Vertaling van "d’intérêt privé plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]
private bill [ private Member's private bill ]

pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]
petition for a private bill

promoteur d'un projet de loi d'intérêt privé [ promotrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]
promoter of a private bill

projet de loi d'intérêt privé
private bill

ligne d'intérêt privé
private line

loi d'intérêt privé
private act

liaison spécialisée | ligne d'intérêt privé | ligne privée
private leased line | private line

fiducie d'intérêt privé
private trust

fait d'intérêt privé
adjudicative fact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La priorité a été ainsi accordée aux institutions financières dotées d'un statut d'organisme de droit public international qui partageaient les valeurs de l'UE, notamment dans le domaine de l'élargissement, et qui poursuivaient des objectifs similaires d'intérêt public, plutôt qu'à des institutions financières privées visant les investissements commerciaux.
The preference was for financial institutions with the status of international public-law bodies, which shared the values of the EU, in particular, in relation to enlargement and had similar public policy objectives, rather than private-sector financial institutions looking for commercial investment terms.

M. considérant que l'objectif des PPP est, par conséquent, de tirer parti des avantages qu'offrent l'un et l'autre afin de permettre la mise en place de services et d'infrastructures d'intérêt général, néanmoins au moyen d'une participation accrue du secteur privé plutôt que de privatisations;
M. whereas the purpose of PPPs is therefore to combine the best of both worlds – the provision of services and infrastructure of general interest, but through enhanced participation by the private sector rather than through privatisation processes;

La priorité a ainsi été accordée aux institutions financières dotées d'un statut d'organisme de droit public international qui partageaient les valeurs de l'UE, notamment dans le domaine de l'élargissement, et qui poursuivaient des objectifs d'intérêt public similaires, plutôt qu'à des institutions financières privées visant les investissements commerciaux.
The preference was for financial institutions with the status of international public-law bodies, which shared the values of the EU, in particular, in relation to enlargement and had similar public policy objectives, rather than private-sector financial institutions looking for commercial investment terms.

l'inclusion dans la nouvelle loi d'une définition claire de l'intérêt public qui écarte sans ambiguïté toute possibilité que la justification de "l'intérêt public" d'une expropriation - qui est une condition préalable à toute expropriation selon les normes européennes des droits de l'homme et des droits fondamentaux - ne puisse être utilisée pour promouvoir l'intérêt privé plutôt que public,
the inclusion in the new law of a clear definition of 'public interest' which unambiguously prevents the possibility that the "public interest" justification for expropriation – which is a precondition for any expropriation under European human and fundamental rights legislation – could be used for the promotion of private, rather than public, interests,

Nous devons veiller à ce que cette loi comporte, avant toute autre chose, une définition sans équivoque de ce que recouvre «l’intérêt public», afin de prévenir sans le moindre doute la très grande probabilité de voir invoquée la défense de «l’intérêt public» pour justifier des expropriations décidées pour servir des intérêts privés plutôt que publics.
We must take care to ensure that the law includes, above all, an unambiguous definition of what is meant by ‘public interest’, in order to obviate, beyond all doubt, the overwhelming likelihood of the ‘public interest’ defence for expropriations being deployed to benefit private rather than public interests.

– l'inclusion dans la nouvelle loi d'une définition claire de l'intérêt public qui écarte sans ambiguïté toute possibilité que la justification de «l'intérêt public» d'une expropriation - qui est une condition préalable à toute expropriation selon les normes européennes des droits de l'homme et des droits fondamentaux - ne puisse être utilisée pour promouvoir l'intérêt privé plutôt que public,
– the inclusion in the new law of a clear definition of public interest which unambiguously prevents the possibility that the ‘public interest’ justification for expropriation – which is a precondition for any expropriation under European human and fundamental rights norms – could be used for the promotion of private, rather than public, interests,

(8) Comme il a été indiqué à l'ouverture de la procédure, cette situation amène la Commission à considérer que les décisions de Caja Cantabria concernant le financement de certaines entreprises peuvent être dictées par des raisons d'intérêt public plutôt que par le principe de l'investisseur privé dans une économie de marché.
(8) As indicated when the procedure was initiated, because of this situation, the Commission considers that Caja Cantabria's decisions to finance certain companies may be based on reasons of public interest rather than the private investor principle.

D’autre part, la création d’entités mixtes de type public/privé destinées à fournir des services d’intérêt économique général est un concept plutôt nouveau et innovateur dans la plupart des États membres.
Furthermore, in most Member States the establishment of public-private entities to perform services of general economic interest is a rather new, innovative concept.