Traduction de «d’instruments juridiques mettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

instrument concernant les forêts | instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts
Forest Instrument | Non-legally binding instrument on all types of forests | NLBI [Abbr.]

instrument juridique international d'habilitation
international legal instrument of empowerment

instrument juridique intergouvernemental
intergovernmental legal instrument

Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women

Comité spécial chargé d'élaborer des instruments juridiques pour la prévention des actes de terrorisme
Ad hoc Committee on the Elaboration of Legal Instruments for the Prevention of Terrorist Acts

Instruments juridiques reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay
Legal Instruments Embodying the Results of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une entité juridique mettant en œuvre un instrument financier ou un fonds de fonds peut, le cas échéant, être le bénéficiaire unique d'une opération sans que ne s'appliquent les exigences définies au premier alinéa quant à sa composition.
A legal body that implements a financial instrument or a fund of funds, as applicable, may be the sole beneficiary of an operation without the application of the requirements for its composition set out in the first sub-paragraph.

Il existe déjà un certain nombre d’instruments juridiques mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement dans le domaine des activités indépendantes, notamment la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (5) et la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (6).
There are already a number of existing legal instruments for the implementation of the principle of equal treatment which cover self-employment activities, in particular Council Directive 79/7/EEC of 19 December 1978 on the progressive implementation of the principle of equal treatment for men and women in matters of social security (5) and Directive 2006/54/EC of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation (6).

(7) Il existe déjà un certain nombre d'instruments juridiques mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le domaine des activités indépendantes, notamment la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale et la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) .
(7) There are already a number of existing legal instruments implementing the principle of equal treatment between men and women in the field of self-employed activities, in particular Council Directive 79/7/EEC of 19 December 1978 on the progressive implementation of the principle of equal treatment for men and women in matters of social security and Directive 2006/54/EC of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation (recast) .

inviter les États membres à appliquer le principe de proportionnalité en mettant en œuvre la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen, et attirer l'attention sur le recours à d'autres instruments juridiques, tels que les auditions par vidéoconférence, qui, assortis des garanties appropriées, pourraient s'avérer utiles dans des cas particuliers;
call on the Member States to apply the proportionality principle while implementing the framework decision on the European Arrest Warrant and draw attention to other legal instruments such as hearings by videoconference which might prove to be appropriate in specific cases with appropriate safeguards;

Il existe déjà un certain nombre d’instruments juridiques mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’emploi et du travail.
There are already a number of existing legal instruments for the implementation of the principle of equal treatment between men and women in matters of employment and occupation.

L'institut de la pétition reste le seul instrument juridique mettant directement en rapport les citoyens européens et les institutions européennes et constitue, partant, le seul moyen de réaliser l'Europe des citoyens qui veulent reconnaître la validité d'une entité en devenir servant à améliorer la qualité de leur vie.
The institution of the petition is still the only legal instrument which places the citizens in a direct relationship with the European institutions, and it is therefore the only means of bringing about the Europe of the citizens, who want to recognise the validity of something which is in the process of being created that will serve to further improve the quality of their lives.

Aucun instrument juridique mettant en œuvre le principe de disponibilité ne devrait être adopté sans que ne soient fixées au préalable des garanties essentielles en matière de protection des données, comme dans la proposition de décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel.
Any legal instrument implementing the principle of availability should not be adopted without the prior adoption of essential guarantees on data protection as included in the Proposal for a Framework Decision on the protection of personal data.

Le CEPD convient de la nécessité — pour un instrument juridique mettant en œuvre un traitement et une transmission accrus de données à caractère personnel — de rappeler de manière claire et explicite le cadre applicable en matière de protection des données.
The EDPS agrees on the need — for a legal instrument implementing enhanced processing and transmissions of personal data — to clearly and explicitly recall the applicable data protection framework.

Elle n'aura d'incidence économique qu'en combinaison avec les autres instruments juridiques mettant en place le système du brevet communautaire qui, globalement, produira des effets économiques positifs.
The proposal will only have an economic effect in combination with the other legal instruments creating a Community patent system.