Vertaling van "d’intérêt commun approuvés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]
subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]

mise en commun d'intérêts | fusion d'intérêts communs | groupement d'intérêts communs
uniting of interests | fusion | pooling of interests

fusion d'intérêts communs [ groupement d'intérêts communs | mise en commun d'intérêts ]
pooling of interest

méthode de la mise en commun d'intérêts | méthode de la fusion d'intérêts communs
pooling of interests method | merger accounting | pooling method | pooling of interests

méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur | méthode de la fusion à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs
new entity method | fair value pooling method

méthode de la fusion à la juste valeur [ méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur | méthode de la mise en commun d'intérêts à la juste valeur | méthode du nouveau départ ]
new entity method [ fresh start method | fair value pooling method ]

question d'intérêt commun
matter of common concern

projets d'intérêt commun
projects of common interest

problème d'intérêt commun
matter of common interest

projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]
project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Grâce aux projets d’intérêt commun approuvés au titre du règlement sur les infrastructures énergétiques, la plupart des États membres devraient atteindre le niveau d'interconnexions équivalent à 10 % de leur capacité de production installée convenu en 2002.
The agreed projects of common interest under the Energy Infrastructure Regulation should result in most Member States meeting the 10% level of interconnectors agreed in 2002 as a share of installed production capacity.

Afin que la liste des projets d'intérêt commun de l'Union (ci-après dénommée «liste de l'Union») soit limitée aux projets qui contribuent le plus à la mise en œuvre des corridors et domaines prioritaires en matière d'infrastructures énergétiques stratégiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter et de réviser la liste de l'Union conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sans préjudice du droit des États membres d'approuver des projets d'intérêt commun ayant un lien avec leur territoire.
In order to ensure that the Union list of projects of common interest (‘Union list’) is limited to projects which contribute the most to the implementation of the strategic energy infrastructure priority corridors and areas, the power to adopt and review the Union list should be delegated to the Commission in accordance with Article 290 of the TFEU, while respecting the right of the Member States to approve projects of common interest related to their territory.

L'organe de décision du groupe examine, à la demande d'un État membre du groupe, les motivations avancées par un État membre en vertu de l'article 3, paragraphe 3, pour justifier son refus d'approuver un projet d'intérêt commun concernant son territoire.
The decision-making body of the Group shall examine, at the request of a Member State of the Group, the substantiated reasons presented by a Member State pursuant to Article 3(3) for not approving a project of common interest related to its territory.

(17) Afin que la liste des projets d'intérêt commun de l'Union ("liste de l'Union") soit limitée aux projets qui contribuent le plus à la mise en œuvre des corridors et domaines prioritaires en matière d'infrastructures énergétiques stratégiques, la Commission devrait être habilitée par délégation à adopter et à réviser la liste de l'Union conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sans préjudice du droit des États membres à approuver des projets d'intérêt commun ayant un lien avec leur territoire.
(17) In order to ensure that the Union list of projects of common interest ("Union list") is limited to projects which contribute the most to the implementation of the strategic energy infrastructure priority corridors and areas, the power to adopt and review the Union list should be delegated to the Commission in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), while respecting the right of the Member States to approve projects of common interest related to their territory.

Compte tenu de la baisse importante du montant d’aide approuvé au titre des lignes directrices 1999 par rapport au montant approuvé en 2003, lequel montant avait conduit la Commission à imposer lesdites conditions, la Commission ne juge pas nécessaire d’imposer des conditions et obligations supplémentaires pour que la concurrence ne soit pas faussée dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
In view of the large reduction in the amount of aid approved under the 1999 Guidelines compared to the amount approved in 2003 (the amount in question having led the Commission to impose the abovementioned conditions), the Commission does not deem it necessary to impose additional conditions or requirements to avoid a distortion of competition which would be contrary to the common interest.

Conformément aux termes du traité sur l'Union européenne reconnaissant ces domaines comme des questions d'intérêt commun, mettre en place au niveau des États membres un mécanisme de suivi des actes déjà approuvés en matière d'admission de ressortissants de pays tiers, d'immigration clandestine, de travail irrégulier et d'expulsion.
As laid down in the Treaty on European Union, which recognises the areas concerned as being questions of common interest, to set up at the Member State level a mechanism for monitoring instruments already approved concerning the admission of third-country nationals, clandestine immigration, unlawful employment and expulsion.