Vertaling van "d’intérêts des députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]
private bill [ private Member's private bill ]

contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises | futur sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises
foreign currency-denominated interest rate futures | foreign currency-denominated interest rate future | foreign currency-denominated interest rate futures contract

contrat à terme sur taux d'intérêt | future sur taux d'intérêt | futur sur taux d'intérêt | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt
interest rate futures | interest rate future | interest rate futures contract

écart d'intérêt | différentiel de taux d'intérêt | écart de taux d'intérêt | différentiel d'intérêt
interest differential | interest rate differential

recettes d'intérêts (1) | recettes des intérêts (2) | produit des intérêts (3)
interest receipts

prononcé d'un travail d'intérêt général | condamnation à un travail d'intérêt général
imposition of community service

Goupement d'intérêt des industries à consommation intensive en énergie (1) | Groupement d'intérêt des industries intensives en consommation d'énergie (2) [ IGEB ]
Syndicate of Energy Intensive Industries [ IGEB ]

échange de taux d'intérêt
Interest rate swap | Interest swap

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Assurer la gestion du registre des déclarations d’intérêt financier des députés et du registre des cadeaux et des invitations à des manifestations organisées par des tiers.
Overseeing the register of Members’ declarations of financial intersts and he register of gifts and invitations to events organised by third parties.

Depuis 1989, les membres des commissions parlementaires nationales traitant des affaires européennes et les députés du Parlement européen se réunissent deux fois par an dans le cadre de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires, plus communément désignée par son acronyme français COSAC, afin d’échanger des informations et partager les bonnes pratiques, ainsi que de débattre des questions d’intérêt commun à l’échelle de l’Europe.
Since 1989, members of the national Parliaments' committees dealing with EU affairs and members of the European Parliament have met twice a year in a Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs, more commonly known by its French acronym COSAC, to exchange information and best practices and to discuss issues of common European interest.

doivent se conformer au statut des députés adopté en 2005, ainsi qu’à d’autres obligations légales, notamment en matière de transparence de leurs intérêts financiers
must respect the MEPs’ statute adopted in 2005 and several other legal obligations, including rules on the transparency of their financial interests

[53] La commission juridique de la Chambre des députés a proposé qu'il ne soit pris aucune mesure à l'encontre de deux parlementaires faisant l'objet de conclusions définitives en matière d'incompatibilité et de conflit d'intérêts.
[53] The legal committee of the Chamber of Deputies proposed that no action should be taken against two MPs with definitive findings of incompatibility or conflict of interest against their names.

Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique administre la Loi sur les conflits d’intérêts et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, dont l’objectif général est d'accroître la confiance du public envers le gouvernement et les députés et réduire au minimum les possibilités de conflit entre leurs intérêts personnels et l'intérêt public.
The Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner administers the Conflict of Interest Act and the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons which are intended to enhance confidence and trust in government and the House of Commons and to minimize the possibility of conflicts arising between their private and public interests.

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre s’occupe notamment des questions relatives à l’élection des députés; à l’administration de la Chambre et à la prestation de services et d’installations aux députés; de l’étude de l’efficacité, de l’administration et du fonctionnement d’opérations relevant à la fois de la Chambre et du Sénat, à l’exclusion de la Bibliothèque du Parlement; de la révision du Règlement de la Chambre ainsi que de ses procédures et pratiques, en plus de celles de ses comités; des affaires relatives aux projets de loi d’intérêt privé; de la revue des pratiques de radiodiffusion et de télédiffusion des travaux de la Chambre et de ses comités; du Code régissant les conflits d’intérêt des députés; et de l’étude du rapport annuel du Commissaire aux conflits d’intérêt et à l’éthique en lien avec les responsabilités de ce dernier en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada.
The Standing Committee on Procedure and House Affairs deals with, among other matters, the election of Members; the administration of the House and the provision of services and facilities to Members; the effectiveness, management and operations of all operations which are under the joint administration and control of the two Houses, except with regard to the Library of Parliament; the review of the Standing Orders, procedure and practice in the House and its committees; the consideration of business related to private bills; the review of the radio and television broadcasting of the proceedings of the House and its committees; the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons; and the review of the annual report of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner with respect to his or her responsibilities under the Parliament of Canada Act.

invite le Parlement, en guise de première étape en ce sens, à mettre à la disposition des députés au Parlement européen qui souhaitent rendre compte de leurs contacts avec des représentants de groupes d'intérêt un modèle destiné aux rapporteurs qui pourrait être annexé à leurs rapports ainsi qu'un espace pour les informations de ce type sur les pages internet du Parlement consacrées à chaque députés au Parlement européen.
Calls on Parliament, as a first step in this regard, to make available, to those MEPs who wish to report on their contacts with lobbyists, a template for Rapporteurs that can be annexed to their reports, as well as space for this type of information on the webpages of Parliament referring to individual MEPs.

Mais en réponse à une question du député conservateur [de Dufferin—Caledon], Mme Dawson a déclaré qu'étant donné la poursuite intentée par M. Mulroney en raison des commentaires faits durant une interview à la télévision, [le député de Nova-Ouest] avait un « intérêt privé » dans l'affaire et qu'il enfreignait donc le Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
But in response to a query from [the] Conservative MP [from Dufferin—Caledon] Ms. Dawson has ruled that because he was facing a lawsuit from Mr. Mulroney over comments he made during a television interview, [the member for West Nova] had a “private interest” in the matter that left him in violation of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons.

En déterminant ce que sont des intérêts personnels, la commissaire à l'éthique a examiné l'alinéa 3(2)b) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, qui stipule que sont considérés comme des intérêts personnels les actes d'un député qui ont pour effet « de réduire la valeur de son passif ou d'éliminer celui-ci ».
In defining a private interest, the Ethics Commissioner looked at subsection (3)(2)(b) of the Conflict of Interest Code which states that a private interest would include “the extinguishment, or reduction in the amount, of the person’s liabilities”.

Il ne faut pas confondre le mandat du Comité avec celui du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique qui a un double mandat: premièrement, fournir un soutien à la Chambre des communes en vue de régir la conduite des députés en appliquant le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, qui est en vigueur depuis 2004; deuxièmement, assurer l’application de la Loi sur les conflits d’intérêts entrée en vigueur le 9 juillet 2007, en ce qui touche les titulaires de charge publique.
This committee mandate is not to be confused with that of the Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner whose remit is twofold: first, to support the House of Commons in governing the conduct of its members by administering the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons which has been in effect since 2004; and second, to administer the Conflict of Interest Act for public office holders which came into effect on July 9, 2007.