Vertaling van "d’interjeter appel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]
leave to appeal [ leave for appeal ]

demande d'autorisation d'interjeter appel [ demande en permission d'interjeter appel | demande d'autorisation d'appeler ]
application for leave to appeal against [ petition for leave to appeal against ]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

autorisation d'appel | permission d'interjeter appel
leave to appeal

autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel
leave to appeal

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

appel de déclarations d'intérêt | appel à manifestation d'intérêt | AMI | appel à manifestations d'intérêt | AMI
call for expressions of interest | call for expression of interest

temps d'établissement d'une communication | temps d'établissement de la communication | temps d'établissement | délai d'établissement d'une communication | délai d'établissement de la communication | délai d'établissement | temps d'établissement d'un appel | temps d'établissement d'appel
call set-up time | call setup time | set-up time | call setup delay

cahier des charges d'un appel d'offres
bidbook

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le système juridictionnel des investissements dans le cadre de l'AECG s'articule autour de principes fondamentaux sur lesquels reposent également la plupart des juridictions nationales et internationales, tels que la permanence, la possibilité d'interjeter appel et l'attribution aléatoire des affaires.
The Investment Court System (ISC) in CETA is built around core principles as found also in most domestic courts and international tribunals such as permanency, appeal possibility, and random allocation of cases.

La juridiction de renvoi indique dans sa décision qu’elle est parvenue à la conclusion qu’un appel interjeté devant les juridictions helléniques après la demande présentée par l’autorité requise le 14 novembre 2012 n’était pas susceptible de prospérer.
The referring court states in the order for reference that it concludes that an appeal in the Greek courts, instituted after the demand of the requested authority of 14 November 2012, would not succeed.

Le Procureur a interjeté appel de la décision de la CPI; les audiences se sont déroulées en octobre 2014; en décembre 2014, la décision n'avait pas encore été rendue.
The Prosecution appealed the ICC's decision; hearings were held in October 2014 and a decision is pending as of December 2014.

Le plaignant n'a pas interjeté appel de la décision et l'affaire a été classée.
The Complainant did not appeal and the case has been closed.

Le demandeur du nom de domaine a ensuite interjeté appel devant le tribunal de première instance de Bruxelles.
The domain name applicant subsequently appealed before the Brussels Court of First Instance.

si la Juridiction accorde l'autorisation d'interjeter appel, dans les quinze jours suivant la notification de la décision de la Juridiction à cet effet.
where the Court grants leave to appeal, within 15 days of the notification of the Court's decision to that effect.

L’article 39 de la directive 2005/85 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui permet à un demandeur d’asile soit d’introduire un recours contre la décision de l’autorité responsable de la détermination devant une juridiction telle que le Refugee Appeals Tribunal (Irlande), et d’interjeter appel de la décision de ce dernier devant une juridiction supérieure telle que la High Court (Irlande), soit de contester la validité de la décision de cette même autorité devant la High Court, dont les jugements peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Supreme Court (Irlande).
Article 39 of Directive 2005/85 must be interpreted as not precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which allows an applicant for asylum either to lodge an appeal against the decision of the determining authority before a court or tribunal such as the Refugee Appeals Tribunal (Ireland), and to bring an appeal against the decision of that tribunal before a higher court such as the High Court (Ireland), or to contest the validity of that determining authority’s decision before the High Court, the judgments of which may be the subject of an appeal to the Supreme Court (Ireland).

Cela nécessite un filtre approprié pour les appels interjetés et les demandes de renvoi préjudiciel.
This requires an appropriate filter for second appeals and preliminary ruling requests.

Appel interjeté par le procureur de Milan, en instance depuis septembre 2007», sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par la mention suivante:
Appeal by the Prosecutor of Milan, pending as of September 2007’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:

La raison, qui a prévalu aussi dans le cas de la convention de Bruxelles de 1968, est que, si le requérant a été débouté, il lui appartient d'interjeter appel dans le délai qu'il juge opportun et qui peut par exemple lui être nécessaire pour rassembler la documentation utile.
As in the 1968 Brussels Convention, the reason is that, if the applicant's application has been rejected, he has the right to appeal when he thinks fit and when, for example, he is able to assemble the relevant documentation.