Traduction de «d’introduire une action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

introduire une action en déchéance ou en révocation d'un brevet
to institute proceedings for the forfeiture or revocation of a patent

introduire une action devant un tribunal
to file a claim in court

introduire une action en cessation
seek an injunction

déposer une action en garde d'enfant [ introduire une action en garde d'enfant ]
file an action for child custody

introduire une action en dommages-intérêts [ intenter une action en dommages-intérêts | poursuivre en dommages-intérêts ]
sue for damages

déposer une action en mesures accessoires [ introduire une action en mesures accessoires ]
file an action for corollary relief

introduire une action devant un tribunal
file a claim in court

capacité d'autofinancement par action | CAF par action | marge brute d'autofinancement par action | MBA par action
cash flow per share

compagnie d'assurance par actions | société d'assurance par actions
stock insurance company

Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale
Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins d'assurer une protection effective du droit à réparation, il n'est pas nécessaire que chaque document afférent à des procédures relevant de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soit communiqué à un demandeur au seul motif que ce dernier envisage d'introduire une action en dommages et intérêts, étant donné qu'il est très peu probable que l'action en dommages et intérêts doive se fonder sur l'intégralité des éléments de preuve figurant dans le dossier afférent à cette procédure.
In order to ensure the effective protection of the right to compensation, it is not necessary that every document relating to proceedings under Article 101 or 102 TFEU be disclosed to a claimant merely on the grounds of the claimant's intended action for damages since it is highly unlikely that the action for damages will need to be based on all the evidence in the file relating to those proceedings.

(i) soit refusé ou omis d'introduire une action en vertu de l'article 199 dans les soixante jours qui suivent la réception d'une demande écrite à cet effet de la Commission, de cette personne ou de cette compagnie, (ii) soit omis de poursuivre avec diligence une action introduite par lui en vertu de l'article 199,
(i) the reporting issuer has refused or failed to commence an action under section 199 within sixty days after receipt of a written request from the Commission or such person or company so to do, or (ii) the reporting issuer has failed to prosecute diligently an action commenced by it under section 199,

(i) soit refusé ou omis d'introduire une action en vertu du paragraphe 199(3) dans les soixante jours qui suivent la réception d'une demande écrite à cet effet de la Commission, de cette personne ou de cette compagnie, (ii) soit omis de poursuivre avec diligence une action introduite par lui en vertu du paragraphe 199(3),
(i) refused or failed to commence an action under subsection 199(3) within sixty days after receipt of a written request from the Commission or the person or company so to do, or (ii) failed to prosecute diligently an action commenced by it under subsection 199(3),

Ces deux entreprises ont été les premières à introduire une action.
Those two companies did the initial cases.

Dans ce contexte, l’Audiencia Provincial de Barcelona (Audience Provinciale de Barcelone, Espagne), saisie de l'affaire, demande à la Cour de justice si le délai pour introduire des actions visant à obtenir les versements des indemnités prévues par le droit de l'Union est déterminé par la convention de Montréal ou par d’autres dispositions, à savoir, notamment, par les règles de chaque État membre en matière de prescription d’action.
In those circumstances, the Audiencia Provincial de Barcelona (Provincial Court, Barcelona, Spain), hearing the case, asks the Court of Justice whether the time-limits for bringing actions for compensation under EU law are determined by the Montreal Convention or in accordance with some other provision, in particular the rules of each Member State on the limitation of actions.

À cet égard, KLM a fait valoir que l’action était prescrite, le délai de deux ans prévu aux conventions de Varsovie et de Montréal pour introduire des actions en responsabilité à l’encontre des transporteurs aériens ayant expiré.
In that regard, KLM contended that the action was time-barred, on the ground that the two-year period specified in the Warsaw and Montreal Conventions within which actions for damages against air carriers must be brought had expired.

1. Les États membres peuvent prévoir ou maintenir en vigueur des dispositions en vertu desquelles la partie qui entend introduire une action en cessation ne peut engager cette procédure qu’après avoir tenté d’obtenir la cessation de l’infraction en consultation soit avec la partie défenderesse, soit avec la partie défenderesse et une entité qualifiée, au sens de l’article 3, point a), de l’État membre dans lequel l’action en cessation est introduite.
1. Member States may introduce or maintain in force provisions whereby the party that intends to seek an injunction can only start this procedure after it has tried to achieve the cessation of the infringement in consultation either with the defendant or with both the defendant and a qualified entity within the meaning of Article 3(a) of the Member State in which the injunction is sought.

Il appartient à l’État membre de décider si la partie qui entend introduire une action en cessation doit consulter l’entité qualifiée.
It shall be for the Member State to decide whether the party seeking the injunction must consult the qualified entity.

La directive sur les actions en cessation donne aux organismes nationaux responsables des affaires de consommation et aux associations de consommateurs désignés par les États membres le droit d'introduire des actions en cessation auprès de tous leurs propres tribunaux et ceux des autres États membres en vue d'empêcher des opérateurs de commettre des infractions aux directives communautaires sur la protection des consommateurs.
The Injunctions Directive gives national consumer enforcement bodies and consumer associations nominated by the Member States the power to seek injunctions in courts in their own and other Member States to stop traders infringing EU consumer protection directives.

1. Les États membres peuvent prévoir ou maintenir en vigueur des dispositions en vertu desquelles la partie qui entend introduire une action en cessation ne peut engager cette procédure qu'après avoir tenté d'obtenir la cessation de l'infraction en consultation soit avec la partie défenderesse, soit avec la partie défenderesse et une entité qualifiée, au sens de l'article 3, point a), de l'État membre dans lequel l'action en cessation est introduite.
1. Member States may introduce or maintain in force provisions whereby the party that intends to seek an injunction can only start this procedure after it has tried to achieve the cessation of the infringement in consultation with either the defendant or with both the defendant and a qualified entity within the meaning of Article 3(a) of the Member State in which the injunction is sought.