Traduction de «d’introduction du recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

introduction des recours
lodging of appeals

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication

délai d'introduction des recours
time within which an action must be brought

introduction d'un produit | introduction | phase d'introduction
introductory stage | introduction stage

dispositif d'introduction et d'éjection du papier [ dispositif d'introduction et d'éjection ]
paper injector-ejector

préavis d'exercice de recours hypothécaire de prise en paiement [ pré-avis d'exercice de recours hypothécaire de prise en paiement ]
notice of exercise of hypothecary right to take in payment

Demande d'inscription d'article imprimé [ Demande d'introduction d'un article, pour articles imprimés seulement ]
Printed Item Entry Request

zone d'introduction | zone d'alimentation | zone d'entrée
feed zone | entering zone | entry zone

chargeur feuille à feuille | bac d'alimentation feuille à feuille | dispositif d'introduction feuille à feuille | alimenteur de feuilles | dispositif d'alimentation feuille à feuille
sheet feeder | cut sheet feeder | single-sheet feeder

période d'instruction/période d'introduction
period of introduction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La demande d'aide juridictionnelle régulièrement déposée avant l'introduction du recours suspend le délai prévu pour l'introduction de ce recours jusqu'à la date de la signification de l'ordonnance statuant sur la demande ou de l'ordonnance désignant un avocat pour représenter le demandeur.
Where an application for legal aid is properly lodged before the action has been brought, the period prescribed for the bringing of the action will be suspended until the date of service of the order making a decision on that application or of the order designating a lawyer to represent the applicant for legal aid.

Si la demande est présentée antérieurement à l'introduction du recours, le demandeur doit exposer sommairement l'objet du recours envisagé, les faits de l'espèce et l'argumentation au soutien du recours.
If the application is made before the action has been brought, the applicant must briefly state the subject-matter of the proposed action, the facts of the case and the arguments in support of the action.

Si leur droit national prévoit la possibilité de recours devant une autorité administrative, les autorités compétentes des États membres statuent au sujet de ce recours au plus tard trente jours à compter de la date d'introduction du recours .
In the event that their national law provides for the possibility of an appeal before an administrative authority, the competent authorities of the Member States shall decide on the appeal at the latest within 30 days from the date on which the appeal was lodged.

Si leur droit national prévoit la possibilité de recours devant une autorité administrative, les autorités compétentes des États membres statuent au sujet de ce recours au plus tard trente jours à compter de la date d'introduction du recours.
In the event that their national law provides for the possibility of an appeal before an administrative authority, the competent authorities of the Member States shall decide on the appeal at the latest within 30 days from the date on which the appeal was lodged.

3. En cas de recours contre la décision visée à l'article 25 ou de demande de révision de cette dernière, la juridiction mentionnée au paragraphe 1 du présent article décide, à la demande de la personne concernée et, à défaut, d'office, aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de l'introduction du recours ou de la demande de révision, que l'intéressé soit autorisé ou non à rester sur le territoire de l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision.
3. In the event of an appeal or review concerning the transfer decision referred to in Article 25, the authority referred to in paragraph 1 of this Article shall, acting either at the request of the person concerned or, in the absence of such a request, ex-officio, decide, as soon as possible, and in any event no later than five working days from the lodging of an appeal or of an application for review, whether or not the person concerned may remain on the territory of the Member State concerned pending the outcome of his/her appeal or review.

3. En cas de recours contre la décision visée à l’article 25 ou de demande de révision de cette dernière, la juridiction mentionnée au paragraphe 1 du présent article statue d’office aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de l’introduction du recours ou de la demande de révision, que l’intéressé soit autorisé ou non à rester sur le territoire de l’État membre concerné en attendant l’issue de son recours ou de sa demande de révision.
3. In the event of an appeal or review concerning the transfer decision referred to in Article 25, the authority referred to in paragraph 1 of this Article shall, acting ex-officio, decide, as soon as possible, and in any case no later than seven working days from the lodging of an appeal or of a review, whether or not the person concerned may remain on the territory of the Member State concerned pending the outcome of his/her appeal or review.

(b) en particulier dans le cas d'un recours collectif de la catégorie suggérée par la Commission, et sans procédure inutilement dilatoire, exiger l'examen du bien-fondé dudit recours par un organisme investi du pouvoir d'autorisation au niveau national (par exemple un juge, un médiateur ou un organe similaire), avant même l'introduction du recours;
(b) particularly in the case of collective actions of the type suggested by the Commission, and without unduly delaying proceedings, require that the merits of actions be tested by a national authorising body (such as a national judge, ombudsman or similar) before they may be commenced;

Le recours doit être introduit dans les 30 jours après le refus, et le TAR doit statuer dans les 30 jours après l'introduction du recours.
The application for review had to be made within 30 days of a refusal and the TAR had to make a decision within 30 days.