Traduction de «d’interprétation des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

disposition interprétative [ disposition d'interprétation ]
interpretation provision

disposition interprétative [ article d'interprétation | clause interprétative ]
interpretation clause [ interpretative clause | interpretive clause | definition clause ]

matériel d'interprétation [ équipement d'interprétation ]
interpreting equipment

module d'interprétation des overlay | module OI | mudule d' interprétation des recouvrements
overlay interpreter module | OI module

clef d'interprétation | clé d'interprétation
interpretation key

Association d'Interprètes et de Traducteurs (1) | Union Internationale des Interprètes et Traducteurs (2) [ DUV | UII ]
Interpreters and Translators Association

unité d'interprétation (1) | unité de portée des résultats (2)
units used to report management results

disposition d'interprétation | disposition interprétative
interpretation | interpretative provision

disposition déterminative | disposition d'interprétation catégorique
deeming provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Troisième moyen, tiré de violation des principes de l’interprétation des dispositions statutaires conformément à la Charte européenne des droits fondamentaux et de l’article 31 de la Charte conformément à la décision no 48/03, ainsi que de l’obligation de motivation des arrêts et de la foi due aux actes de procédure, en ce que le TFP, aux points 71 à 74 de son ordonnance, n’a pas tenu compte de l’article 6 de la décision no 48/03 aux fins de l’interprétation de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte, n’a pas répondu à suffisance de droit à l’argumentation que le requérant avait tirée de ces dispositions, et a méconnu l’objet et la cause de son recours.
Third plea in law, alleging (i) infringement of the principles that the provisions of the Staff Regulations are to be interpreted in accordance with the European Charter of Fundamental Rights and that Article 31 of the Charter is to be interpreted in accordance with Decision No 48/03; and (ii) infringement of the obligation to state the reasons on which judgments are based and the requirement that pleadings are to be construed in accordance with their actual terms, in that the CST, in paragraphs 71 to 74 of its order, did not have regard to Article 6 of Decision No 48/03 for the purposes of interpreting Article 31(2) of the Charter, failed to respond to the requisite legal standard to the appellant’s arguments based on those provisions, and misinterpreted the subject matter and cause of his action.

Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de l’interprétation des dispositions du droit de l’Union européenne en tenant compte de leur contexte et de l’obligation de motivation, en ce que le TFP, aux points 64 à 70 de son ordonnance, a interprété l’article 56 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne sans tenir compte ni de son article 55, ni des décisions adoptées par le CdR sur cette base, et n’a pas répondu aux arguments que le requérant tirait de ces dispositions, ainsi que des erreurs de droit, en ce qu’il a ainsi méconnu la portée et l’objectif des articles 55 et 56 du statut et de l’article 3 de son Annexe VI, ainsi que des articles 2 et 4 de la décision no 048/03 concernant les modalités d’octroi des indemnités forfaitaires pour les heures supplémentaires effectuées par certains fonctionnaires des catégories C et D qui se trouvent obligés d’effectuer des heures supplémentaires sur une base régulière (ci-après la «décision no 48/03»).
Second plea in law, alleging (i) infringement of the principle that the provisions of EU law are to be interpreted having regard to their context and of the obligation to state reasons, in that the CST, in paragraphs 64 to 70 of its order, interpreted Article 56 of the Staff Regulations of Officials of the European Union without having regard either to Article 55 of those regulations or to the decisions adopted by the CoR on that basis, and failed to respond to the appellant’s arguments derived from those provisions; and (ii) errors of law, in that the CST thus misinterpreted the scope and purpose of Articles 55 and 56 of the Staff Regulations and Article 3 of Annex VI to those regulations, and Articles 2 and 4 of Decision No 048/03 on the detailed rules for granting flat-rate allowances for overtime worked by certain officials in categories C and D who are required to work overtime on a regular basis (‘Decision No 48/03’).

Le contenu des dispositions et du préambule de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE peut-il être utilisé, à titre de condition d’interprétation, pour interpréter les dispositions de la directive 2004/18/CE, bien que son délai de transposition n’ait pas expiré, et pour autant qu’elle précise certaines approches et intentions du législateur de l’Union et qu’elle n’est pas contraire aux dispositions de la directive 2004/18/CE?
In interpreting the provisions of Directive 2004/18/EC, is it permitted to use as a guide to interpretation the content of the provisions of Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on public procurement and repealing Directive 2004/18/EC, and of the preamble thereto, even though the period for implementing it has not expired, in so far as it explains certain assumptions and intentions of the EU legislature and is not contrary to Directive 2004/18/EC?

Le comité européen des contrôleurs bancaires, prédécesseur de l’autorité bancaire européenne, ayant établi des lignes directrices détaillées pour l’interprétation desdites dispositions de la directive 2006/48/CE (8), il convient, pour parvenir à une cohérence transsectorielle, d’interpréter à la lumière de ces lignes directrices les présentes dispositions visant à aligner les intérêts des initiateurs, des sponsors et des gestionnaires.
Given that the Committee of European Banking Supervisors, the predecessor of the European Banking Authority, has provided detailed Guidelines for interpreting the relevant provisions of Directive 2006/48/EC (8), achieving cross-sectoral consistency requires the current provisions seeking to align interests between originators, sponsors and AIFMs to be interpreted in light of those Guidelines.

31. s’inquiète de l’information selon laquelle l’interprétation des dispositions du règlement est très variable dans les différents États membres, ce qui met en danger les objectifs du règlement et fausse la concurrence; invite par conséquent la Commission à publier des documents appropriés d’explication et d’orientation de manière à éliminer les possibilités d’interprétation arbitraire du règlement;
31. Is concerned that significant differences have arisen in individual Member States' interpretation of the rules, since this threatens the aims of the Regulation and distorts competition; calls on the Commission, therefore, to publish appropriate clarification and guidance documents for the Regulation so as to eliminate the possibility of it being interpreted arbitrarily;

La présente communication interprète certaines dispositions du règlement que la Commission a proposé de modifier, telles que les dispositions relatives à l’attribution de contrats de service public de transport par chemin de fer.
Some of the provisions of the Regulation that the Commission proposed to modify, such as the provisions on the award of public service contracts in rail, are interpreted in the present Communication.

On ne saurait considérer ces instruments, qui peuvent être utilisés à des fins d'interprétation ou de préparation d'actes législatifs contraignants, comme étant des actes législatifs, ni leur reconnaître un quelconque effet normatif, et il revient à chaque pays de décider de leur utilisation, notamment lorsqu'ils éclairent l'interprétation de dispositions nationales prises dans le but d'assurer leur mise en œuvre, ou encore lorsqu'ils ont pour objet de compléter des dispositions communautaires ayant un caractère contraignant.
Such soft law instruments, which can legitimately be used as interpretative or preparatory tools for binding legislative acts, should neither be treated as legislation nor be given any norm-setting effectiveness, and it is for each country to decide on their use, in particular where they cast light on the interpretation of national measures adopted to implement them or where they are designed to supplement binding Community provisions.

V. "Lutte contre le pantouflage”: à resserrer l'interprétation des dispositions en vigueur et à les appliquer plus strictement pour éviter des situations dans lesquelles d'anciens membres de la Commission, membres des cabinets et fonctionnaires peuvent utiliser de manière indue les connaissances et expertises acquises dans l'institution au profit de groupes d'intérêts privés ou de l'industrie; signale que tel a été le cas pour un certain nombre de personnalités importantes en 1999; constate qu'il existe des dispositions aux termes desquelles la Commission doit déterminer les postes dont les anciens titulaires ne pourront exercer une activité professionnelle, rémunérée ou non, pendant une période de trois ans à partir de la cessation de leurs fonctions; demande que lui soient communiqués des renseignements précis sur ces postes et des informations sur l'application de ces dispositions - ou de dispositions similaires - en ce qui concerne d'anciens membres de la Commission, membres de cabinets, chefs de délégation ou de représentation ou directeurs généraux;
V. “Revolving door”: tighten the interpretation of and strictly apply existing provisions to avoid the state of affairs where former Commissioners, cabinet appointees and officials are able to use their in-house knowledge and expertise, in an inappropriate manner, in the service of private interest groups or industry; points out that this occurred for a number of senior persons in 1999; notes that provisions exist whereby the Commission must specify those posts which debar officials who have held them from engaging in any occupation, whether gainful or not, for a period of three years after leaving the service; asks for details of such posts and information on the application of such, or similar, provisions to former Commissioners, cabinet appointees, heads of Delegation or Representation or Director Generals;