Vertaling van "d’interdiction et créent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étiquette d'interdiction d'écriture [ autocollant d'interdiction d'écriture | languette adhésive d'interdiction d'écriture | étiquette de protection contre l'écriture ]
write protect tab [ tape-like tab | write-protect tab | write tab ]

aéronef d'interdiction et d'attaque [ avion d'interdiction et d'attaque ]
interdiction and strike aircraft

avion d'attaque et d'interdiction tout-temps [ chasseur tout-temps d'interdiction et d'assaut ]
all-weather interdiction strike aircraft [ all-weather interdiction/strike aircraft ]

pointeur d'interdiction | pointeur d'alerte | panneau d'interdiction
cannot pointer | do-not pointer

période de fermeture | période de fermeture de la pêche | période d'interdiction de pêche | période d'interdiction de la pêche
closed season

séquence d'interdiction | séquence de caractères d'interdiction
blinding sequence | blinding character sequence

zone d'interdiction d'écriture
write protect area

traité d'interdiction complète des essais d'armes nucléaires
Comprehensive Test Ban Treaty

périodes d'interdiction d'accès
blocking periods

envois qui créent des problèmes
problem mail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On pourrait soutenir que les articles 32 et 33, qui créent les interdictions générales, ne sont pas nécessaires parce que l'article 74 crée une interdiction générale si une personne n'a pas obtenu de permis. On pourrait soutenir la même chose au sujet de l'interdiction prévue à l'article 58.
Arguably, clauses 32 and 33, which are the general prohibitions, wouldn't be necessary because they'd be captured by this prohibition where you don't have a permit, and the same might be said of the clause 58 prohibition.

H. considérant que les instruments régissant la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne (PESC) comprennent la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et ses deux protocoles facultatifs, ainsi que la Convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, la Convention européenne des droits de l'homme, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, lesquels prévoient non seulement une interdiction absolue de la torture, mais créent également une obligation formelle d'enquêter sur les allégations de torture et de prévoir des voies de recours et des réparations; considérant que les orientations de l'Union européenne sur la torture constituent le cadre des efforts déployés par l'Union «pour empêcher et éliminer la torture et les mauvais traitements dans toutes les régions du monde»;
H. whereas the instruments governing the EU's Common Foreign and Security Policy (CFSP) include the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) and the two Optional Protocols thereto, the Convention Against Torture (CAT) and the Optional Protocol thereto, the European Convention on Human Rights, the EU Charter of Fundamental Rights and the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, which together not only mandate an absolute ban on torture but also entail a positive obligation to investigate allegations of torture and provide remedies and reparation; whereas the guidelines to EU policy on torture provide the framework for the EU's efforts ‘to prevent and eradicate torture and ill-treatment in all parts of the world’;

B. considérant que les instruments régissant la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne (PESC) comprennent la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et ses deux protocoles facultatifs, ainsi que la Convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, la Convention européenne des droits de l'homme, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, lesquels prévoient non seulement une interdiction absolue de la torture, mais créent également une réelle obligation d'enquêter sur les allégations de torture et de prévoir des voies de recours et des réparations; considérant que les orientations de l'Union européenne sur la torture constituent le cadre des efforts déployés par l'Union "pour empêcher et éliminer la torture et les mauvais traitements dans toutes les régions du monde";
B. whereas instruments governing the EU’s Common Foreign and Security Policy (CFSP) include the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) and the two Optional Protocols thereto, the Convention Against Torture (CAT) and the Optional Protocol thereto, the European Convention on Human Rights, the EU Charter of Fundamental Rights and the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, which together not only mandate an absolute ban on torture but also entail a positive obligation to investigate allegations of torture and to provide remedies and reparation; whereas the EU guidelines on torture provide the framework for the EU’s efforts ‘to prevent and eradicate torture and ill-treatment in all parts of the world’;

H. considérant que les instruments régissant la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne (PESC) comprennent la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et ses deux protocoles facultatifs, ainsi que la Convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, la Convention européenne des droits de l'homme, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, lesquels prévoient non seulement une interdiction absolue de la torture, mais créent également une obligation formelle d'enquêter sur les allégations de torture et de prévoir des voies de recours et des réparations; considérant que les orientations de l'Union européenne sur la torture constituent le cadre des efforts déployés par l'Union "pour empêcher et éliminer la torture et les mauvais traitements dans toutes les régions du monde";
H. whereas the instruments governing the EU’s Common Foreign and Security Policy (CFSP) include the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) and the two Optional Protocols thereto, the Convention Against Torture (CAT) and the Optional Protocol thereto, the European Convention on Human Rights, the EU Charter of Fundamental Rights and the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, which together not only mandate an absolute ban on torture but also entail a positive obligation to investigate allegations of torture and provide remedies and reparation; whereas the guidelines to EU policy on torture provide the framework for the EU’s efforts ‘to prevent and eradicate torture and ill-treatment in all parts of the world’;

L'interdiction à l'échelle gouvernementale concerne le paiement d'honoraires conditionnels, qui créent un risque moral pour les personnes à l'emploi du gouvernement et pour les experts-conseils.
The prohibition is a government-wide prohibition against the payment of contingency fees that create a moral hazard for people in government and for consultants and which we do not want to put up with even though in many cases it provides a very positive service to the companies concerned.

Je voudrais dire à M. van Dam et aux pêcheurs écossais, qui doivent aujourd’hui faire face à la première année d’interdiction et créent beaucoup de remous, que les pêcheurs de ma région ont non seulement accepté cette mesure sans protester mais ils l’ont accueillie très positivement. Ils ont coopéré avec la Commission dans l’application des mesures techniques et ils étaient disposés à les examiner très attentivement.
I should tell Mr van Dam and the Scottish fishermen, who are now facing the first year of closure and are creating a lot of waves, that the fishermen from my region not only took this in their stride but actually responded in a very positive way. They cooperated with the Commission in the technical measures and were prepared to look very sincerely at them.

La Commission souligne qu’il existe des mesures techniques de contrôle de ces émissions et que ces mesures créent moins de distorsions du commerce intra-communautaire qu’une interdiction totale.
The Commission notes that there are technical measures for monitoring these emissions and that those measures create fewer distortions of intra-Community trade than a total prohibition.

Elles créent de nouvelles infractions au titre de l'exportation, de la transmission et de la consultation de pornographie juvénile ainsi que de la mise de celle-ci à la disposition d'autrui, afin d'assurer l'interdiction de la pornographie juvénile à toutes les étapes, de la production à la consommation, qu'un ordinateur soit utilisé ou non dans la perpétration d'une infraction.
They create new offences of exporting, transmitting, making available and accessing child pornography in order to ensure that the child pornography is prohibited at all stages from production to consumption, whether or not a computer system is used in the commission of an offence.

Ces dispositions comprennent des amendements au Code criminel qui prévoient la suppression de la propagande haineuse des systèmes informatiques, et créent une nouvelle infraction pour tout méfait motivé par des préjugés ou de la haine à l'endroit d'un lieu de culte religieux ou d'un lieu associé à ce lieu de culte; et aussi des amendements à la Loi canadienne sur les droits de la personne pour élargir l'interdiction de la propagande haineuse au-delà des messages téléphoniques, de façon à inclure tous les technologies de communications.
These measures would include the following: first, amendments to the criminal code that would allow the courts to order the deletion of publicly available hate propaganda from computer systems; second, amendments to the criminal code which would create a new offence of mischief motivated by bias, prejudice or hate committed against a place of religious worship or associated religious property; and third, amendments to be made to the Canadian Human Rights Act to extend the prohibition against hate messages beyond telephone messages to include all communications technologies.

Le paragraphe 93(4) et l’article 94 du projet de loi créent de nouvelles infractions relatives aux interdictions ajoutées à la partie 9 de la LEC (scrutin) concernant l’inscription le jour du scrutin et les bureaux de vote par anticipation (voir les sections 2.3.4.4 et 2.3.6.4 du présent résumé législatif).
Clauses 93(4) and 94 create new offences relating to the new prohibitions created in Part 9 of the CEA (Voting) dealing with registration on polling day and at an advance poll (see sections 2.3.4.4 and 2.3.6.4 of this Legislative Summary).