Traduction de «d’instruments de financement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument de coopération au développement | instrument de financement de la coopération au développement | ICD [Abbr.]
Development Cooperation and Economic Cooperation Instrument | Development Cooperation Instrument | financing instrument for development cooperation | DCECI [Abbr.] | DCI [Abbr.]

Instrument de financement avec partage des risques | mécanisme de financement avec partage des risques | MFPR [Abbr.]
Risk Sharing Finance Facility | RSFF [Abbr.]

Instrument de financement mezzanine en faveur de la croissance | IFMC [Abbr.]
Mezzanine Facility | Mezzanine Facility for Growth | MFG [Abbr.]

réparateur d'instruments d'arpentage et d'optique [ réparatrice d'instruments d'arpentage et d'optique ]
surveying and optical instrument repairer

mécanicien d'instruments d'aéronef [ mécanicienne d'instruments d'aéronef | mécanicien d'instruments de bord | mécanicienne d'instruments de bord ]
aircraft instrument mechanic

inspecteur d'instruments de bord [ inspectrice d'instruments de bord | inspecteur d'instruments d'aéronef | inspectrice d'instruments d'aéronef ]
aircraft instrument inspector

contrat à terme normalisé d'instrument financier | contrat à terme d'instrument financier | CATIF | contrat à terme normalisé sur instrument financier | contrat à terme sur instrument financier | CATIF | contrat financier à terme
financial futures contract | financial futures

groupe d'instruments | combiné d'instruments | bloc d'instrumentation
instrument cluster

confectionneur d'instruments | confectionneuse d'instruments
instrument maker | precision-mechanical-instrument maker

marché à terme d'instruments financiers [ MATIF ]
financial futures market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de l'initiative PME, les parties sont disposées à collaborer en vue de la mise en œuvre et de la gestion d'un [/de] guichet[s] spécifique[s] correspondant à la contribution de l'État membre aux [instruments financiers COSME] [ET/OU] aux [instruments financiers Horizon 2020] (ci-après le[/les] guichet[s] spécifique[s]) fournissant [des garanties non plafonnées pour de nouveaux portefeuilles d'instruments de financement par l'emprunt pour les PME éligibles conformément à l'article 37, paragraphe 4, du RPDC (option 1)], [ET/OU] [la titrisation, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 61), du règlement (UE) no 575/2013, des [portefeuilles existants d'instruments de financement par l'emprunt pour les PME et autres entreprises de moins de 500 salariés; ] [ET/OU] [de nouveaux portefeuilles d'instruments de financement par l'emprunt pour les PME] (option 2); [avec la mise en commun de la contribution de l'État membre et de celles d'autres États membres (option 3)].
in the context of the SME Initiative, the Parties are willing to cooperate in view of the implementation and management of [a] dedicated window[s] corresponding to the MS Contribution to the [COSME Financial Instruments] [AND/OR] the [H2020 Financial Instruments] (the ‘Dedicated Window[s]’), providing [uncapped guarantees for new portfolios of debt finance to eligible SMEs in accordance with Article 37(4) of the CPR (Option 1)] [AND/OR] [securitisation, as defined in point (61) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013 [existing portfolios of debt finance to SMEs and other enterprises with less than 500 employees; ] [AND/OR] [new portfolios of debt finance to SMEs] (Option 2); [with pooling of the MS Contribution with contributions from other Member States (Option 3)];

dans le cas où le montant des nouveaux instruments de financement par l'emprunt créés par l'intermédiaire financier au titre des accords opérationnels concernés est supérieur à [A] %, mais inférieur à [B] % du montant des nouveaux instruments de financement par l'emprunt que prévoyaient ces accords à l'échéance considérée, une sanction égale à [Y] % de la différence entre les nouveaux instruments de financement par l'emprunt qui étaient prévus et ceux qui ont été créés.
in case the amount of New Debt Finance originated by the Financial Intermediary under the relevant Operational Agreements is higher than [A] % but lower than [B] % of the amount of the New Debt Finance agreed therein at the relevant Milestones, a Penalty equal to [Y] % of difference between the New Debt Finance agreed and the New Debt Finance originated.

dans le cas où le montant des nouveaux instruments de financement par l'emprunt créés par l'intermédiaire financier au titre des accords opérationnels concernés est inférieur à [A] % du montant des nouveaux instruments de financement par l'emprunt que prévoyaient ces accords à l'échéance considérée, une sanction égale à [X] % de la différence entre les nouveaux instruments de financement par l'emprunt qui étaient prévus et ceux qui ont été créés; ou
in case the amount of New Debt Finance originated by the Financial Intermediary under the relevant Operational Agreements is lower than [A] % of the amount of the New Debt Finance agreed therein at the relevant Milestone, a Penalty equal to [X] % of difference between the New Debt Finance agreed and the New Debt Finance originated; or

1. La Commission met en œuvre la présente décision à l'échelle de l'Union, en particulier en adoptant les décisions de financement nécessaires conformément aux règlements établissant les instruments pour le financement de l'action extérieure pertinents pour les actions concernées, à savoir l'instrument de financement pour la coopération au développement, l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, institué par le règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil (8), l'instrument européen de voisinage, l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, institué par le règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil (9), l'instrument d'aide de préadhésion, institué par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil (10), et l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers, institué par le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil (11) (ci-après dénommés «instruments pour le financement de l'action extérieure»).
1. The Commission shall implement this Decision at Union level, in particular by adopting the necessary financing decisions in accordance with the Regulations establishing the instruments for financing external action relevant to the actions concerned, namely the Development Cooperation Instrument, the European Instrument for Democracy and Human Rights, as established by Regulation (EU) No 235/2014 of the European Parliament and of the Council (8), the European Neighbourhood Instrument, the Instrument contributing to Stability and Peace, as established by Regulation (EU) No 230/2014 of the European Parliament and of the Council (9), the Instrument for Pre-accession Assistance, as established by Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council (10), and the Partnership Instrument for cooperation with third countries, as established by Regulation (EU) No 234/2014 of the European Parliament and of the Council (11) (‘the instruments for financing external action’).

1. La Commission met en œuvre la présente décision à l'échelle de l'Union, en particulier en adoptant les décisions de financement nécessaires conformément aux règlements établissant les instruments pour le financement de l'action extérieure pertinents pour les actions concernées, à savoir l'instrument de financement pour la coopération au développement, l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, institué par le règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil , l'instrument européen de voisinage, l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, institué par le règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil , l'instrument d'aide de préadhésion, institué par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil , et l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers, institué par le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommés «instruments pour le financement de l'action extérieure»).
1. The Commission shall implement this Decision at Union level, in particular by adopting the necessary financing decisions in accordance with the Regulations establishing the instruments for financing external action relevant to the actions concerned, namely the Development Cooperation Instrument, the European Instrument for Democracy and Human Rights, as established by Regulation (EU) No 235/2014 of the European Parliament and of the Council , the European Neighbourhood Instrument, the Instrument contributing to Stability and Peace, as established by Regulation (EU) No 230/2014 of the European Parliament and of the Council , the Instrument for Pre-accession Assistance, as established by Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council , and the Partnership Instrument for cooperation with third countries, as established by Regulation (EU) No 234/2014 of the European Parliament and of the Council (‘the instruments for financing external action’).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0233 - EN - Règlement (UE) n °233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 - RÈGLEMENT - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // DOMAINES DE COOPÉRATION COUVERTS PAR LES PROGRAMMES GÉOGRAPHIQUES // DOMAINES DE COOPÉRATION COUVERTS PAR LES PROGRAMMES THÉMATIQUES // DOMAINES DE COOPÉRATION COUVERTS PAR LE PROGRAMME PANAFRICAIN // DOTATIONS FINANCIÈRES INDICATIVES POUR LA PÉRIODE 2014-2020 // Déclaration de la Commission européenne sur le dialogue stratégique avec le Parlement européen - ( // Déclaration du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur l'article 5, paragraphe 2, point b), sous ii) du règlement n - 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 // Déclaration de la Commission relative à l'article 5 du règlement n - 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 // Déclaration de la Commission européenne sur la dotation destinée aux services de base // Déclaration du Parlement européen relative à la suspension de l'aide accordée au titre des instruments financiers
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0233 - EN - Regulation (EU) No 233/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a financing instrument for development cooperation for the period 2014-2020 - REGULATION - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // AREAS OF COOPERATION UNDER GEOGRAPHIC PROGRAMMES // AREAS OF COOPERATION UNDER THEMATIC PROGRAMMES // AREAS OF COOPERATION UNDER THE PAN-AFRICAN PROGRAMME // INDICATIVE FINANCIAL ALLOCATIONS FOR THE PERIOD 2014-2020 // Declaration by the European Commission on the strategic dialogue with the European Parliament - ( // Declaration by the European Parliament, the Council of the European Union and the European Commission on point (ii) of point (b) of Article 5(2) of Regulation No 233/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing an instrument for development cooperation for the period 2014-2020 // Declaration by the European Commission on Article 5 of Regulation No 233/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing an instrument for development cooperation for the period 2014-2020 // Declaration by the European Commission on allocation for basic services // Statement by the European Parliament on the suspension of assistance granted under the financial instruments

3. Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil (16), un montant indicatif de 1 680 000 000 EUR provenant des différents instruments pour le financement de l'action extérieure (l'instrument de financement de la coopération au développement, l'instrument européen de voisinage, l'instrument de partenariat et l'instrument d'aide de préadhésion) est alloué aux actions liées à la mobilité à des fins d'apprentissage vers ou depuis des pays partenaires au sens du règlement (UE) no 1288/2013, ainsi qu'à la coopération et au dialogue avec les autorités, institutions et organisations de ces pays.
3. In accordance with Article 18(4) of Regulation (EU) No 1288/2013 of the European Parliament and of the Council (16), an indicative amount of EUR 1 680 000 000 from the different instruments for financing external action (Development Cooperation Instrument, European Neighbourhood Instrument, Partnership Instrument and Instrument for Pre-accession Assistance) shall be allocated to actions in respect of learning mobility to or from partner countries within the meaning of Regulation (EU) No 1288/2013, and to cooperation and policy dialogue with authorities, institutions and organisations from those countries.

3. Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil , un montant indicatif de 1 680 000 000 EUR provenant des différents instruments pour le financement de l'action extérieure (l'instrument de financement de la coopération au développement, l'instrument européen de voisinage, l'instrument de partenariat et l'instrument d'aide de préadhésion) est alloué aux actions liées à la mobilité à des fins d'apprentissage vers ou depuis des pays partenaires au sens du règlement (UE) no 1288/2013, ainsi qu'à la coopération et au dialogue avec les autorités, institutions et organisations de ces pays.
3. In accordance with Article 18(4) of Regulation (EU) No 1288/2013 of the European Parliament and of the Council , an indicative amount of EUR 1 680 000 000 from the different instruments for financing external action (Development Cooperation Instrument, European Neighbourhood Instrument, Partnership Instrument and Instrument for Pre-accession Assistance) shall be allocated to actions in respect of learning mobility to or from partner countries within the meaning of Regulation (EU) No 1288/2013, and to cooperation and policy dialogue with authorities, institutions and organisations from those countries.

2. Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil , afin de promouvoir la dimension internationale de l'enseignement supérieur, un montant indicatif de 1 680 000 000 EUR provenant des différents instruments de financement de l'action extérieure (l'instrument de financement de la coopération au développement, l'instrument européen de voisinage établi par le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil , l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) institué par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil et l'instrument de partenariat), est affecté à des actions relatives à la mobilité à des fins d'apprentissage à destination ou en provenance de pays partenaires au sens de règlement (UE) no 1288/2013, et à la coopération et au dialogue politique avec des autorités, institutions et organisations de ces pays.
2. In accordance with Article 18(4) of Regulation (EU) No 1288/2013 of the European Parliament and of the Council , in order to promote the international dimension of higher education, an indicative amount of EUR 1 680 000 000 from the different instruments for financing external action (the Development Cooperation Instrument, the European Neighbourhood Instrument established by Regulation (EU) No 232/2014 of the European Parliament and of the Council , the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II) established by Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council and the Partnership Instrument), shall be allocated to actions in respect of learning mobility to or from partner countries within the meaning of Regulation (EU) No 1288/2013, and to cooperation and policy dialogue with authorities, institutions and organisations from those countries.

4. En plus de l'enveloppe financière indiquée au paragraphe 1 et afin de promouvoir la dimension internationale de l'enseignement supérieur, un financement supplémentaire, tel que prévu par les différents instruments externes (l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD), l'instrument européen de voisinage (IEV), l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers (IP) et l'instrument d'aide de préadhésion (IAP)) est affecté à des actions de mobilité à des fins d'éducation et de formation à destination ou en provenance de pays partenaires et à la coopération et au dialogue politique avec des autorités, des institutions et des organisations de ces pays.
4. In addition to the financial envelope as indicated in paragraph 1, and in order to promote the international dimension of higher education, additional funding, as provided for in the different external instruments (Development Cooperation Instrument (DCI), the European Neighbourhood Instrument (ENI), the Partnership Instrument for cooperation with third countries (PI) and the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA)), shall be allocated to actions in respect of learning mobility to or from partner countries, and to cooperation and policy dialogue with authorities, institutions and organisations from those countries.