Vertaling van "d’interdire les pavillons " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de Saint-Pétersbourg à l'effet d'interdire l'usage de certains projectiles en temps de guerre
Declaration of St. Petersburg to the effect of Prohibiting the use of Certain Projectiles in Wartime [ Declaration of St. Petersburg ]

droit d'interdiction | droit d'interdire
right to prevent

Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine
An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable

donneur d'ordre sous pavillon de complaisance
FOC orderer

pavillon de complaisance | pavillon de libre immatriculation | pavillon économique
flag of convenience | FOC [Abbr.]

pavillon de sécurité | pavillon des aliénés dangereux | pavillon d'internement des malades mentaux dangereux
Medium Secure Unit

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

État du pavillon | pays de pavillon | pays d'immatriculation
flag state

pavillon de libre immatriculation | pavillon d'un pays de libre immatriculation
open registry flag | flag of open registry | flag of open registry country

pavillon | bure d'entrée
bell mouth

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres interdisent la pêche dans la zone au moyen d'un engin réglementé aux navires battant leur pavillon qui n'ont pas pratiqué une telle activité de pêche dans la zone au cours des années 2002 à 2012, à moins qu'ils ne veillent à interdire toute pêche dans la zone à un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité équivalente, mesurée en kilowatts.
A Member State shall not authorise fishing with a regulated gear in the area by any of vessels flying its flag which have no record of such fishing activity in the years 2002 to 2012 in that area unless it ensures that equivalent capacity, measured in kilowatts, is prevented from fishing in the area.

Les États membres interdisent la pêche au moyen de tout engin réglementé dans la zone à tous les navires battant leur pavillon qui n'ont pas pratiqué une telle activité de pêche dans la zone au cours des années 2002 à 2012, à l'exclusion des activités de pêche résultant d'un transfert de jours entre navires, à moins qu'ils ne veillent à interdire toute pêche dans la zone à un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité équivalente, mesurée en kilowatts.
A Member State shall not authorise fishing with a regulated gear in the area by any of vessels flying its flag which have no record of such fishing activity in the years 2002 to 2012 in the area, excluding the record of fishing activities as a result of transfer of days between fishing vessels, unless it ensures that equivalent capacity, measured in kilowatts, is prevented from fishing in the area.

Par ailleurs, il y a lieu d'interdire la fourniture de services d'attribution de pavillons et de services de classification à des pétroliers et des navires de marchandises iraniens.
Furthermore, the provision of flagging and classification services to Iranian oil tankers and cargo vessels should be prohibited.

Les États membres interdisent la pêche au moyen de tout engin réglementé dans la zone à tous les navires battant leur pavillon qui n'ont pas pratiqué une telle activité de pêche dans la zone au cours des années 2002 à 2011, à l'exclusion des activités de pêche résultant d'un transfert de jours entre navires, à moins qu'ils ne veillent à interdire toute pêche dans la zone à un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité globale équivalente, mesurée en kilowatts.
A Member State shall not authorise fishing with a regulated gear in the area by any of vessels flying its flag which have no record of such fishing activity in the years 2002 to 2011 in the area, excluding the record of fishing activities as a result of transfer of days between fishing vessels, unless it ensures that equivalent capacity, measured in kilowatts, is prevented from fishing in the area.

Si un État membre juge que cela est nécessaire pour renforcer la mise en œuvre durable de ce régime de gestion de l'effort de pêche, il peut interdire, dans l'une quelconque des zones géographiques visées par la présente annexe, la pêche au moyen de tout engin réglementé à tout navire battant son pavillon qui n'a pas pratiqué une telle activité, à moins qu'il ne veille à ce qu'un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité globale équivalente, mesurée en kilowatts, soient empêchés de pêcher dans cette zone.
If a Member State deems so appropriate in order to reinforce the sustainable implementation of this effort regime, it may introduce a prohibition to fish with a regulated gear in any of the geographical areas to which this Annex applies by any of vessels flying its flag which has no record of such fishing activity, unless it ensures that equivalent capacity, measured in kilowatts, is prevented from fishing in that area.

Il doit donc être incorporé dans l’amendement 3 introduit par le groupe GUE/NGL, et un nouveau paragraphe doit être ajouté, qui demande de "prendre des décisions visant à faire payer intégralement les coûts des catastrophes maritimes par les responsables: armateurs, affréteurs, propriétaires du chargement et sociétés de classification; et, dans l’intérêt de la sécurité, d’interdire les pavillons de complaisance dans les eaux européennes".
It should therefore be incorporated into Amendment No 3 by the GUE/NGL and a new paragraph be added stating: ‘Decisions need to be adopted to ensure that those responsible for disasters pay the full costs of them: owners, charterers, owners of the cargo and classification societies, and in the interests of security, to ban flags of convenience in European waters’.

Nous devons passer à l'action - interdire les pavillons de complaisance dans nos eaux, améliorer le contrôle par l'État du port, faire en sorte que les navires de la honte soient retenus, interdire tous les pétroliers à simple coque, veiller à ce que les responsables de ces catastrophes paient le coût total des dommages qu'ils ont occasionnés et, enfin, s'assurer que le Prestige est le dernier pétrolier à répandre sa peste noire sur nos côtes.
What we need is action – to ban the flags of convenience in our waters; to improve our port state control; to ensure that the ships of shame are detained; to ban all single-hull tankers; to ensure that those responsible for these disasters pay the full cost of the damage that they caused; and last, but not least, to ensure that the Prestige is the last tanker to spread its black death over our coastline.

La prévention consiste également à prendre, très vite, la décision courageuse d'interdire les pavillons de complaisance dans les eaux territoriales de l'Union.
Prevention also means taking the swift and courageous decision to ban flags of convenience in the territorial waters of the Union.

Plutôt que d'interdire les pavillons de complaisance, ce qui violerait le droit pour tout État souverain à disposer d'une flotte marchande, conformément à la directive EU de 1995 sur le contrôle de l'État du port, les autorités maritimes nationales doivent infliger des sanctions plus efficaces aux États du pavillon qui n'honorent pas leurs obligations émanant des traités internationaux.
Rather than banning flags of convenience, which would violate the right of every sovereign state to have a merchant fleet, under the 1995 EU directive on port state control, national maritime authorities must impose more effective sanctions on flag states which fail to carry out their international treaty obligations.

- Monsieur le Président, nous voterons la résolution du groupe GUE/NGL parce qu'elle dénonce la responsabilité de Total-Fina dans cette catastrophe écologique et je souscris à la proposition d'interdire les pavillons de complaisance et l'utilisation de bateaux hors d'âge, ou d'imposer l'obligation d'une double coque pour les navires pétroliers.
– (FR) Mr President, we shall vote in favour of the GUE/NGL Group resolution because it denounces Total-Fina’s responsibility in this ecological disaster and I endorse the proposal that flags of convenience and the use of superannuated vessels should be prohibited, or that double hulls should be mandatory for oil tankers.