Vertaling van "d’investisseurs et parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plainte déposée par un investisseur [ plainte d'investisseur | plainte d'un investisseur ]
claim by an investor [ investor claim ]

club d'investissement | club d'investisseurs | cercle d'investisseurs | cercle d'investissement
investment club | private mutual fund

club d'investissement [ club d'investisseurs | cercle d'investissement | cercle d'investisseurs | club de placement ]
investment club [ private mutual fund ]

association d'investisseurs immobiliers [ syndicat d'investisseurs immobiliers | syndicat immobilier ]
real estate syndicate [ land syndicate ]

parc d'engraissement | parc d'alimentation | feed lot | lot d'engraissement en parc
feed lot | feedlot

instigateur de syndicat d'investisseurs
syndicator

investissement d'extension (du parc machines, de la production)
capacity investment

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

parc relais | parking d'échange | parking de dissuasion | parc de dissuasion | parc de stationnement incitatif | parcobus [ P+R ]
park and ride [ P+R ]

Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les parcs d'importance nationale | Ordonnance sur les parcs [ OParcs ]
Ordinance of 7 November 2007 on Parks of National Importance | Parks Ordinance [ ParkO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parce qu'elle ouvrira davantage les marchés nationaux aux investisseurs, aux émetteurs et aux intermédiaires, et qu'elle favorisera ainsi la libre circulation des capitaux et le partage des meilleures pratiques, l'union des marchés des capitaux doit aussi être vue comme un moyen d'aider les marchés à se développer au niveau national.
By further opening national markets for investors, issuers and intermediaries, promoting the free flow of capital and sharing best practices, the Capital Markets Union should also be seen as a way to help markets develop at national level.

Le présent règlement devrait s’appliquer à tous les produits, indépendamment de leur forme ou de leur structure, qui sont élaborés par le secteur des services financiers pour offrir des possibilités d’investissement aux investisseurs de détail, lorsque le montant remboursable à l’investisseur de détail est soumis à des fluctuations parce qu’il dépend de valeurs de référence, ou à des performances d’un ou de plusieurs actifs que l’investisseur de détail n’achète pas directement.
This Regulation should apply to all products, regardless of their form or construction, that are manufactured by the financial services industry to provide investment opportunities to retail investors, where the amount repayable to the retail investor is subject to fluctuation because of exposure to reference values, or subject to the performance of one or more assets which are not directly purchased by the retail investor.

Si l’investisseur public est avantagé par rapport à l’investisseur privé, par exemple parce que son retour sur investissement est obtenu plus rapidement, la mesure peut également être considérée comme se faisant aux conditions normales du marché, dès lors que les investisseurs privés ne reçoivent aucun avantage.
If the public investor is in a better position than the private investor, for instance because it receives a priority return in time compared to the private investors, the measure may also be considered to be in line with normal market conditions, as long as the private investors do not receive any advantage.

Toutefois, il n'est pas rare que des technologies, des procédés, des services et des produits éco-innovants hautement prometteurs et techniquement avancés n'arrivent jamais sur le marché en raison de difficultés au stade de la précommercialisation et ne réalisent pas tout leur potentiel environnemental et économique parce que les investisseurs privés jugent trop risqués le changement d'échelle et l'introduction sur le marché qui seraient nécessaires.
However, it is not uncommon that highly promising and technically advanced eco-innovative technologies, processes, services and products do not reach the market due to pre-commercialisation challenges and do not realise their full environmental and economic potential as their scaling up and market introduction are perceived as too risky by private investors.

1. Aux fins de l’article 22, paragraphe 2, point d), de la directive 2011/61/UE, un changement dans les informations est réputé substantiel s’il existe une probabilité non négligeable qu’un investisseur raisonnable, prenant connaissance d’une telle information, réexamine sa décision d’investir dans le FIA, notamment parce que cette information pourrait affecter sa faculté d’exercer les droits liés à son investissement ou porter préjudice de quelque autre manière aux intérêts d’un ou de plusieurs investisseurs du FIA.
1. Any changes in information shall be deemed material within the meaning of point (d) of Article 22(2) of Directive 2011/61/EU if there is a substantial likelihood that a reasonable investor, becoming aware of such information, would reconsider its investment in the AIF, including because such information could impact an investor’s ability to exercise its rights in relation to its investment, or otherwise prejudice the interests of one or more investors in the AIF.

8. Si, malgré les mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire ou parce que ces mesures se révèlent inadaptées, ou parce que l’État membre d’origine du gestionnaire n’a pas agi dans un délai raisonnable, le gestionnaire continue à agir d’une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs du FIA concerné, de la stabilité financière, ou de l’intégrité du marché de l’État membre d’accueil du gestionnaire, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, prendre toutes les mesures appropriées nécessaires pour protéger les investisseurs du FIA concerné, la stabilité financière et l’intégrité du marché de l’État membre d’accueil, y compris interdire au gestionnaire concerné de continuer à commercialiser des parts ou des actions du FIA concerné dans l’État membre d’accueil.
8. If despite the measures taken by the competent authorities of the home Member State of the AIFM or because such measures prove to be inadequate, or because the home Member State of the AIFM fails to act within a reasonable timeframe, the AIFM persists in acting in a manner that is clearly prejudicial to the interests of the investors of the relevant AIF, the financial stability or the integrity of the market in the host Member State of the AIFM, the competent authorities of the host Member State of the AIFM may, after informing the competent authorities of the home Member State of the AIFM, take all appropriate measures needed in order to protect the investors of the relevant AIF, the financial stability and the integrity of the market in the host Member State, including the possibility of preventing the AIFM concerned to further market the units or shares of the relevant AIF in the host Member State.

5. Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou parce que cet État membre n’agit pas dans un délai raisonnable, l’OPCVM continue d’agir d’une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs de l’État membre d’accueil de l’OPCVM, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de l’OPCVM peuvent, en conséquence, prendre l’une des mesures suivantes:
5. If, despite the measures taken by the competent authorities of the UCITS home Member State or because such measures prove to be inadequate, or because the UCITS home Member State fails to act within a reasonable timeframe, the UCITS persists in acting in a manner that is clearly prejudicial to the interests of the UCITS host Member State’s investors, the competent authorities of the UCITS host Member State, may, as a consequence, take either of the following actions:

Dès lors, du fait que l’État (par le biais de l’ETVA) se trouvait être actionnaire de HSY rien que parce qu’il a agi en tant qu’autorité publique disposée à préserver les activités de HSY à tout prix, et étant donné qu’il n’a jamais agi en investisseur se trouvant dans des conditions d’économie de marché en quête de bénéfice par le biais de la possession d’actions de HSY, l’allégation selon laquelle l’ETVA et l’État ont agi de façon acceptable pour un investisseur se trouvant dans des conditions d’économie de marché, parce que les taux d’intérêt (ou les commissions de garantie) très bas appliqués pour le financement (prêts et garanties) octroyé à HSY ont été compensés par l’augmentation de la valeur des actions de HSY, est dépourvue de crédibilité.
In conclusion, since the State (through ETVA) found itself in the situation of being the shareholder of HSY only because it acted as a public authority willing to preserve the activities of HSY at all costs and since it has never acted like a market economy investor who wants to make money thanks to its shareholding in HSY, the claim that ETVA and the State acted in a way acceptable for a market economy investor because the too low interest rates (or guarantee fee) charged on the financing (loans and guarantees) which they granted to HSY was compensated by an increase of the value of the share of HSY lacks credibility.

L'argumentation des autorités allemandes, selon laquelle la BvS s'est comportée comme un investisseur privé parce que le versement à SKET WT constituait la solution la moins onéreuse possible pour l'exécution du reliquat de commandes, ne saurait être acceptée.
The argument put forward by Germany that the BvS behaved as private investor because the payment to SKET WT for completing the remaining contracts was the cheapest option available cannot be accepted.