Traduction de «d’intérêt privé doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]
private bill [ private Member's private bill ]

pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]
petition for a private bill

promoteur d'un projet de loi d'intérêt privé [ promotrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]
promoter of a private bill

projet de loi d'intérêt privé
private bill

ligne d'intérêt privé
private line

loi d'intérêt privé
private act

liaison spécialisée | ligne d'intérêt privé | ligne privée
private leased line | private line

fiducie d'intérêt privé
private trust

fait d'intérêt privé
adjudicative fact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Intérêt commun et cofinancement: les partenariats avec le secteur privé doivent être fondés sur une approche coût-efficacité, l’intérêt commun et la responsabilisation mutuelle quant aux résultats.
(4) Shared interest and co-financing: Partnerships with the private sector have to be based on cost-effectiveness, shared interest and mutual accountability for results.

Aussi bien les acteurs publics que les acteurs privés peuvent établir de telles plateformes (en principe, elles fournissent également une partie du financement), dont la forme juridique et la structure de financement doivent être déterminées en fonction des besoins du projet et des intérêts des principaux investisseurs (compte géré, accord de coïnvestissement, entité ad hoc, etc.).
Both public and private actors can establish such platforms (they typically also provide part of the financing), with the legal form and the financing structure to be determined depending on the projects' needs and the main investors' interests (managed account, co-investment agreement, Special Purpose Vehicle, etc.).

4. Les autorités nationales de surveillance qui ne sont pas juridiquement distinctes de tout prestataire de services de navigation aérienne ou de toute entité privée ou publique possédant un intérêt dans les activités de ces prestataires, au sens du paragraphe 2, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement doivent satisfaire à cette exigence au plus tard le 1er janvier 2020.
4. The national supervisory authorities that are not legally distinct from any air navigation service providers or any private or public entity having an interest in the activities of such providers, as provided for in paragraph 2, on the date of entry into force of this Regulation shall meet this requirement by 1 January 2020 at the latest.

Les directives 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), et 2004/48 doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, dans la mesure où cette législation permet, à la juridiction nationale saisie d’une demande d’injonction de communiquer des données à caractère personnel, introduite par une personne ayant qualité pour agir, de pondérer, en fonction des circonstances de chaque espèce et en tenant dûment compte des exigences résultant du principe de proportionnalité, les intérêts opposés en présence.
Directives 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) and 2004/48 must be interpreted as not precluding national legislation such as that at issue in the main proceedings insofar as that legislation enables the national court seised of an application for an order for disclosure of personal data, made by a person who is entitled to act, to weigh the conflicting interests involved, on the basis of the facts of each case and taking due account of the requirements of the principle of proportionality.

Si les débats privés doivent en général être confidentiels, sauf accord contraire entre les parties, certains éléments, tels que l'expression de menaces durant ce processus, peuvent exiger leur divulgation, dans l'intérêt général.
Whilst private proceedings should in general be confidential, unless agreed otherwise by the parties, factors such as threats made during the process may be considered as requiring disclosure in the public interest.

Si les débats privés doivent en général être confidentiels, sauf accord contraire entre les parties, certains éléments, tels que l'expression de menaces durant ce processus, peuvent exiger leur divulgation, dans l'intérêt général. En définitive, tout accord entre les parties devrait être librement conclu.
Whilst private proceedings should in general be confidential, unless agreed otherwise by the parties, factors such as threats made during the process may be considered as requiring disclosure in the public interest. Ultimately any agreement between the parties should be reached voluntarily.

Par conséquent, la Commission estime que les rôles respectifs des gouvernements et du secteur privé doivent être redéfinis, et que la participation et la consultation des acteurs (associations de producteurs, chercheurs, consommateurs et groupes d'intérêt spécifiques) dans la planification de la politique doivent être renforcées.
Therefore, the Commission considers that the respective roles of governments and private sector must be redefined, and stakeholder (producer associations, researchers, consumers, and special interest groups) participation and consultation in policy planning must be further developed.

Pour protéger la vie privée des personnes physiques et l'intérêt légitime des personnes morales, il importe que l'abonné soit à même de déterminer si les données à caractère personnel qui le concernent doivent être publiées dans un annuaire et, dans l'affirmative, lesquelles de ces données doivent être rendues publiques.
The right to privacy of natural persons and the legitimate interest of legal persons require that subscribers are able to determine whether their personal data are published in a directory and if so, which.

(24) considérant que certains États membres ont adopté à cette fin des dispositions légales spécifiques; que, dans l'intérêt général, il est possible d'adopter ou de maintenir de telles dispositions légales pour autant qu'elles ne restreignent pas indûment la liberté d'établissement ou de prestation de services, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de manière identique quel que soit l'État d'origine de l'entreprise; que la nature des dispositions légales en question peut varier selon la situation qui prévaut dans l'État membre qui les adopte; que ces dispositions peuvent prévoir l'absence de restriction d'adhésion, une tarification sur une base uniforme par type de contrat et la couverture à vie; que le même objectif peut être aussi atteint si l'on exige des entreprises offrant une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire qu'elles proposent des contrats types dont la couverture soit alignée sur celle des régimes légaux de sécurité sociale et pour lesquels la prime soit égale ou inférieure à un maximum prescrit et qu'elles participent à des systèmes de compensation des pertes; qu'il pourrait également être exigé que la base technique de l'assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire soit analogue à celle de l'assurance vie;
(24) Whereas to this end some Member States have adopted specific legal provisions; whereas, to protect the general good, it is possible to adopt or maintain such legal provisions in so far as they do not unduly restrict the right of establishment or the freedom to provide services, it being understood that such provisions must apply in an identical manner whatever the home Member State of the undertaking may be; whereas these legal provisions may differ in nature according to the conditions in each Member State; whereas these measures may provide for open enrolment, rating on a uniform basis according to the type of policy and lifetime cover; wheras that objective may also be achieved by requiring undertakings offering private health cover or health cover taken out on a voluntary basis to offer standard policies in line with the cover provided by statutory social security schemes at a premium rate at or below a prescribed maximum and to participate in loss compensation schemes; whereas, as a further possibility, it may be required that the technical basis of private health cover or health cover taken out on a voluntary basis be similar to that of life assurance;