Vertaling van "d’interdiction d’exploitation prise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Liste des compagnies aériennes qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans l’UE
Community list | Community list of air carriers which are subject to an operating ban within the Community | Community list of air carriers which are subject to an operating ban within the Union | EU air safety list | European list of airlines subject to an operating ban or operational restrictions within the European Union | list of air carriers that are subject to an operating ban in the Community | list of airlines banned within the EU

étiquette d'interdiction d'écriture [ autocollant d'interdiction d'écriture | languette adhésive d'interdiction d'écriture | étiquette de protection contre l'écriture ]
write protect tab [ tape-like tab | write-protect tab | write tab ]

aéronef d'interdiction et d'attaque [ avion d'interdiction et d'attaque ]
interdiction and strike aircraft

avion d'attaque et d'interdiction tout-temps [ chasseur tout-temps d'interdiction et d'assaut ]
all-weather interdiction strike aircraft [ all-weather interdiction/strike aircraft ]

pointeur d'interdiction | pointeur d'alerte | panneau d'interdiction
cannot pointer | do-not pointer

séquence d'interdiction | séquence de caractères d'interdiction
blinding sequence | blinding character sequence

période de fermeture | période de fermeture de la pêche | période d'interdiction de pêche | période d'interdiction de la pêche
closed season

périodes d'interdiction d'accès
blocking periods

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'appels longue distance sans l'assistance de l'opératrice | interdiction de prise directe de ligne interurbaine
toll restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait que les mesures nécessaires identifiées dans le rapport d'inspection ne soient pas prises constitue une déficience manifeste et doit donner lieu à une interdiction d'exploitation.
Failure to take the necessary action identified in the inspection report is a clear deficiency and should lead to a prohibition of use.

Plus particulièrement, il n’a pas été en mesure de prouver le bien-fondé des mesures de discipline d’exploitation proposées et n’a pas pu expliquer pourquoi les inspections effectuées sur les appareils avec lesquels le transporteur opère dans la Communauté ont relevé les mêmes manquements que ceux constatés avant la décision d’interdiction d’exploitation prise par l’Autriche, en dépit du fait que plusieurs mesures du plan d'action proposé semblaient déjà mises en œuvre pour l’exploitation de tous les types d’appareil utilisés par le transporteur.
In particular, the carrier was not able to demonstrate the appropriateness of the proposed actions regarding operational discipline and failed to explain how inspections of aircraft used by the carrier to fly into the Community still revealed the same deficiencies as before the imposition of Austria of an operating ban, despite that various measures in the proposed action plan appeared already completed in the areas of operations of all types of aircraft used by that carrier.

Eu égard à la situation susmentionnée, la Commission a entamé des consultations avec les autorités compétentes de São Tomé-et-Príncipe , exprimé de vives inquiétudes quant à la sécurité des activités d'Executive Jet Services et de STP Airways, ainsi qu'à la réimmatriculation à Sao Tomé d'appareils utilisés par des transporteurs aériens actuellement sous le coup d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, et demandé des éclaircissements sur les mesures prises par les autorités compétentes pour lever ces inquiétudes.
The Commission, having regard to the above mentioned situation, has entered into consultation with the competent authorities of Sao Tome and Principe, expressing serious concerns about the safety of the operations of Executive Jet Services, STP Airways, as well as about the relocation to the register of Sao Tome of aircraft used by air carriers currently subject to an operating ban within the Community and asking for clarification regarding the actions undertaken by the competent authorities to respond to these concerns.

Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 298/2009 de la Commission du 8 avril 2009 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (4), le DTAC Thaï a fourni à la Commission des informations sur l’efficacité des actions correctives arrêtées par le transporteur Orient Thai et sur les mesures qu’il a lui-même prises pour remédier aux insuffisances constatées antérieurement sur le plan de la sécurité et qui ont conduit à la suspension du droit du transporteur d’exploiter des aéronefs de type MD-80 pendant une période de 75 jours prenant fin le 7 octobre 2008.
Pursuant to the provisions of Commission Regulation (EC) No 298/2009 of 8 April 2009 amending Regulation (EC) No 474/2006 establishing the Community list of air carriers which are subject to an operating ban within the Community (4), the Thai DCA provided the Commission with information regarding the effectiveness of the corrective actions taken by the carrier Orient Thai, as well as measures taken by the Thai DCA to resolve the safety deficiencies detected previously, and which led to the suspension of the carrier’s operations with aircraft of type MD-80 for a period of 75 days until 7 October 2008.

Compte tenu de la nécessité d'assurer la stabilité et la prévisibilité de la pêche et d'exploiter les ressources halieutiques dans les limites convenues, le rapporteur se déclare préoccupé par le fait que l'interdiction des rejets risque de servir à légaliser les très nombreuses prises de cabillauds sous-dimensionnés capturés dans la mer Baltique dans le cadre de la pêche industrielle.
Bearing in mind the need for the fishery to remain stable and predictable, and for fish stocks to be exploited within established limits, the rapporteur is concerned that a ban on discards might be used to legalise the large-scale fishing of under-sized cod in the Baltic Sea.

Les États membres informent la Commission des mesures prises conformément à l’article 3, paragraphe 1 du règlement de base pour faire appliquer, sur leur territoire, les interdictions d’exploitation figurant dans la liste communautaire à l’encontre des transporteurs qui font l’objet de ces interdictions.
Member States shall inform the Commission of any measures taken under Articles 3(1) of the basic Regulation to enforce, within their territory, the operating bans included in the Community list in respect of the air carriers that are the subject of those bans.

17. insiste sur la nécessité de renforcer les mesures prises par la Commission et les États membres, à l'échelle européenne et internationale, visant le maintien des normes minimales garantissant les niveaux les plus élevés de protection de l'environnement, de la santé et de la sécurité et le respect du principe consacré par les articles 34 et 36 du règlement concernant les transferts de déchets (mettant en œuvre l'interdiction de Bâle), destiné à interdire l'exportation de déchets dangereux vers les pays en développement; invite, à cette fin, la Commission à proposer un règlement sur la conception et la construction des navires, leur exploitation tout au long de leur cycle de vie et leur préparation au recyclage, l'exploitation des installations de recyclage des navires et l'établissement d'un mécanisme d'exécution approprié pour le recyclage des navires, comprenant des dispositions relatives à la certification et aux rapports à fournir;
17. Emphasises the need to reinforce the actions taken by the Commission and the Member States, at EU and international level, aimed at safeguarding the minimum standards that ensure the highest levels of environmental, health and safety protection and at adherence to the principle enshrined in Articles 34 and 36 of the Waste Shipments Regulation (implementing the Basel Ban Amendment), which is to ban the export of hazardous wastes to developing countries; to this end calls on the Commission to propose a regulation on the design and construction of ships, their operation throughout their life-cycle and their preparation for recycling, the operation of ship recycling facilities and the establishment of an appropriate enforcement mechanism for ship recycling, incorporating certification and reporting requirements;

Conformément à la position commune du Conseil, la Commission aurait simplement été compétente pour adresser une recommandation aux autres États membres en vue de l'extension des mesures de sécurité, telles que l'imposition d'une interdiction ou de conditions d'exploitation, prises par un État membre à l'égard des aéroports situés sur son territoire.
According to the Council's common position the Commission would have had the power only to recommend to the other Member States to extend the security measures, such as the imposition of a ban or conditions on operation, taken by one Member State to the airports located in their territory.

En 2002, la Commission a relevé ce défi en lançant un plan d'action visant à réduire les rejets, plan qui a servi de base à la demande du Conseil de mettre sur pied des projets pilotes qui doivent étudier diverses mesures telles que les essais relatifs aux engins de pêche, l'abandon volontaire de certains lieux de pêche, les fermetures en tant réel, l'interdiction de rejets en mer, les quotas de prises accessoires, la flexibilité des quotas, les efforts de gestion et la meilleure exploitation des espèces de faible valeur, cas dans lesquels les interdictions de rejets seront mises en œuvre à moyen terme et d'autres à plus long terme.
The Commission in 2002 faced this challenge by launching an action plan to reduce discards of fish, which has been the basis of the Council's request to start pilot projects which have to include several measures such as trials of fishing gear, voluntary departure from fishing grounds, real time closures, discard bans, by-catch quotas, quota flexibility and better use of low value fish, including both those cases which can be faced in a mid-term period and others which need a long term approach.

1. Lorsqu'un navire fait l'objet d'une interdiction de quitter le port en application de l'article 5, l'autorité compétente de l'État membre informe le capitaine, le propriétaire ou l'exploitant du navire, ainsi que l'administration de l'État du pavillon ou de l'État dans lequel le navire est immatriculé ou le consul, ou, en son absence, le plus proche représentant diplomatique de cet État, des résultats des inspections visées à l'article 4 ou de toute décision prise par l'inspecteur, et, le cas échéant, des mesures correctives requises.
1. In the event that a ship is prohibited from leaving the port pursuant to Article 5, the competent authority of the Member State shall inform the master, the owner or operator, the administration of the flag State or the State where the ship is registered or the Consul, or in his absence the nearest diplomatic representative of the State, of the results of the inspections referred to in Article 4, of any decisions taken by the inspector and of corrective actions required, if necessary.