Vertaling van "d’interprétation soit ajoutée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de l’application de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de l’article 24, paragraphe 1, et de l’article 43 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA») (1), lorsqu’il s’agit d’établir, aux fins de la TVA, la personne du prestataire de services, est-il pertinent pour l’interprétation, lors de l’examen du caractère purement artificiel, dépourvu de réalité économique et commerciale d’une transaction qui aurait été effectuée à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, que, dans l’affaire au principal, le gérant de la société donneuse de licence et son actionnaire à 100 % soit la personne physique qui a créé le savoir-faire par ailleurs transféré par le contrat de licence en question?
Under Articles 2(1)(c), 24(1) and 43 of Council Directive 2006/112/EC (1) of 28 November 2006 on the common system of value added tax (‘the VAT Directive’), in order to identify the person supplying the service for the purposes of VAT, when examining whether the transaction is fictitious, has no real financial or commercial content and is intended only to secure a tax advantage, is it relevant for the purposes of interpretation that, in the circumstances of the main proceedings, the managing director and 100 % owner of the commercial company which grants the licence is the natural person who created the know-how transferred by means of the licensing agreement?

258. souligne que le soutien spécifique à certaines activités agricoles devrait être fondé sur une interprétation stricte des dispositions de l'article 68 et que les nouveaux actes délégués devraient exiger que l'octroi d'un tel soutien couplé soit dûment justifié auprès de la Commission et contrôlé par cette dernière; relève que, afin de pouvoir assumer la responsabilité finale qui est la sienne dans le cadre de la gestion partagée, la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans l'établissement des critères régissant la mise en œuvre des mesures ainsi que dans l'évaluation comparative des mesures afin d'éviter des variations de prix extrêmes et inexpliquées, comme celles identifiées dans les exemples relatifs aux caprins figurant dans ce rapport spécial; fait observer que pour ce faire, les instruments juridiques devraient être définis dans les nouveaux actes délégués; note que les États membres devraient être tenus, dans les nouveaux actes délégués, de démontrer la nécessité (en termes de besoin et de valeur ajoutée d'une approche dérogatoire) de chacune des mesures de soutien spécifique qu'ils souhaitent mettre en place, ainsi que leur pertinence (en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, les critères d'attribution et les niveaux d'aide) et leur conformité avec les critères de bonne gestion financière; en particulier et en réponse au point soulevé par la Cour des comptes, qui indiquait que les «cas clairement définis» ne l'étaient pas, l'application du nouveau règlement (UE) n° 1307/2013 devrait permettre de régler les problèmes identifiés par les États membres:
258. Specific support for certain agricultural activities should be based on a strict understanding of the provisions of Article 68 and the new delegated acts should require that the granting of such coupled support should be adequately justified to the Commission and checked by it; notes that to be able to assume its ultimate responsibility under the system of shared management, the Commission should play a more active role in establishing the criteria governing the implementation of the measures, and in assessing measures in a comparative way to avoid unexplained and extreme variations in prices, such as those identified in the examples for goats in this Special Report; notes that the legal tools to do this should be established in the new delegated acts; notes that the Member States should be required, in the new delegated acts, to demonstrate that each specific support measure which they intend to introduce is necessary (in terms of the need for and added value of an approach based on derogations), relevant (in terms of implementation arrangements, award criteria and aid levels), and that it satisfies the criteria of sound financial management; in particular and in response to the point expressed by the Court of Auditors that ‘clearly defined cases’ were not clearly defined, implementation of the new Regulation (EU) No 1307/2013 should overcome the problems identified, by Member States:

Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsqu’un droit de superficie est constitué au profit d’une société en vue de l’édification d’un bâtiment dont elle deviendra propriétaire à hauteur de 75 % de la surface bâtie totale, en contrepartie de la construction des 25 % restants, que cette société s’engage à livrer en état d’achèvement complet aux personnes ayant constitué ce droit de superficie, ils ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur la prestation de services de construction devienne exigible dès le moment auquel le droit de superficie est constitué, c’est-à-dire avant que cette prestation de services ne soit effectuée, pour autant que, au moment de la constitution de ce droit, tous les éléments pertinents de cette future prestation de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur dudit droit est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the case in the main proceedings, where a building right is established in favour of a company with a view to the construction of a building of which it is to own 75 % of the total built area, in consideration for the construction of the remaining 25 %, which that company undertakes to deliver in a fully completed state to the persons who established that building right, they do not preclude the value added tax on the supply of the construction services from becoming chargeable from the moment the building right is established, that is to say before those services are supplied, in so far as, when that right was established, all the relevant elements of that future supply of services are already known and therefore, in particular, the services at issue are designated in detail, and the value of that right may be expressed in financial terms, which it is for the referring court to ascertain.

Il est fréquent que soit ajoutée à la fin de l'accord une déclaration d'interprétation qui stipule que l'on entend par "cas d'urgence spéciale" les "cas de violation substantielle de l'accord par l’une des deux parties", et qu'une violation substantielle consiste en une violation des éléments essentiels de l'accord.
Often an interpretative declaration is added at the end of the agreement. It provides that "cases of special urgency" means "cases of material breach of the agreement by one of the parties", and that a material breach consists of a violation of the essential elements of the agreement.

En résumé, nous suggérons donc qu'en raison des difficultés inhérentes à la notion de « subrepticement », l'expression suivante soit ajoutée au paragraphe 162(1) du projet de loi à l'étude : « à son insu dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée » (0915) Parce que, dans ce projet de loi, le principal moyen de défense fondé sur l'intérêt public est trop étroit et ouvre la porte à une interprétation capricieuse, pour préserver les libertés chèrement acquises et garanties par la Charte, les moyens de défense légitimes contre des poursuites doivent être formulés afin d'inclure les activités artistiques, scientifiques, éducationnelles, journalistiques, littéraires ou religieuses qui, autrement, ne sont pas criminelles.
Therefore, in summary, we suggest that because of difficulties with the notion of “surreptitious”, the following phrase should be added to proposed subsection 162(1): “without his/herknowledge in circumstances which give rise to that person’s reasonable expectation ofprivacy” (0915) Because in this bill the major defence of the public good is too narrow and open to capricious interpretation to preserve the charter's hard-won freedoms, legitimate defences against prosecution must be spelled out to include otherwise non-criminal artistic, scientific, educational, journalistic, literary, or religious activities.

Quoi qu'il en soit, l'accès à de nouveaux pesticides plus sécuritaires et un programme de réévaluation des pesticides plus anciens assurera que tout pesticide homologué au palier fédéral ne posera pas de risque inacceptable, en gardant à l'esprit l'interprétation très rigoureuse de «risque acceptable», qui a été ajoutée au projet de loi.
In any case, access to new, safer pesticides and an active re-evaluation program for older pesticides will ensure that any pesticides registered at the federal level do not pose unacceptable risks, bearing in mind the very stringent interpretation of “acceptable risk” that has now been added to the bill.

En 2000, le comité d’examen nommé par le gouvernement fédéral a recommandé, dans son rapport global sur la LCDP, que l’article 67 portant sur l’exemption soit abrogé et qu’une disposition d’interprétation soit ajoutée à la LCDP « pour s’assurer qu’on tiendra compte des besoins et des aspirations des communautés autochtones dans l’interprétation et des motifs de défense prévus par la LCDP dans les causes portant sur l’emploi et les services fournis par les organisations gouvernementales autochtones.
In 2000, the report of the federally appointed Review Panel on its comprehensive review of the CHRA recommended that the section 67 exemption be removed, and that an interpretive provision be incorporated in the CHRA “to ensure that Aboriginal community needs and aspirations are taken into account in interpreting the rights and defences in the [CHRA] in cases involving employment and services provided by Aboriginal governmental organizations.

Il estime que l’approche adoptée par la Saskatchewan et le Manitoba est un moyen raisonnable de parvenir à la cohérence et à la clarté. Il accepte la recommandation de la majorité des témoins voulant qu’une disposition au libellé clair soit ajoutée à la Loi d’interprétation fédérale pour qu’elle s’applique à toutes les lois fédérales.
We consider that the approach adopted by both Saskatchewan and Manitoba appears to be a sensible way to achieve consistency and clarity, and accept the recommendation of the majority of witnesses that a clearly worded clause should be added to the federal Interpretation Act for application to all federal statutes.

Nous craignons que tout le monde ne soit pas au courant de ces règles d'interprétation et, dans la mesure où des dispositions de non-dérogation sont ajoutées pour aider les Canadiens à se retrouver dans les manuels de droit, nous préférerions que le régime soit aussi uniforme et aussi clair que possible.
Our concern is that not everyone is familiar with these interpretative rules, and insofar as non-derogation language is introduced to help Canadians find their way through the law books, we would prefer that the regime be as consistent and clear as possible.