Traduction de «d’instruments juridiques afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

instrument concernant les forêts | instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts
Forest Instrument | Non-legally binding instrument on all types of forests | NLBI [Abbr.]

instrument juridique intergouvernemental
intergovernmental legal instrument

instrument juridique international d'habilitation
international legal instrument of empowerment

Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women

Comité spécial chargé d'élaborer des instruments juridiques pour la prévention des actes de terrorisme
Ad hoc Committee on the Elaboration of Legal Instruments for the Prevention of Terrorist Acts

Instruments juridiques reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay
Legal Instruments Embodying the Results of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Action 7: D’ici la fin de l’année 2013, la Commission proposera un ensemble d’instruments juridiques afin de consolider plus encore les droits procéduraux des citoyens lorsqu’ils sont soupçonnés ou accusés dans le cadre d’une procédure pénale, en tenant compte de la situation particulière des enfants et des citoyens vulnérables.
Action 7: The Commission will, by the end of 2013, propose a package of legal instruments to further strengthen citizens’ procedural rights when they are suspected or accused in criminal proceedings, taking into account the specific situation of children and vulnerable citizens.

7. D’ici la fin de l’année 2013, la Commission proposera un ensemble d’instruments juridiques afin de consolider plus encore les droits procéduraux des citoyens lorsqu’ils sont soupçonnés ou accusés dans le cadre d’une procédure pénale, en tenant compte de la situation particulière des enfants et des citoyens vulnérables.
7. The Commission will, by the end of 2013, propose a package of legal instruments to further strengthen citizens' procedural rights when they are suspected or accused in criminal proceedings, taking into account the specific situation of children and vulnerable citizens.

Dans ce contexte, la Commission a l'intention de proposer un nouvel instrument juridique, sous la forme d'une structure de coopération européenne («collectivité régionale transfrontalière»), afin de permettre aux États membres, aux régions et aux autorités locales de faire face, tant dans le cadre des programmes communautaires qu'en dehors de ceux-ci, aux problèmes juridiques et administratifs traditionnellement rencontrés dans la gestion des programmes et des projets transfrontaliers.
In this context, the Commission intends to propose a new legal instrument in the form of a European co-operation structure ("Cross-border regional authority"), in order to allow Member States, regions and local authorities to address - both inside and outside Community programmes - the traditional legal and administrative problems encountered in the management of cross-border programmes and projects.

1. Dans le cadre de la réforme des instruments financiers destinés aux actions extérieures pour la période 2007-2013, qui a conduit au remplacement de plus de 30 instruments juridiques différents par sept nouveaux instruments, le règlement (CE) n° 1717/2006 du 15 novembre 2006 («le règlement») a institué l’instrument de stabilité (ci-après «IdS») afin de permettre à la Communauté d’apporter une réponse intégrée et cohérente aux crises et aux crises imminentes au moyen d’un instrument juridique unique associé à des procédures de décision simplifiées.
1. As part of the reform of external action financial instruments for 2007-2013, replacing more than 30 different legal instruments with seven new ones, Regulation (EC) No 1717/2006 of 15 November 2006 (the Regulation) established the Instrument for Stability (hereinafter the IfS) to enable the Community to give a consistent and integrated response to crises and impending crises, by means of a single legal instrument with simplified decision-making procedures.

En ce qui concerne l'action climatique après 2020, le Conseil a réaffirmé notre détermination mutuelle à œuvrer en faveur de l'adoption, à Paris en 2015, d'un protocole, d'un autre instrument juridique ou d'un résultat convenu et juridiquement contraignant au titre de la convention-cadre des Nations-Unies sur le changement climatique, applicable à toutes les parties, afin de renforcer le régime multilatéral fondé sur des règles.
With respect to post-2020 climate action, the Council reaffirmed our mutual determination to work towards the adoption in Paris in 2015 of a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the United Nations Framework Convention on Climate Change applicable to all Parties, to strengthen the multilateral, rules-based regime.

Le règlement (CE) n° 723/2009 du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche[1] (ci-après le «règlement ERIC») a été adopté afin de faciliter la mise en place et l’exploitation de grandes infrastructures européennes de recherche parmi plusieurs États membres et pays associés par la conception d’un nouvel instrument juridique, le Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC).
Council Regulation (EC) No 723/2009 on the Community legal framework for a European Research Infrastructure Consortium[1] (hereinafter referred to as “the ERIC Regulation”) was adopted in order to facilitate the establishment and the operation of large European research infrastructures among several Member States and associated countries by providing a new legal instrument, the European Research Infrastructure Consortium (ERIC).

En ce qui concerne la pertinence de l’instrument juridique utilisé, l’avocat général a déclaré, après avoir souligné les différences qui existent entre le mandat d’arrêt européen et l’extradition, que le seul instrument juridique pouvant remplacer une décision-cadre serait une convention internationale. Il rappelle néanmoins que le traité d’Amsterdam a introduit la décision-cadre comme nouvel instrument juridique afin de résoudre les difficultés soulevées par la ratification des traités internationaux.
However, he points out that the Treaty of Amsterdam made provision for the framework decision as a new legal instrument intended to circumvent the difficulties arising from the ratification of international treaties.

visent à une conception efficace, intégrée et cohérente des différents instruments juridiques relatifs aux produits chimiques dans les domaines de la santé humaine et de l'environnement, afin de faciliter leur mise en oeuvre, et qui soient destinées à assurer la cohérence par rapport à d'autres domaines juridiques, compte tenu des recommandations pertinentes découlant d'autres réexamens, comme par exemple le réexamen dans le cadre de SLIM de la directive 67/548/CEE ;
19. aim at an efficient, integrated and coherent design of the various legal instruments for regulating chemicals in the fields of human health and environment with a view to facilitating their implementation and which are designed to achieve coherence with other fields of legislation taking into consideration relevant recommendations arising from other reviews, for example the SLIM review of Directive 67/548/EEC;

La croissance démographique rapide, les difficultés dans le développement du secteur agricole dans plusieurs pays du tiers monde, le maintien ou l'intensification de conflits ou de situations économiquement ou politiquement instables, ainsi que les besoins nouveaux découlant de la déstructuration de l'URSS, exigent une révision des instruments juridiques afin de permettre une plus grande efficacité.
Rapid population growth, difficulties with the development of the agricultural sector in several third world countries, the continuation and escalation of conflicts or economic and political instability and the new requirements caused by the break-up of the former Soviet Union necessarily entail the revision of legal instruments in order to make them more effective.

Je mentionnerai simplement le programme que le ministère de la Justice Canada a mis en place pour créer l'équivalent de l'aide juridique en Chine, afin que les citoyens chinois puissent avoir accès à la transparence accrue que procurent les instruments juridiques et la primauté du droit.
I would only reference the program the Department of Justice Canada has run to create the equivalent of legal aid in China so that Chinese citizens can access the enhanced transparency of legal instruments and rule of law.