Vertaling van "d’intervention publique doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Plan national d'intervention pour l'information du public en cas de crise [ Plan national d'information publique en cas d'urgence ]
National Emergency Public Information Response Plan

Règlement sur les normes d'intervention dans les forêts du domaine publique
Regulations respecting standards of forest management for forests in the public domain

Intervention de la force publique impliquant l'usage d'explosifs
Legal intervention involving explosives

Intervention de la force publique
Legal intervention

Intervention de la force publique impliquant l'usage d'armes à feu
Legal intervention involving firearm discharge

inventaire annuel des produits agricoles à l'intervention publique
annual inventory of agricultural products in public storage

intervention publique
public intervention

produit stocké en intervention publique
product in public intervention storage

Qui doit en profiter? [ Rapport du Comité permanent des Affaires étrangères et du commerce extérieur sur les politiques et programmes du Canada en matière d'aide publique au développement ]
For Whose Benefit? [ Report of the Standing Committee on External Affairs and International Trade on Canada's Official Development Assistance Policies and Programs ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aussi estiment-ils que beaucoup plus doit être fait pour garantir les droits fondamentaux de chaque individu, et, à plus forte raison, pour garantir les droits des minorités et pour lutter contre toute forme de discrimination ou de racisme, et ce, à tous les niveaux d'intervention publique.
They believe that a great deal more must be done to guarantee the fundamental rights of each individual and, even more importantly, to guarantee the rights of minorities and tackle all forms of discrimination and racism by all available means.

L'intensité et la programmation de l'intervention publique doit bien entendu être fonction de l'intérêt du public et des risques associés, et se fonder sur de solides arguments de rentabilité.
The intensity and timing of public intervention must of course depend on the public interest and risks involved and be based on sound cost/benefit arguments.

Conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 907/2014, la comptabilisation des stocks d’intervention publique doit permettre d’établir à la fois le montant du financement de l’Union versé et la situation des stocks d’intervention.
In accordance with Article 3(3) of Delegated Regulation (EU) No 907/2014, public intervention stock accounting must make it possible to ascertain both the amount of Union financing paid out and the situation of intervention stocks.

53. demande un filet de sécurité à plusieurs niveaux, généralisé à toutes les filières, reposant sur une combinaison d'outils tels que des stocks privés et publics, une intervention publique, des instruments pour lutter contre les perturbations des marchés et une clause d'urgence; demande qu'en cas de perturbations des marchés de durée limitée, les stockages privés et l'intervention publique soient autorisés dans des secteurs spécifiques; demande en outre l'instauration d'un instrument destiné à lutter contre les perturbations du marché et d'une clause d'urgence applicables à tous les secteurs, qui permettraient à la Commission, dans des circonstances particulières, en cas de crise, d'intervenir de manière plus efficace, pour une durée limitée dans le temps, d'un an maximum; considère à cet effet que le futur budget de l'UE doit inclure une ligne de réserve budgétaire spécifique pouvant être activée rapidement afin de fournir un outil pour réagir rapidement en cas de graves crises sur les marchés agricoles;
53. Calls for a multi-tiered safety net extended to cover all sectors, comprising a combination of tools such as public and private storage, public intervention, market disruption instruments and an emergency clause; calls for private storage and public intervention to be permitted for specific sectors where market disruptions are of limited duration; calls furthermore for a market disruption instrument and an emergency clause to be established for all sectors in common, making it possible for the Commission, under certain circumstances, in the event of crises to take action over a limited period of up to one year, which should be more efficient than hitherto; considers therefore, that a special reserve budget line which could be swiftly activated should be made available in future EU budgets to provide a rapid reaction tool in the event of severe crises in the agricultural markets;

52. demande un filet de sécurité à plusieurs niveaux, généralisé à toutes les filières, reposant sur une combinaison d’outils tels que des stocks privés et publics, une intervention publique, des instruments pour lutter contre les perturbations des marchés et une clause d’urgence; demande qu’en cas de perturbations des marchés de durée limitée, les stockages privés et l’intervention publique soient autorisés dans des secteurs spécifiques; demande en outre l’instauration d’un instrument destiné à lutter contre les perturbations du marché et d’une clause d’urgence applicables à tous les secteurs, qui permettraient à la Commission, dans des circonstances particulières, en cas de crise, d’intervenir de manière plus efficace, pour une durée limitée dans le temps, d'un an maximum; considère à cet effet que le futur budget de l’UE doit inclure une ligne de réserve budgétaire spécifique pouvant être activée rapidement afin de fournir un outil pour réagir rapidement en cas de graves crises sur les marchés agricoles;
52. Calls for a multi-tiered safety net extended to cover all sectors, comprising a combination of tools such as public and private storage, public intervention, market disruption instruments and an emergency clause; calls for private storage and public intervention to be permitted for specific sectors where market disruptions are of limited duration; calls furthermore for a market disruption instrument and an emergency clause to be established for all sectors in common, making it possible for the Commission, under certain circumstances, in the event of crises to take action over a limited period of up to one year, which should be more efficient than hitherto; considers therefore, that a special reserve budget line which could be swiftly activated should be made available in future EU budgets to provide a rapid reaction tool in the event of severe crises in the agricultural markets;

Je crois que c'est tout à fait nécessaire. C'est d'ailleurs le prix d'une intervention publique et c'est ce que doit obtenir une intervention publique si elle est décidée.
I think that it is absolutely necessary, and it is also the price of public intervention and what it should achieve if it is determined.

Elle ne doit pas provoquer de distorsion de concurrence, ce qui signifie qu'elle ne peut pas créer de discrimination entre des entreprises actives sur le même marché concerné, et elle doit minimiser toute distorsion de marché, ce qui implique que le service doit être fourni de la manière la plus économique et que toute compensation doit être récupérée par le biais de contributions réparties le plus largement possible Ces principes garantiront la transparence et l'efficacité de l'intervention publique, renforçant du même coup la primauté du droit (dimension démocratique) et la prospérité générale (dimension économique).
It should entail no distortion of competition, in the sense that it must not create discrimination between undertakings active on the same relevant market, and it should minimise market distortion, in the sense that the service should be provided in the most cost-effective manner and any compensation should be recovered by contributions that are spread as broadly as possible. These principles will ensure that public intervention is transparent and efficient, thereby increasing the rule of law (democratic dimension) and overall welfare (economic dimension).

Si une entreprise n'accepte pas l'alcool mis en vente, elle doit le communiquer à la Commission et à l'organisme d'intervention concerné dans les trente jours suivant la publication de l'avis de la vente publique d'alcool.
Should a firm not accept the alcohol offered for sale, it must notify the Commission and the intervention agency thereof no more than 30 days after the date of publication of the notice of public sale of alcohol.