Traduction de «d’investissement pour compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte d'investissement [ compte d'immobilisations | compte des dépenses en capital ]
capital expenditure account

titre de placement [ titre d'investissement | valeur de placement | titre du compte de placement | valeur du compte de placement ]
investment security [ investment-account security ]

compte de placement [ compte d'investissement ]
investment account

compte d'attente | compte d'affectation temporaire | compte provisoire | compte de passage | compte d'imputation provisoire
suspense account | transit account | clearing account

compte d'investissement
Investment Account | IA

flux de trésorerie provenant des activités d'investissement | rentrées nettes liées aux activités d'investissement | flux de trésorerie liés aux activités d'investissement | flux de trésorerie d'investissement
cash provided by investing activities | cash flows from investing activities | net cash flows provided by investing activities

biens d'équipement, d'investissement, moyens de production
capital goods

crédit d'équipement, crédit d'investissement
long-term asset loan

banque d'affaires, banque d'investissement
investment bank (US)

compte de placement | compte d'épargne-placement | compte d'immobilisations | compte d'investissement
investment account | investment savings account

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(xviii) veiller à ce qu'un accord sur un mécanisme de règlement des différends en matière de protection des investissements tienne compte des résultats de la consultation publique sur le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), soit totalement transparent et démocratiquement responsable, établisse explicitement le droit, pour les États membres, d'adopter des réglementations, et n'empêche en aucun cas les législateurs d'adopter et de faire adopter des dispositions en matière sociale et d'emploi pour leur pays, ni ne les entrave dans leurs travaux à cette fin; rappeler que le règlement des différends entre investisseurs et États entre l'Union européenne et les États-Unis - les deux parties disposant d'un système juridique pleinement opérationnel et d'un niveau de protection des investissements suffisant pour garantir la sécurité juridique - offre un outil approprié supplémentaire pour régler les différends en matière d'investissements; exclure toute forme de cour d'arbitrage privée du TTIP;
(xviii) to ensure that agreement on any dispute settlement mechanism regarding investment protection must take into account the results of the public consultation on investor-state dispute settlement (ISDS), be fully transparent and democratically accountable, explicitly state the Member States’ right to regulate and under no circumstances restrict or hinder legislators from passing and enforcing laws both in the area of employment and in the area of social policy for their countries; a state-to-state dispute settlement system between the EU and the US – both of which have fully functional legal systems and a sufficient level of investment protection to guarantee legal security – is another appropriate tool for addressing investment disputes; the inclusion of any form of private arbitration courts in TTIP must be ruled out;

Eu égard à l’objectif général de veiller à un environnement réglementaire favorable aux investissements, et compte tenu du fait que les actifs d’infrastructure affichent des taux de défaut et de recouvrement importants et dès lors que le financement de projets d’infrastructure peut être perçu comme un moyen de diversifier les portefeuilles d’actifs des investisseurs institutionnels, il convient de réexaminer l’approche que la législation prudentielle de l’Union actuellement en vigueur réserve aux investissements dans les infrastructures.
In light of the general aim of ensuring a regulatory environment conducive to investments, and in light of the fact that infrastructure assets have a strong default and recovery record and that infrastructure project finance can be seen as a means of diversifying institutional investors' asset portfolios, the treatment of infrastructure investments, as currently provided for in relevant Union prudential legislation, should be re-examined.

(41) Eu égard à l'objectif général de veiller à un environnement réglementaire favorable aux investissements, et compte tenu du fait que les actifs d'infrastructure affichent des taux de défaut et de recouvrement importants et dès lors que le financement de projets d'infrastructure peut être perçu comme un moyen de diversifier les portefeuilles d'actifs des investisseurs institutionnels, il convient de réexaminer l'approche que la législation prudentielle de l'Union actuellement en vigueur réserve aux investissements dans les infrastructures.
(41) In light of the general aim of ensuring a regulatory environment conducive to investments, and in light of the fact that infrastructure assets have a strong default and recovery record and that infrastructure project finance can be seen as a means of diversifying institutional investors’ asset portfolios, the treatment of infrastructure investments, as currently provided for in relevant Union prudential legislation, should be re-examined.

Justification du choix des objectifs thématiques et des priorités d'investissement correspondantes, compte tenu de l’accord de partenariat, à partir de la mise en évidence des besoins régionaux et, le cas échéant, des besoins nationaux, y compris la nécessité de relever les défis énoncés dans les recommandations par pays adoptées en vertu de l’article 121, paragraphe 2, du TFUE et dans les recommandations correspondantes du Conseil adoptées conformément à l’article 148, paragraphe 4, du TFUE, en tenant compte de l’évaluation ex ante.
A justification for the choice of thematic objectives and corresponding investment priorities having regard to the Partnership Agreement, based on an identification of regional and, where appropriate, national needs including the need to address the challenges identified in relevant country-specific recommendations adopted in accordance with Article 121(2) TFEU and the relevant Council recommendations adopted in accordance with Article 148(4) TFEU, taking into account the ex ante evaluation.

M. considérant que la Commission et le Conseil ont pris l'engagement de veiller à ce que la politique de l'Union européenne en matière d'investissement tienne compte des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union, y compris en matière de droits de l'homme, et qu'ils ont déclaré être déterminés à respecter cet engagement à partir de 2013;
M. whereas the Commission and the Council have committed to ensuring that EU investment policy takes account of the principles and objectives of the Union's external action, including human rights, and have committed to delivering as from 2013;

M. considérant que la Commission et le Conseil ont pris l'engagement de veiller à ce que la politique de l'Union européenne en matière d'investissement tienne compte des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union, y compris en matière de droits de l'homme, et qu'ils ont déclaré être déterminés à respecter cet engagement à partir de 2013;
M. whereas the Commission and the Council have committed to ensuring that EU investment policy takes account of the principles and objectives of the Union’s external action, including human rights, and have committed to delivering as from 2013;

est fondé sur les plans d'investissement nationaux, compte tenu des plans d'investissement régionaux visés à l'article 12, paragraphe 1, et, le cas échéant, des aspects propres à l'Union relatifs à la planification du réseau figurant dans le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes (27); il fait l'objet d'une analyse des coûts et avantages suivant la méthodologie définie à l'article 11 dudit règlement.
build on national investment plans, taking into account regional investment plans as referred to in Article 12(1), and, if appropriate, Union aspects of network planning as set out in Regulation (EU) No 347/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 April 2013 on guidelines for trans-European energy infrastructure (27); it shall be the subject to a cost-benefit analysis using the methodology established as set out in Article 11 of that Regulation.

est fondé sur les plans d'investissement nationaux, compte tenu des plans d'investissement régionaux visés à l'article 12, paragraphe 1, et, le cas échéant, des aspects communautaires de la planification du réseau, y compris les orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie conformément à la décision no 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (9);
build on national investment plans, taking into account regional investment plans as referred to in Article 12(1), and, if appropriate, Community aspects of network planning, including the guidelines for trans-European energy networks in accordance with Decision No 1364/2006/EC of the European Parliament and of the Council (9);

La Banque européenne d'investissement, qui compte déjà, dans cette région, un portefeuille de prêts de quelque 18 milliards d'euros, ce qui en fait de loin le principal bailleur de fonds, va bien entendu continuer à soutenir les investissements qui sont nécessaires dans les futurs États membres.
The European Investment Bank, which already has a portfolio of loans of around EUR 18 billion in this region, making it by far the main backer, will, of course, continue to back the necessary investments in the future Member States.

- l'entreprise d'investissement dispose, compte tenu de la nature du service d'investissement en question, d'un capital initial suffisant en vertu des règles prescrites dans la directive 93/6/CEE,
- an investment firm has sufficient initial capital in accordance with the rules laid down in Directive 93/6/EEC having regard to the nature of the investment service in question,