Traduction de «d’intérêt général précisément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]
subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]

message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]
public service announcement

prononcé d'un travail d'intérêt général | condamnation à un travail d'intérêt général
imposition of community service

magazine d'intérêt général [ revue d'intérêt général ]
general interest magazine

travail d'intérêt général | engagement sous forme de travail d'intérêt général [ TIG ]
employment in community service

début d'un travail d'intérêt général | début d'un TIG
start of community service | commencement of community service

campagne d'intérêt général | campagne sociétale
public service campaign

peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]
community sentence | community service

groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général
Permanent Study Group on Services of General Interest

intérêt général | intérêt public
public interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.
Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.

Le Conseil a adopté des conclusions intitulées "Les services sociaux d'intérêt général au cœur du modèle social européen", dans lesquelles il invite, d'une part, le comité de la protection sociale à poursuivre ses travaux sur la question afin notamment de se préparer au prochain forum sur les services sociaux d'intérêt général et, d'autre part, la Commission à fournir des informations plus précises sur l'application de la réglementation de l'UE aux services sociaux d'intérêt général, afin d'améliorer la sécurité juridique.
The Council adopted conclusions entitled "Social Services of General Interest: at the heart of the European Social Model", calling upon the Social Protection Committee to work further on this issue with the aim inter alia of preparing for the next Forum on social services of general interest. The conclusions invite the Commission to further clarify the application of EU rules to social services of general interest, in order to enhance their legal certainty.

Nous pensons qu’il faut le faire maintenant, et pas dans quatre ans, car c’est en ce moment que la directive sur les services est débattue. L’objectif est de nous permettre de définir des critères clairs basés sur une directive-cadre et des services d’intérêt général, précisément lorsqu’il est question de la réunion entre le privé et les appels d’offres publics.
That is something that we believe should happen, not in four years’ time, but now, at a time when the services directive is up for discussion, to enable us to draft clear criteria based on a framework directive and services of general interest, precisely where the combination of private and public tendering is concerned.

Nous avons voté pour la dérégulation des services publics, nous avons voté contre une directive-cadre, nous avons voté contre la distinction entre les services d’intérêt économique général et les services d’intérêt général, nous avons voté pour l’application du droit de la concurrence à tous les services d’intérêt général et leur définition précise, nous avons voté contre la définition du in-house , autrement dit les régies publiques, nous avons voté contre les précisions des critères Altmark.
We voted for the deregulation of public services, against a framework directive, against the distinction between services of general economic interest and services of general interest, for the application of competition law to all services of general interest and their precise definition, against the definition of 'in-house', in other words state control, and against the specifics of the Altmark criteria.

Nous avons voté pour la dérégulation des services publics, nous avons voté contre une directive-cadre, nous avons voté contre la distinction entre les services d’intérêt économique général et les services d’intérêt général, nous avons voté pour l’application du droit de la concurrence à tous les services d’intérêt général et leur définition précise, nous avons voté contre la définition du in-house, autrement dit les régies publiques, nous avons voté contre les précisions des critères Altmark.
We voted for the deregulation of public services, against a framework directive, against the distinction between services of general economic interest and services of general interest, for the application of competition law to all services of general interest and their precise definition, against the definition of 'in-house', in other words state control, and against the specifics of the Altmark criteria.

On nous a dit qu'il fallait une aide financière et des initiatives d'intérêt général précises pour stimuler le développement économique, ainsi qu'une amélioration de l'infrastructure, c'est-à-dire des routes, des aéroports et des installations portuaires.
We were told that financial support and specific policy initiatives were needed to stimulate economic development, and that infrastructure needs to be improved, such as roads, airports and port facilities.

sur les alternatives: sur des mécanismes alternatifs rentables à la lumière des conclusions du rapport de la Commission (COM(2001) 86 ) sur l'utilité générale des bonifications d'intérêts, qui précise que la question de l'abandon des bonifications d'intérêts doit être examinée; rappelle que des moyens budgétaires proches de 3 milliards d'euros ont été alloués à d'autres instruments dans le cadre des programmes communautaires suivants assortis de bonifications de taux d'intérêt :
Alternatives: on cost-effective alternative mechanisms, in the light of the conclusion of the Commission's report (COM(2001) 86 ) on the general usefulness of interest-rate subsidies, which states that the question of abandoning interest-rate subsidies should be addressed; recalls that budgetary resources approaching EUR 3 billion have been devoted, in favour of other instruments, as regards the following Community programmes involving interest-rate subsidies:

La réalisation du marché intérieur par l'élaboration de règles de concurrence précises et, dans la deuxième phase, le développement d'échanges transfrontaliers dans un grand secteur des services d'intérêt général traditionnels, tel que les services d'intérêt économique général, ont posé le problème des services d'intérêt général sur des bases nouvelles.
The completion of the internal market, with the formulation of specific competition rules and, in the second stage, the development of cross-border trade in a large number of the traditional services of general interest, i.e. services of general economic interest, has placed the issue of services of general interest on a new footing.

M. Monti a précisé que la Commission veillera particulièrement à ce que le recours par les Etats membres à l'intérêt général s'exerce dans le cadre juridique précisé par cette Communication.
Mr Monti indicated that the Commission would closely monitor events so as to ensure that Members States which invoke the "general good" do so within the legal framework set out in the Communication.

Dans sa communication, la Commission éclaircit la politique européenne en la matière en précisant qu'il n'y a pas d'antinomie entre la politique de concurrence et la promotion de l'intérêt général des citoyens européens et la défense des services d'intérêt général.
In its communication the Commission explains Community policy in this area, pointing out that there is no conflict between competition policy and the promotion of the general interest of the public and the defence of general interest services.