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Accepter le mandat
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Demande d'autorisation d'introduire une instance
Distance d'application du tarif
Distance tarifaire
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Introduire par une pipette
Introduire à la pipette
Kilomètre d'application de tarif
Mettre au rôle
Pipeter
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse
Tarif de l'âge d'or
Tarif de transport
Tarif mixte
Tarif personnes âgées
Tarif tous usages
Tarif troisième âge
Tarif usages multiples
Tarif à compteur unique
Tarif âge d'or

Vertaling van "d’introduire des tarifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit de présenter une demande d'autorisation d'introduire une instance [ droit de produire une demande d'autorisation d'introduire une instance ]

right to file an application for leave to commence an application


demande d'autorisation d'introduire une instance

application for leave to commence a proceeding


Pensez-y - Avant d'introduire des drogues dans un établissement fédéral

Don't Risk It - Bringing Drugs to Federal Institutions


distance tarifaire | distance d'application du tarif

tariff distance




introduire à la pipette | introduire par une pipette | pipeter

pipet | pipette


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter




tarif à compteur unique | tarif mixte | tarif tous usages | tarif usages multiples

all-in tariff


tarif personnes âgées | tarif troisième âge | tarif de l'âge d'or | tarif âge d'or

senior citizen fare
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
* Instituer en 2003 un cadre qui garantisse, grâce à l'utilisation de systèmes intelligents, l'interopérabilité des systèmes de péage des transports routiers; encourager d'autres progrès techniques permettant d'introduire la tarification routière.

* Implement in 2003 a framework ensuring through the use of intelligent transport systems the interoperability of payment systems for road transport; promote further technological progress enabling the introduction of road pricing.


La Commission étudiera également comment introduire éventuellement sur le marché intérieur une tarification plus concurrentielle pour les produits verts en général.

The Commission will also investigate how more competitive pricing for green products in general could be introduced in the internal market.


Il devrait, cependant, être possible d'introduire une différenciation fondée sur des différences objectivement justifiables en ce qui concerne les coûts, les risques et les conditions de marché, telles que les variations de la demande et les tarifs des concurrents.

Differentiation should, however, be possible on the basis of objectively justifiable differences in costs, risks and market conditions such as demand variations and pricing by competitors.


Aux Pays-Bas, certaines sociétés distribuent le courrier plusieurs fois par jour, parfois au beau milieu de la nuit, puis le lendemain, il n’y a pas de distribution. Les bureaux de poste ferment les uns après les autres. Et puis, il y a cette idée brillante élaborée par vos services - ou plus exactement par le groupe de régulateurs auquel vous avez justement fait référence - mais à propos de laquelle vous avez oublié de consulter le Parlement, à savoir l’idée d’introduire des tarifs exorbitants pour les personnes qui vivent sur des îles ou dans des régions montagn ...[+++]

In the Netherlands, we are seeing several companies delivering post a couple of times a day or in the middle of the night and on other days not at all, the closure of post offices, more or less all of them, and the latest idea to be developed within your services, among that group of regulators that you mentioned but did not consult Parliament on, namely to introduce extra-high tariffs for people living on islands or in mountainous regions.


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10. insiste sur l'importance que revêtent, pour la logistique, les systèmes d'information et le développement de "transports intelligents" intermodaux; accueille favorablement les diverses initiatives prises au niveau communautaire (notamment SESART, ERTMS, SIF et SafeSeaNet); invite les États membres à renforcer leurs investissements dans les infrastructures, en vue de rendre le transport accessible pour tous, en particulier pour les personnes à mobilité réduite, et dans les systèmes "intelligents" de transport, à encourager l'utilisation des transports publics et à introduire une tarification interopérable avec la délivrance de bille ...[+++]

10. Stresses the logistical importance of intermodal intelligent information systems and transport development; welcomes the various initiatives taken at Community level (such as SESAR, ERTMS, RIS and SafeSeaNet); calls on the Member States to step up their investment in infrastructure, with the aim of making transport accessible to all, especially to persons with reduced mobility, and intermodal intelligent transport systems, to promote the use of public transport and to introduce interoperable pricing with the issuing of multimoda ...[+++]


Les paires d'éléments à prendre en compte par les gestionnaires de l'infrastructure, lorsqu'ils établissent la liste des segments de marché en vue d'introduire des majorations dans le système de tarification au sens de l'article 32, paragraphe 1, sont au minimum les suivantes:

The pairs to be considered by infrastructure managers when they define a list of market segments with a view to introducing mark-ups in the charging system according to Article 32(1) include at least the following:


d’introduire toutes les autres exigences nécessaires, y compris la non-distinction entre les tarifs d’itinérance et les tarifs nationaux.

to introduce any other necessary requirements, including non-differentiation of roaming and national tariffs.


Ils ont évoqué la nécessité d’introduire des tarifs sociaux, de fournir aux consommateurs une fois tous les trois mois des informations quant à leur consommation d’énergie et d’informer le grand public des dispositions contenues dans la charte européenne des droits des consommateurs d’énergie.

They stated the need to introduce social tariffs, to quarterly inform consumers about their own energy consumption and requested the informing of the public about the provisions of the European Charter on the Rights of Energy Consumers.


Ils ont évoqué la nécessité d’introduire des tarifs sociaux, de fournir aux consommateurs une fois tous les trois mois des informations quant à leur consommation d’énergie et d’informer le grand public des dispositions contenues dans la charte européenne des droits des consommateurs d’énergie.

They stated the need to introduce social tariffs, to quarterly inform consumers about their own energy consumption and requested the informing of the public about the provisions of the European Charter on the Rights of Energy Consumers.


Le pivot de la directive, l'article 9, paragraphe 4, stipule qu'un État membre n'est pas en infraction avec la directive si la décision de ne pas introduire une tarification de l'eau fondée sur des pratiques nationales établies ne porte pas préjudice aux objectifs et à la réalisation des objectifs de la directive.

The key provisions – Art. 9, paragraph 4 – state that a Member State "shall not be in breach of this Directive" if a decision not to introduce domestic water charges based on "established practice does not compromise the purposes and the achievement of the objectives of this Directive".


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