Traduction de «d’intérêt de détail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de crédit [ Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de crédit émises par les institutions financières, les compagnies qui font de la vente au détail et les companies pétrolières ]
Credit Card Interest Limitation Act [ An Act to provide for the limitation of interest rates in relation to credit cards issued by financial institutions, companies engaged in retail trade and petroleum companies ]

groupe d'intérêt [ groupe d'intérêts | groupe d'intérêt particulier | groupe d'intérêt spécial | groupe d'intérêts spéciaux | groupe d'intérêt spécialisé ]
special interest group [ SIG | interest group ]

être contraint à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps [ être condamné à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps | s'assurer de taux d'intérêt favorables | profiter de taux d'intérêt favorables | verrouiller les taux d'intérêt | figer les taux d'intérêt ]
lock in interest rates

contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises | futur sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises
foreign currency-denominated interest rate futures | foreign currency-denominated interest rate future | foreign currency-denominated interest rate futures contract

contrat à terme sur taux d'intérêt | future sur taux d'intérêt | futur sur taux d'intérêt | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt
interest rate futures | interest rate future | interest rate futures contract

écart d'intérêt | différentiel de taux d'intérêt | écart de taux d'intérêt | différentiel d'intérêt
interest differential | interest rate differential

recettes d'intérêts (1) | recettes des intérêts (2) | produit des intérêts (3)
interest receipts

prononcé d'un travail d'intérêt général | condamnation à un travail d'intérêt général
imposition of community service

Goupement d'intérêt des industries à consommation intensive en énergie (1) | Groupement d'intérêt des industries intensives en consommation d'énergie (2) [ IGEB ]
Syndicate of Energy Intensive Industries [ IGEB ]

échange de taux d'intérêt
Interest rate swap | Interest swap

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7 (1) Il est interdit à l’association de détail, dans le cadre de ses activités de financement spécial, d’acquérir le contrôle d’une entité qu’une entité de l’association de détail s’occupant de financement spécial contrôle ou dans laquelle une entité de l’association de détail s’occupant de financement spécial détient un intérêt de groupe financier ou de détenir, d’acquérir ou d’augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si la somme des valeurs ci-après dépasse — ou dépasserait de ce fait — 25 % du capital réglementaire de l’association de détail :
7 (1) A retail association shall not, by way of specialized financing activities, acquire control of, or hold, acquire or increase a substantial investment in, an entity controlled by a specialized financing entity of the retail association or an entity in which the specialized financing entity of the retail association holds a substantial investment, if the sum of the following exceeds or would exceed 25% of the retail association’s regulatory capital:

(3) Il est interdit à l’association de détail de détenir le contrôle d’une entité de l’association de détail s’occupant de financement spécial ou de détenir un intérêt de groupe financier dans une telle entité dans le cas où soit l’entité de l’association de détail s’occupant de financement spécial, soit l’entité de l’association de détail s’occupant de financement spécial et une ou plusieurs des entités ci-après tour à tour contrôlent une entité ou détiennent un intérêt de groupe financier dans une entité — à l’exclusion d’une entité visée au paragraphe (4) — depuis plus de treize années consécutives :
(3) A retail association shall not hold control of, or a substantial investment in, a specialized financing entity of the retail association if either the specialized financing entity of the retail association or the specialized financing entity of the retail association and one or more of the following entities, one after another, have held control of, or a substantial investment in, an entity, other than an entity described in subsection (4), for more than 13 consecutive years:

c) la valeur totale des prêts non remboursés que l’association de détail et ses filiales ont consentis, soit individuellement, soit conjointement, aux entités que l’association de détail contrôle ou dans lesquelles elle détient un intérêt de groupe financier dans le cadre de ses activités de financement spécial, autres que les entités dont l’association de détail a acquis le contrôle ou dans lesquelles elle a acquis un intérêt de groupe financier du fait d’un placement d’une entité de l’association de détail s’occupant de financement spécial.
(c) the aggregate value of outstanding loans that the retail association and its subsidiaries, whether individually or jointly, have made to the entities controlled by the retail association by way of specialized financing activities and to the entities in which the retail association holds a substantial investment by way of specialized financing activities, other than entities that the retail association has acquired control of, or a substantial investment in, by way of an investment of a specialized financing entity of the retail association.

b) la valeur au bilan totale des actions et des titres de participation que détiennent l’association de détail et ses filiales, soit individuellement, soit conjointement, dans les entités que l’association de détail contrôle ou dans lesquelles elle détient un intérêt de groupe financier dans le cadre de ses activités de financement spécial, autres que les entités dont l’association de détail a acquis le contrôle ou dans lesquelles elle a acquis un intérêt de groupe financier du fait d’un placement d’une entité de l’association de détail s’occupant de financement spécial;
(b) the aggregate balance sheet value of the shares and ownership interests held by the retail association and its subsidiaries, whether individually or jointly, in the entities controlled by the retail association by way of specialized financing activities and in the entities in which the retail association holds a substantial investment by way of specialized financing activities, other than entities that the retail association has acquired control of, or a substantial investment in, by way of an investment of a specialized financing entity of the retail association, and

3. accueille favorablement l'intention de la Commission de créer un groupe permanent sur la compétitivité dans le commerce de détail, mais souligne l'importance d'une représentation équilibrée, y compris, entre autres, des petits et grands détaillants, des fournisseurs, des coopératives et des groupes d'intérêts environnementaux, sociaux et des consommateurs; demande à la Commission d'envisager le commerce de détail de manière globale, en évitant les doubles emplois et les procédures bureaucratiques supplémentaires et en veillant à la cohérence et à la coordination étroite avec d'autres plateformes existantes, comme la table ronde annuelle sur le commerce de détail;
3. Welcomes the Commission’s intention to create a permanent Group on Retail Competitiveness, but emphasises the importance of balanced representation, including, inter alia, of both big and small retailers, suppliers, co-operatives and consumer, environmental and social interest groups; calls on the Commission to take a holistic approach to retail, avoiding duplication and extra bureaucracy, and to ensure coherence and close co-ordination with other existing fora, such as the yearly Retail Market Roundtable;

6. invite instamment les États membres, dans le contexte des politiques d'austérité, à ne prendre aucune mesure qui minerait la confiance des consommateurs et porterait directement préjudice aux intérêts du commerce de détail, telle qu'une augmentation de la TVA, une multiplication des types et reclassements de produits ou une hausse des charges pour les magasins; réaffirme qu'il importe d'améliorer l'accès au financement, en particulier pour les PME du commerce de détail et de gros; se félicite à cet égard du plan d'action 2011 de la Commission et des récentes propositions législatives visant à maintenir le flux de crédit en faveur des PME et à améliorer leur accès aux marchés des capitaux;
6. Urges Member States not to take measures in the context of austerity policies which undermine consumer confidence and directly harm the interests of the retail sector, such as increasing VAT, reclassifying products and product rates or raising charges for shops; reiterates the importance of improving access to finance, in particular for retail and wholesale trade SMEs; welcomes in this regard the 2011 Commission Action Plan and the recent legislative proposals aimed at maintaining the flow of credit to SMEs and improving their access to capital markets;

Si le traité constitutionnel proposé devrait fournir, une fois ratifié, des garanties constitutionnelles pour les services d'intérêt général, les dispositions législatives de détail, accumulées au fil des ans, laissent une grande incertitude dans la pratique car le traité ne fait que définir les grands principes généraux régissant les services publics, tandis que le marché unique est régi par un ensemble détaillé de dispositions d'interprétation et d'exécution.
Although the proposed Constitutional Treaty, once ratified, would provide constitutional safeguards for services of general interest, detailed legislation - accumulated over many years - leaves great practical uncertainty, because the Treaty sets out only the most general principles governing public services, whereas there is a detailed body of EU legislation interpreting and implementing its single market provisions.