Traduction de «d’introduire des restrictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de présenter une demande d'autorisation d'introduire une instance [ droit de produire une demande d'autorisation d'introduire une instance ]
right to file an application for leave to commence an application

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

demande d'autorisation d'introduire une instance
application for leave to commence a proceeding

Pensez-y - Avant d'introduire des drogues dans un établissement fédéral
Don't Risk It - Bringing Drugs to Federal Institutions

paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve
reservation paragraph | explanatory paragraph

introduire de nouvelles restrictions aux transferts
to introduce new restrictions on transfers

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

introduire à la pipette | introduire par une pipette | pipeter
pipet | pipette

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe
restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive vise en partie à préciser les circonstances dans lesquelles les États membres peuvent introduire des restrictions concernant les aéronefs présentant une faible marge de conformité, au sens des recommandations de l'OACI, tout en contribuant à la réalisation de l'objectif général d'éviter une dégradation de l'environnement sonore et de limiter ou réduire le nombre de personnes fortement affectées par les effets nocifs du bruit des avions.
The Directive is in part meant to specify the circumstances in which Member States may introduce restrictions on marginally compliant aircraft, in accordance with ICAO's guidelines and at the same time contribute to the general objective to prevent a worsening of the noise climate and to limit or reduce the number of people significantly affected by the harmful effects of aircraft noise.

- De manière plus générale, le nombre de personnes perturbées par le bruit, en particulier la nuit, a augmenté depuis que la directive est entrée en vigueur du fait de l'augmentation générale du nombre de mouvements, en dépit de la possibilité d'introduire des restrictions partielles.
- More generally, the number of people affected by noise, particularly at night, has increased since the Directive came into force, due to a general increase in the number of movements, in spite of the possibility to introduce partial restrictions.

Des restrictions concernant l'utilisation du 1,4-dichlorobenzène dans les produits antimites, telles que recommandées dans la communication de 2008, sont déjà prévues par la décision 2007/565/CE de la Commission (type de produit no 19 — Répulsifs et appâts). Il n'est donc pas nécessaire d'introduire des restrictions au titre du règlement (CE) no 1907/2006 pour cette utilisation.
Restrictions on the use of DCB as a moth repellent, as recommended by that communication in 2008, are already covered by Commission Decision 2007/565/EC (product type 19 — Repellents and attractants) and therefore restriction under Regulation (EC) No 1907/2006 is not necessary for that use.

Des restrictions concernant l'utilisation du 1,4-dichlorobenzène dans les produits antimites, telles que recommandées dans la communication de 2008, sont déjà prévues par la décision 2007/565/CE de la Commission (6) (type de produit no 19 — Répulsifs et appâts). Il n'est donc pas nécessaire d'introduire des restrictions au titre du règlement (CE) no 1907/2006 pour cette utilisation.
Restrictions on the use of DCB as a moth repellent, as recommended by that communication in 2008, are already covered by Commission Decision 2007/565/EC (6) (product type 19 — Repellents and attractants) and therefore restriction under Regulation (EC) No 1907/2006 is not necessary for that use.

Afin d’éviter des conséquences indésirables sur la sécurité aérienne, la capacité des aéroports et la concurrence, la Commission devrait, lorsqu’elle constate que la procédure suivie pour introduire des restrictions d’exploitation liées au bruit ne répond pas aux exigences du présent règlement, le notifier à l’autorité compétente concernée.
To avoid unwanted consequences for aviation safety, airport capacity and competition, the Commission should notify the relevant competent authority if it finds that the process followed for the introduction of noise-related operating restrictions does not meet the requirements of this Regulation.

encourage le Conseil à adopter une position cohérente et volontariste au sujet des autres violations graves des droits fondamentaux en Russie en s'appuyant sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes et des preuves convaincantes, et à introduire des restrictions semblables à l'encontre des auteurs de ces violations;
Encourages the Council to take a coherent and proactive stance on other serious human rights violations in Russia, on the basis of well documented, converging and independent sources and convincing evidence, and to introduce similar restrictive measures against offenders as a last resort measure;

En ce qui concerne les quatre phtalates visés en l’espèce, les États membres ne doivent donc pas maintenir ou introduire de restrictions nationales à l’encontre des risques déjà évalués au cours de la procédure de restriction de l’Union européenne, puisque la Commission a décidé de ne pas adopter la restriction proposée au niveau de l’Union européenne.
In the present case of the four phthalates this means that, since the Commission decided not to adopt the proposed restriction at EU level, Member States should not maintain or introduce national restrictions that address the risks which were already evaluated during the EU restriction process.

Par conséquent, une fois la procédure de restriction finalisée, les États membres ne doivent pas maintenir ou introduire de restrictions nationales différentes de celles qui ont été adoptées au niveau de l’Union européenne pour gérer les risques évalués dans le dossier de restriction «Annexe XV».
Therefore, once the restriction process is finalised, Member States should not maintain or introduce national restrictions different from those adopted at EU level addressing the risks assessed in the Annex XV restriction dossier.

2. Lorsqu'elles envisagent d'introduire des restrictions d'exploitation, les autorités compétentes prennent en considération les coûts et avantages que sont susceptibles d'engendrer les différentes mesures applicables, ainsi que les caractéristiques propres à chaque aéroport.
2. When considering operating restrictions, the competent authorities shall take into account the likely costs and benefits of the various measures available as well as airport-specific characteristics.