M. António Vitorino, ancien commissaire européen à la justice et aux affaires intérieures, qui s’était vu confier cette mission par le commissaire européen chargé du marché intérieur, recommande d’articuler les mesures à prendre sur deux axes principaux: premièrement, favoriser un recours accru aux licences et aux arrangements contractuels, qui sont le meilleur moyen de garantir que les titulaires des droits sont correctement rémunérés pour leurs efforts créatifs et leurs investissements; deuxièmement, prendre des mesures pour rendre plus compatibles les systèmes de redevances souvent disparates au sein du marché intérieur.
António Vitorino, former European Commissioner for Justice and Home Affairs, who was entrusted with this task by the Internal Market Commissioner, recommends two main streams of action. First, Mr Vitorino proposes to foster increased reliance on licences and contractual arrangements as the best way to ensure that right holders are properly remunerated for their creative efforts and investments. In addition, he recommends measures aimed at reconciling disparate national levy systems within the Single Market.
