Vertaling van "d’insécurité juridique parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incertitude juridique | insécurité juridique
legal uncertainty

insécurité juridique
legal insecurity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre qu’elle coûte extrêmement cher aux titulaires des brevets en termes de temps et d’argent, cette fragmentation est source d’insécurité juridique, parce que les décisions rendues peuvent être différentes selon les États membres.
As well as being extremely expensive and time-consuming for patent holders, this fragmentation risks producing different decisions in different Member States, creating legal uncertainty.

En appliquant le droit communautaire, plusieurs juges ont éprouvé un sentiment d’insécurité parce que la tradition juridique n’est pas aussi familière et parce que les méthodes d’interprétation sont différentes de celles utilisées habituellement.
Several judges felt insecure when applying Community law. The legal tradition was not as familiar and the methods of interpretation were different than those normally used.

Le moment à partir duquel le délai court doit être le moment où le dommage fut détecté/eût dû l'être, non le moment où l'autorité a mis en œuvre les dernières mesures parce que cela suscite de l'insécurité juridique et que, par voie de conséquence, il n'y a pas possibilité d'assurer le dommage.
The time from which the period runs should be that when the damage was, or should have been, discovered, and not when the competent authority carried out the final measures, as this produces legal uncertainty, making it an uninsurable risk.

47. Dans le domaine des services financiers, des contributions signalent que des entreprises sont dissuadées, voire empêchées de proposer des services financiers par delà les frontières parce que les produits sont conçus en fonction des exigences légales locales ou parce que l'imposition d'exigences différentes, dans d'autres juridictions, entraînerait des coûts excessifs ou susciterait une insécurité juridique inacceptable.
47. In the area of financial services, contributions stated that firms are unable to offer, or are deterred from offering, financial services across borders because products are designed in accordance with local legal requirements, or because the imposition of differing requirements under other jurisdictions would give rise to excessive costs or unacceptable legal uncertainty.

Il faut mettre fin à l'insécurité juridique créée par l'existence de 15 systèmes juridiques différents, parce que cette situation entraîne un risque dans l'utilisation des garanties à l'étranger.
We need to do away with the legal uncertainty that comes with 15 different legal systems, because these differing legal systems lead to risks when securities are utilised abroad.