Vertaling van "d’introduire la clause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de présenter une demande d'autorisation d'introduire une instance [ droit de produire une demande d'autorisation d'introduire une instance ]
right to file an application for leave to commence an application

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause escalatoire | clause d'escalation
escalator clause | escalation clause | indexation clause | sliding scale provision

clause de déchéance du terme | clause d'exigibilité immédiate | clause d'exigibilité anticipée | clause de défaillance
acceleration clause

clause d'indexation | clause d'échelle mobile | clause de révision
escalator clause | escalation clause

Pensez-y - Avant d'introduire des drogues dans un établissement fédéral
Don't Risk It - Bringing Drugs to Federal Institutions

introduire à la pipette | introduire par une pipette | pipeter
pipet | pipette

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de donner effet au point 4.1, les États membres sont encouragés à introduire la clause suivante dans leur législation nationale:
To give effect to point 4.1, Member States are encouraged to introduce the following clause in their national legislation:

Enfin, il convient d'introduire une clause d'habilitation permettant l'emploi de moyens techniques dans le cadre des procédures orales et écrites devant le Tribunal du brevet communautaire.
Finally an enabling clause should be introduced which allows for the employment of technical means in the written and oral procedure before the Community Patent Court.

Les options analysées étaient les suivantes: (1) ne prendre aucune mesure, (2) allonger la durée de protection «à la durée de la vie ou 50 ans» pour les artistes interprètes ou exécutants uniquement, (3) étendre la durée de protection à 95 ans pour les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes, (4) promouvoir les droits moraux des interprètes, (5) introduire une clause «use-it-or-lose-it» (clause UIOLI prévoyant l’obligation d’utiliser un droit sous peine de perte définitive) dans les contrats d’enregistrements sonores et (6) constituer un fonds destiné aux musiciens de studio.
The options analysed were: (1) do nothing, (2) extend the term of protection to 'life or 50 years' for performers only, (3) extend the term of protection to 95 years for performers and phonogram producers, (4) promote performers' moral rights, (5) introduce a 'use it or lose it' clause in sound recording contracts and (6) establish a fund dedicated to session musicians.

Des simplifications spécifiques pourraient être envisagées, y compris dans le contexte du Règlement Financier, comme par exemple: (i) proportionner la vérification de la capacité financière des candidats au montant de la subvention demandé; (ii) introduire une clause de proportionnalité dans les règles administratives et financières en fonction du montant de la subvention et/ou de la capacité des candidats, notamment en ce qui concerne les obligations de faire rapport.
Specific simplifications could be envisaged, including in the context of the Financial Regulation, such as: (i) making the verification of the financial capacity of the applicant proportional to the amount of the subsidy requested; (ii) introducing a clause on the proportionality of the financial and administrative rules compared to the size of the grant and/or capacity, for example as regards reporting requirements.

Il va de soi qu’avant d’introduire une clause de responsabilité financière externe, la Commission et les États membres devraient s’accorder sur la responsabilité financière interne des États membres pour leurs erreurs actives.
Obviously, before introducing any external financial responsibility clause, the Commission and Member States should reach agreement regarding Member States' internal financial responsibility for their active errors.

Action : Introduire une clause de réexamen dans les actes
Action: Including a review clause in legislative acts

- introduire des "clauses environnementales" dans leurs contrats.
- incorporate "green clauses" into their contracts