Traduction de «d’intégration qui l’oblige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Payload Operations and Integration Center [ POIC | Centre d'intégration et d'exploitation des charges utiles | Centre d'intégration de l'exploitation des charges utiles | Centre d'intégration de l'exploitation des CU ]
Payload Operations and Integration Center

rendement actuel, direct [taux d'intérêt (=coupon) / cours d'achat de l'obligation]
current yield

Traité d'intégration de l'Amérique centrale
Treaty on the Integration of Central America

Accords du commerce et d'intégration dans l'hémisphère occidental
Trade and Integration Agreements of the Western Hemisphere

Ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ OTEO ]
Ordinance of 30 August 1995 on the Military Service Exemption Tax [ MSETO ]

Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [ LTEO ]
Federal Act of 12 June 1959 on the Military Service Exemption Tax [ MSETA ]

intégration descendante | intégration d'aval | intégration vers l'aval | intégration en aval
forward integration | downstream integration | upward integration

doctrine de l'obligation d'opter
doctrine of election

système intégré d'observation de l'océan Arctique
integrated Arctic Ocean Observing System | iAOOS

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs directives imposent d'intégrer des lourdes obligations d'évaluation environnementale dans la planification et l'autorisation des projets.
Several Directives require that far-reaching environmental assessment obligations be taken into account in planning and authorising a specific project.

Renforcer la participation civique, culturelle et politique des ressortissants de pays tiers dans la société d'accueil et améliorer le dialogue entre les différents groupes de ressortissants de pays tiers, le gouvernement et la société civile pour promouvoir la citoyenneté active Soutenir des plates-formes de conseil à différents niveaux pour la consultation des ressortissants de pays tiers Encourager le dialogue et le partage d'expériences et de bonnes pratiques entre groupes et générations d'immigrants Renforcer la participation des ressortissants de pays tiers au processus démocratique, promouvoir une représentation équilibrée des sexes par des actions de sensibilisation, des campagnes d'information et le renforcement des capacités Réduire les obstacles à l'exercice des droits de vote, tels que les taxes administratives ou les formalités bureaucratiques Faciliter la participation des immigrants dans les organisations à caractère général, notamment en soutenant les programmes de bénévolat et les stages Renforcer la participation des ressortissants de pays tiers à l'apport de réponses sociales aux migrations Créer des associations de migrants capables de donner des conseils aux nouveaux arrivants et impliquer leurs représentants dans les programmes d'accueil en tant que formateurs et «modèles» Élaborer des programmes nationaux de préparation à la citoyenneté et de naturalisation | Lancer une étude/esquisse des droits et obligations des ressortissants de pays tiers dans les États membres Encourager l'accès des organisations à caractère général aux immigrants et la création d'organisations représentant leurs intérêts à l'échelle de l'UE Favoriser la création d'une plate-forme d'organisations de migrants et d'organisations représentant leurs intérêts au niveau de l'UE Étudier l'intérêt de définir une notion de citoyenneté civique en tant que moyen de promouvoir l'intégration des ressortissants de pays tiers, y compris les droits et obligations nécessaires pour faire c ...
Increasing civic, cultural and political participation of third-country nationals in the host society and improving dialogue between different groups of third-country nationals, the government and civil society to promote their active citizenship Supporting advisory platforms at various levels for consultation of third-country nationals Encouraging dialogue and sharing experience and good practice between immigrant groups and generations Increasing third-country nationals’ participation in the democratic process, promoting a balanced gender representation, through awareness raising, information campaigns and capacity-building Minimising obstacles to the use of voting rights, e.g. fees or bureaucratic requirements Facilitating immigrants’ participation in mainstream organisations, i.a. by supporting volunteer and internship schemes Increasing involvement of third-country nationals in society’s responses to migration Building migrants’ associations as sources of advice to newcomers, and including their representatives in introduction programmes as trainers and role models Elaborating national preparatory citizenship and naturalisation programmes | Initiating a study/mapping exercise of the level of rights and obligations of third-country nationals in the Member States Encouraging the opening-up of mainstream organisations to immigrants and the building of organisations representing their interests EU-wide Fostering the creation of a platform of migrants’ organisations and organisations representing migrants’ interests at EU level Exploring the value of developing a concept of civic citizenship as a means of promoting the integration of third-country nationals, including the rights and duties needed to give immigrants a sense of participation in society Promoting research and dialogue on identity and citizenship questions |

e) de promouvoir l’intégration des résidents permanents au Canada, compte tenu du fait que cette intégration suppose des obligations pour les nouveaux arrivants et pour la société canadienne;
(e) to promote the successful integration of permanent residents into Canada, while recognizing that integration involves mutual obligations for new immigrants and Canadian society;

Le Comité est arrivé à plusieurs propositions de changement fondées sur ce qu’il a entendu; elles portent sur des mécanismes propres à transformer la façon du Canada de ratifier les traités internationaux sur les droits de la personne et de les intégrer à ses obligations législatives, ainsi que sur des mécanismes précis visant à assurer une mise en œuvre plus complète de la Convention relative aux droits de l’enfant.
The Committee has arrived at a number of proposals for change based on what it has heard. These deal with both mechanisms to transform how Canada ratifies and incorporates its international human rights obligations, as well as specific mechanisms to ensure enhanced implementation of the Convention on the Rights of the Child.

De plus, les obligations en matière de rapports peuvent être officiellement exécutoires si les acheteurs de médicaments, au nom des clients provinciaux et territoriaux, ont intégré une telle obligation dans leurs marchés d'approvisionnement, de même qu'une exigence obligeant les fournisseurs à mettre en place des plans d'urgence au cas d'incapacité à remplir leurs commandes.
In addition, reporting obligations can be made formally binding if drug purchasers, on behalf of provincial and territorial clients, embed this reporting obligation in their supply contracts, as well as a requirement that suppliers have contingency plans in place in the event they are unable to fill orders.

Lorsque le membre de la famille a été autorisé à séjourner en France, il doit signer un contrat «d’accueil et d’intégration» qui l’oblige à suivre des cours d’éducation civique et, si nécessaire, des cours de langue.
Once the family member has been admitted to reside in France, he/she has to sign a "reception and integration" contract which obliges him/her to take civic courses and, when needed, linguistic courses.

L'objet du projet de loi C-11 est de promouvoir l'intégration des résidants permanents au Canada, compte tenu du fait que cette intégration suppose des obligations pour les nouveaux arrivants et pour la société canadienne.
The purpose of Bill C-11 is to promote the integration of permanent residents in Canada, taking into account the fact that this integration entails obligations on the part of newcomers and Canadian society.

G. considérant que l'intégration constitue un processus bidirectionnel qui suppose, d'une part, que les immigrantes sont disposées à assumer la responsabilité de leur intégration dans la société d'accueil et, d'autre part, que les citoyens de l'Union sont disposés à accepter et à intégrer les femmes migrantes; considérant que, dans ce contexte, il y a lieu de prévoir et d'appliquer des mesures intégrées ayant pour objectif d'influencer les types de comportement tant des migrants que des sociétés d'accueil dans tous les domaines concernés et de mobiliser des ressources de part et d'autre; considérant que ce processus bidirectionnel exige un engagement réciproque qui comporte des droits et des obligations à la fois pour la société d'accueil et pour les migrants,
G. whereas integration is a two-way process which presupposes both a willingness on the part of immigrant women to take responsibility for integration into their host society and a willingness among EU citizens to accept and integrate immigrant women; whereas in this connection integrated measures to influence patterns of behaviour both of immigrants and of the host societies at all relevant levels and to mobilise resources on both sides must be planned and implemented; whereas this two-way process requires mutual commitment, consisting of rights and obligations for the host society and for immigrants,

L'intégration implique le développement, au fil du temps, d'un équilibre de droits et d'obligations, de sorte que plus un ressortissant de pays tiers réside longtemps légalement dans un État membre, plus il devrait acquérir de droits et d'obligations.
Integration involves the development of a balance of rights and obligations over time, thus the longer a third country national resides legally in a Member State, the more rights and obligations such a person should acquire.

Pour l'intégration de ses obligations internationales dans les lois et les politiques nationales, le Canada peut avoir une approche différente de celle des autres pays. En effet, la convention reconnaît que chaque pays a sa propre organisation et qu'il appartient à chacun de déterminer le meilleur moyen de respecter ses obligations.
Although Canada's approach to implementing its international obligations into domestic law and policy may differ somewhat from other states, the CRC itself recognizes that states are organized in diverse ways and acknowledges that it is up to each state to determine how best to comply with its treaty obligations.