Traduction de «d’intérêt suivante soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bonification d'intérêts de six mois suivant la fin des études [ bonification d'intérêts de six mois après la fin des études ]
six-month post-school interest subsidy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ils limitent leurs investissement en titres à ceux dont l’échéance résiduelle jusqu’à la date de rachat juridique est inférieure ou égale à deux ans, sous réserve que la durée restant à courir jusqu’à la date de révision du taux d’intérêt suivante soit inférieure ou égale à 397 jours, les titres à taux variable devant être révisés en fonction d’un taux ou d’un indice du marché monétaire;
limit investment in securities to those with a residual maturity until the legal redemption date of less than or equal to two years, provided that the time remaining until the next interest rate reset date is less than or equal to 397 days whereby floating rate securities should reset to a money market rate or index;

– vu les commentaires généraux suivants du Comité des Nations unies sur les droits de l'enfant: nº 7 (2005) sur la mise en œuvre des droits de l'enfant dans la petite enfance, nº 9 (2006) sur les droits des enfants handicapés, nº 10 (2007) sur les droits de l'enfant dans le système judiciaire pour mineurs, nº 12 (2009) sur le droit de l'enfant d'être entendu, nº 13 (2011) sur le droit de l'enfant d'être protégé contre toutes les formes de violence et nº 14 (2013) sur le droit de l'enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale,
– having regard to the following General Comments of the UN Committee on the Rights of the Child: No 7 (2005) on implementing child rights in early childhood, No 9 (2006) on the rights of children with disabilities, No 10 (2007) on children’s rights in juvenile justice, No 12 (2009) on the right of the child to be heard, No 13 (2011) on the right of the child to freedom from all forms of violence and No 14 (2013) on the right of the child to have his or her best interests taken as a primary consideration,

L'accès aux facilités de trésorerie des banques centrales, y compris aux facilités d'urgence, ne devrait pas être considéré comme un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, sous réserve des conditions suivantes: que l'établissement soit solvable au moment de l'apport de liquidités et que cet apport ne fasse pas partie d’un ensemble plus vaste de mesures d'aide; que cette facilité soit entièrement garantie par une sûreté soumise à décote en fonction de sa qualité et de sa valeur de marché; que la banque centrale applique au bénéficiaire un taux d'intérêt pénalisant; et que la mesure soit prise à l'initiative de la Banque centrale et, en particulier, qu'elle ne bénéficie d'aucune contre-garantie de l'État.
Access to liquidity facilities provided by central banks, including emergency liquidity facilities, should not be considered as extraordinary public financial support provided that the institution is solvent at the moment of the liquidity provision, and such liquidity provision is not part of a larger aid package; that the facility is fully secured by collateral to which haircuts are applied, in function of its quality and market value, that the central bank charges a penal interest rate to the beneficiary; and that the measure is taken at the central bank's own initiative and, in particular, is not backed by any counter-guarantee of the State.

1. Les États membres veillent à ce que, dans des transactions commerciales conduisant à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération à des pouvoirs publics, le créancier soit en droit d'obtenir, sans qu'un rappel soit nécessaire, le versement d'intérêts pour retard de paiement équivalant aux intérêts légaux si les conditions suivantes sont remplies:
1. Member States shall ensure that, in commercial transactions leading to the delivery of goods or the provision of services for remuneration to public authorities, the creditor is entitled, without the necessity of a reminder, to interest for late payment equal to statutory interest if the following conditions are satisfied:

1. Les États membres veillent à ce que, dans des transactions commerciales conduisant à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération à des pouvoirs publics ou pour l'accomplissement des objectifs de pouvoirs publics, le créancier soit en droit d'obtenir, sans qu'un rappel soit nécessaire, le versement d'intérêts pour retard de paiement équivalant aux intérêts légaux si les conditions suivantes sont remplies:
1. Member States shall ensure that, in commercial transactions leading to the delivery of goods or the provision of services for remuneration to public authorities or for the purposes of achieving the objectives of public authorities, the creditor is entitled, without the necessity of a reminder, to interest for late payment equal to statutory interest if the following conditions are satisfied:

Il faut, pour qu’une aide puisse être considérée comme compatible avec le marché commun conformément à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, qu’un objectif d’intérêt commun soit poursuivi en apportant la preuve de son utilité et de sa pertinence. Les aspects suivants doivent, en particulier, être pris en considération lors de l’examen de la mesure:
In order to be compatible under Article 87(3)(c), an aid must pursue an objective of common interest in a necessary and proportionate way. In particular, the measure shall be assessed with respect to the following questions:

c) Dans la partie introductive de l'article 14, les termes "Conformément à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3976/87" sont remplacés par le texte suivant: "Soit à l'initiative de l'autorité de surveillance compétente, soit sur demande de l'autre autorité de surveillance, d'un État relevant de sa compétence ou de personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime".
(c) in Article 14, introductory paragraph, the phrase "Pursuant to Article 7 of Regulation (EEC) No 3976/87" shall read "Either on the initiative of the competent Surveillance Authority or at the request of the other surveillance authority or a State falling within its competence or of natural or legal persons claiming a legitimate interest";

b) Dans la partie introductive de l'article 6, les termes "Conformément à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3976/87" sont remplacés par le texte suivant: "Soit d'office, soit sur demande de l'autre autorité de surveillance, d'un État relevant de sa compétence ou de personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime".
(b) in Article 6, introductory paragraph, the phrase "pursuant to Article 7 of Regulation (EEC) No 3976/87" shall read "either on its own initiative or at the request of the other surveillance authority or a State falling within its competence or of natural or legal persons claiming a legitimate interest";