Traduction de «d’interdire la surfacturation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'interdiction | droit d'interdire
right to prevent

Déclaration de Saint-Pétersbourg à l'effet d'interdire l'usage de certains projectiles en temps de guerre
Declaration of St. Petersburg to the effect of Prohibiting the use of Certain Projectiles in Wartime [ Declaration of St. Petersburg ]

Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine
An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable

surfacturation
overbilling | overinvoicing

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

interdire les appareils photo et caméras
forbid cameras | prohibit cameras | ban cameras | banning cameras

Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property | UNESCO Convention on Cultural Property | UNESCO Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property

intenter des actions ayant pour objet d'interdire l'usage d'une marque communautaire
to bring proceedings for the purpose of prohibiting the use of a Community trade mark

surfacturation [ système du dépassement d'honoraires | principe du dépassement d'honoraires ]
balance billing [ extra-billing | extra billing ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

interdire la surfacturation, c'est-à-dire l'application de suppléments en cas de paiement par carte de débit ou de crédit, aussi bien dans un commerce physique qu'en ligne;
Prohibit surcharging, which are additional charges for payments with consumer credit or debit cards, both in shops or online;

Pour renforcer le fonctionnement du marché des paiements de l'Union , limiter la confusion pour les consommateurs et mettre fin aux pratiques de surfacturation excessive, les États membres devraient interdire la surfacturation en empêchant systématiquement les bénéficiaires de facturer des frais au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné.
In order to enhance the functioning of the Union’s payment market, to reduce the confusion for consumers and to end the practice of excessive surcharging, Member States should ban surcharging by consistently preventing payees from requesting a charge from the payer for using a specific payment instrument .

Pour renforcer le fonctionnement du marché des paiements de l'Union, limiter la confusion pour les consommateurs et mettre fin aux pratiques de surfacturation excessive, les États membres devraient interdire la surfacturation en empêchant systématiquement les bénéficiaires de facturer des frais au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné.
In order to enhance the functioning of the Union’s payment market, to reduce the confusion for consumers and to end the practice of excessive surcharging, Member States should ban surcharging by consistently preventing payees from requesting a charge from the payer for using a specific payment instrument.

Dans ses conclusions de ce jour, l’avocat général M. Melchior Wathelet estime, tout d’abord, que la faculté qu’offre la directive aux États membres d’interdire la surfacturation s’applique à la relation contractuelle nouée entre un opérateur de téléphonie mobile, en tant que bénéficiaire d’un paiement, et son client (consommateur), en tant que payeur.
In today’s Opinion, Advocate General Melchior Wathelet considers, first, that the power to prohibit surcharging given to Member States by the directive applies to the contractual relationship between a mobile phone operator, as the payee, and its customer (the consumer), as the payer.

Celui-ci souhaite savoir, tout d’abord, si la directive et plus précisément la faculté qu’elle offre aux États membres d’interdire la surfacturation s’applique, comme le fait valoir T-Mobile Austria, seulement aux prestataires de services de paiement ou également aux sociétés de téléphonie mobile.
The Oberster Gerichtshof seeks to determine, first, whether the directive, and more specifically the power that it gives to Member States to prohibit surcharging, applies only to payment service providers, as T-Mobile Austria claims, or also to mobile phone companies.

Treize États membres ont eu recours à cette possibilité d’interdire la surfacturation en vertu de l’actuelle DSP.
Thirteen Member States have used this option to prohibit surcharges under the current PSD.

Selon la directive sur les services de paiement , les États membres peuvent interdire ou limiter la pratique de surfacturation , par laquelle les entreprises-bénéficiaires de paiements imposent des frais à leurs clients-payeurs pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné.
According to the directive on payment services , Member States may prohibit or limit the practice of surcharging, by which payee undertakings impose charges on their customers for the use of a given payment instrument.

En effet, la directive octroie aux États membres une large marge d’appréciation pour décider si et comment ils veulent faire usage de la faculté d’interdire ou de limiter la surfacturation afin d’encourager la concurrence, de favoriser l’utilisation de moyens de paiement efficaces ou de prévenir une tarification abusive.
The directive confers upon the Member States a broad discretion as to whether and how they wish to exercise the power to prohibit or limit surcharging in order to encourage competition, promote the use of efficient payment instruments or prevent unfair pricing.

La souplesse prévue par l’actuelle DSP, qui permet aux commerçants de facturer des frais au payeur, ou de lui proposer une réduction ou de l’amener autrement à utiliser les moyens de paiement les plus efficients, à cette réserve près que les États membres peuvent interdire ou limiter cette surfacturation sur leur territoire, a conduit à une extrême hétérogénéité sur le marché.
The flexibility under the current PSD, allowing merchants to request from the payer a charge, offer him a reduction or otherwise steer him towards the use of the most efficient payment means, with the qualifier that Member States may forbid or limit any such surcharging for its territory, has led to extreme heterogeneity in the market.

[Traduction] En sa qualité d'ange de fer, elle a défendu les Néo-Écossais ordinaires en dirigeant et en remportant la bataille pour interdire la surfacturation dans le cadre du régime d'assurance-maladie.
[English] As the iron angel, she stood up for ordinary Nova Scotians by leading and winning the fight to ban extra billing under medicare.