Traduction de «d’interdictions de manifestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étiquette d'interdiction d'écriture [ autocollant d'interdiction d'écriture | languette adhésive d'interdiction d'écriture | étiquette de protection contre l'écriture ]
write protect tab [ tape-like tab | write-protect tab | write tab ]

aéronef d'interdiction et d'attaque [ avion d'interdiction et d'attaque ]
interdiction and strike aircraft

avion d'attaque et d'interdiction tout-temps [ chasseur tout-temps d'interdiction et d'assaut ]
all-weather interdiction strike aircraft [ all-weather interdiction/strike aircraft ]

pointeur d'interdiction | pointeur d'alerte | panneau d'interdiction
cannot pointer | do-not pointer

période de fermeture | période de fermeture de la pêche | période d'interdiction de pêche | période d'interdiction de la pêche
closed season

séquence d'interdiction | séquence de caractères d'interdiction
blinding sequence | blinding character sequence

zone d'interdiction d'écriture
write protect area

traité d'interdiction complète des essais d'armes nucléaires
Comprehensive Test Ban Treaty

périodes d'interdiction d'accès
blocking periods

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les principes du droit de l’Union, et notamment la libre prestation des services, ainsi que l’arrêt Stanleybet International e.a (C-186/11 et C-209/11, EU:C:2013:33) doivent-ils être interprétées en ce sens qu’ils font obstacle à une interdiction durable et décrite comme «préventive» ou à une sanction de l’intermédiation transfrontalière des paris sportifs, lorsque cela est motivé par le fait que, à la date de la décision, il n’était pas [Or. 3]«manifeste pour l’autorité d’interdiction, c’est-à-dire perceptible sans autre examen» que l’activité d’intermédiation satisfaisait à l’ensemble des conditions matérielles d’autorisation abstraction faite du monopole d’État?
Must the principles of EU law, in particular the freedom to provide services, and the judgment of the Court of Justice in Case C-186/11 be interpreted as precluding a permanent prohibition or an imposition of penalties (described as ‘precautionary’) on the cross-border intermediation of bets on sporting competitions, where this is justified on the ground that it ‘was not obvious, that is to say recognisable without further examination’ to the prohibiting authority at the time of its decision that the intermediation activity fulfils all the substantive conditions of authorisation (apart from the reservation of such activities to a State monopoly)?

«L'interdiction totale par la Russie des importations de porc européen est manifestement disproportionnée et contraire aux règles de l'OMC.
“Russia's blanket ban on European pork is clearly disproportionate and goes against WTO rules.

1. Lorsqu'il est manifeste que des denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1, sont susceptibles de constituer un risque grave pour la santé humaine et que ce risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises par le ou les États membres concernés, la Commission arrête sans délai, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, toute mesure d'urgence provisoire adaptée, notamment la restriction ou l'interdiction de la mise sur le marché de l'aliment concerné, en fonction de la gravité de la situation.
1. Where it is evident that a food referred to in Article 1(1) is likely to constitute a serious risk to human health and that such risk cannot be contained satisfactorily by means of measures taken by the Member State(s) concerned, the Commission on its own initiative or at the request of a Member State, shall without delay take any appropriate interim emergency measures, including measures restricting or prohibiting the placing on the market of the food concerned, depending on the gravity of the situation.

En outre, un délai de transition limité à deux mois pour la mise en œuvre de l’interdiction était manifestement insuffisant pour permettre raisonnablement aux entreprises concernées de s’adapter aux nouvelles circonstances.
Moreover, a transitional period of only two months for implementing the ban was clearly insufficient to allow the undertakings concerned reasonably to adjust to the new circumstances.

classe 3d — interdiction d'exploitation immédiate: un État membre peut réagir à un danger manifeste et immédiat en imposant une interdiction d'exploitation comme prévu par la législation nationale et communautaire applicable.
Class 3d — Immediate operating ban: A Member State may react to an immediate and obvious safety hazard by imposing an operating ban as provided under the applicable national and Community law.

Cette directive a pour objet l'interdiction de la publicité en faveur du tabac dans les médias imprimés, les émissions radiodiffusées et les services de la société de l'information, ainsi que le parrainage de manifestations ayant un effet transfrontalier et visant à promouvoir les produits du tabac.
This Directive seeks to prohibit the advertising of tobacco products in the press and other printed publications, in radio broadcasting and in information society services.

La Cour indique clairement que l'interdiction du parrainage de manifestations dans certains États membres et pas dans les autres donne lieu à la "délocalisation" de certaines de ces manifestations, au détriment de l'économie de l'État membre qui "perd" ces événements.
The Court clearly stated that the fact that sponsorship of events is prohibited in some Member States and not others gives rise to certain events being re-located to the economic detriment of the Member State that "loses" the event.

Donc, ce qu'il faut remarquer dans cette interdiction d'utiliser le sifflet sur toute partie du territoire d'une municipalité, ce sont les deux points suivants: c'est que l'interdiction n'est pas générale et suppose que la municipalité concernée aura passé une résolution approuvant, demandant, manifestant son accord concernant cette interdiction du sifflet.
This clause on not using the whistle in an area within a municipality contains two noteworthy points: it is not general, and assumes that the municipality concerned has passed a resolution declaring that it is agrees that whistles not be used.

considérant qu'il convient, dès lors, d'interdire la réadmission, après exportation temporaire conformément à la décision précitée, de chevaux enregistrés en vue de courses, de compétitions et de manifestations culturelles en provenance des hippodromes concernés; qu'il y a lieu, au vu des connaissances épizootiologiques relatives à cette maladie de limiter cette interdiction à une période de six mois;
Whereas, consequently, steps should be taken to prohibit, in accordance with the abovementioned Decision, the re-entry, after temporary export, of registered horses for racing, competition and cultural events from the racetrack complexes concerned; whereas, in the light of the epizootiological knowledge of this disease, the prohibition should be limited to a period of six months;

Cette interdiction d'importation est manifestement contraire au droit communautaire (comme il résulte de la jurisprudence de la Cour) mais les autorités espagnoles estiment que l'interdiction n'est que théorique et non appliquée.
This import prohibition manifestly contravenes Community law (as derived from rulings by the Court of Justice) but the Spanish authorities consider that the prohibition is only theoretical and is not applied.