Vertaling van "d’instaurer un régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instauration du régime commun de franchises accordées aux voyageurs
institution of the common travellers'allowances system

instaurer un régime de quotas de production
to establish a system of production quotas

instauration du régime communautaire de franchise
inception of the common allowances system

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

Conférence sur la coopération entre les communautés européennes et les pays de la Communauté d'États indépendants en matière d'instauration d'un système juridique d'économie de marché
Conference on Cooperation between the European Communities and the Countries of the Commonwealth of Independent States in Forming a Market-Economy Legal System

régime d'assurance-invalidité de longue durée [ régime d'AILD | régime d'assurance en cas d'invalidité prolongée | régime d'invalidité de longue durée ]
long term disability plan [ LTD plan ]

régime d'assurance collective | régime d'assurance groupe | régime d'assurance-groupe | régime d'assurance de groupe
group insurance plan | group insurance program | group insurance scheme

régime d'assurance-maladie [ régime d'assurance de soins médicaux | régime d'assurance-soins médicaux | régime public d'assurance-maladie ]
medical care plan [ medicare | health insurance scheme | health care plan | medical care insurance plan | medicare plan | medicare scheme | health insurance plan | medical insurance plan ]

régime d'assurance emploi | RAE | régime d'assurance-emploi | régime d'AE
employment insurance system | EI system | employment insurance program | EI program

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Provision of bedtime routine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est de l'application du point 144 n) des lignes directrices 2007-2013, qui prévoit que, si un État membre instaure un régime de suppression de capacités, il doit s'engager à n'accorder aucune aide à la création de nouvelles capacités de production dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, les autorités françaises soulignent que le dispositif d'ACAL vise à restructurer le secteur conformément à la possibilité offerte par le règlement (CE) no 1234/2007, que les quotas libérés dans le cadre de l'ACAL sont disponibles pour d'autres producteurs et que la compatibilité de ce dispositif prévu par ledit règlement doit donc faire l'objet d'une interprétation par la Commission.
Regarding the application of point 144(n) of the 2007-2013 Guidelines, which stipulates that if a Member State introduces a scheme for closing capacity, it must undertake to grant no aid for creating new production capacities in the sector concerned for the five years following the termination of the capacity closure programme, the French authorities stress that aid for the cessation of dairy production aims at restructuring the sector pursuant to the option offered by Regulation (EC) No 1234/2007, that the quotas released within the aid scheme are available to other producers and that the compatibility of this measure provided for by the Regulation should therefore be interpreted by the Commission.

La nouvelle proposition instaure un régime unique pour toute l’Union européenne remplaçant les régimes nationaux parallèles en ce qui concerne les emplois nécessitant des compétences élevées: ainsi, les demandeurs et les employeurs y verront plus clair et le régime gagnera en visibilité et en compétitivité.
The new proposal establishes a single EU-wide scheme, replacing parallel national schemes for the purpose of highly skilled employment to provide more clarity for applicants and employers and make the scheme more visible and competitive.

Connu sous le nom de règlement relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), il instaure un régime d’autorisation visant à garantir l’origine légale du bois importé dans l’UE.
Known as the forest law enforcement, governance and trade (FLEGT) regulation, it establishes a licensing scheme that ensures that the wood imported into the EU is harvested legally.

Il y a modification d’un régime lorsque l’entité instaure un régime à prestations définies ou qu'elle y met fin, ou lorsqu'elle modifie les prestations à payer selon un régime à prestations définies existant.
A plan amendment occurs when an entity introduces, or withdraws, a defined benefit plan or changes the benefits payable under an existing defined benefit plan.

1.4 Le CESE se demande à cet égard s'il ne serait pas possible d'instaurer un régime européen supplémentaire et optionnel, le «28e régime», qui protègerait de la même manière les couples internationaux tant en ce qui concerne les régimes matrimoniaux que les effets patrimoniaux.
1.4 The EESC thinks that this could be an area in which it might be possible to adopt an optional European alternative, i.e. the so-called ‘28th regime’, which would provide the same safeguards for international couples with regard to property regimes and property consequences.

Il instaure un régime de contrôle, d’inspection et d’exécution par les autorités nationales des règles définies par la politique commune de la pêche.
It establishes a system for the control, inspection and enforcement by national authorities of the rules of the common fisheries policy (CFP).

Toutefois, la directive 2005/60/CE a instauré un régime d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle qui s'applique à la monnaie électronique, et un régime similaire a été introduit dans le règlement relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds.
The current Directive contains no specific provisions covering anti-money laundering. However, Directive 2005/60/EC introduced a simplified customer due diligence regime which applies to electronic money, and a similar regime has been inserted in the Regulation on information on the payer accompanying transfers of funds.

(5) considérant que l'instauration du régime des paiements compensatoires à l'hectare précité rend appropriée la fixation d'une superficie de base par État membre producteur; que cette fixation devrait refléter la superficie cultivée pendant la dernière année de production disponible en termes statistiques; que, toutefois, pour tenir compte de la sécheresse, il est approprié dans le cas de l'Espagne et du Portugal de tenir compte de la dernière année disponible par région à l'exception des régions touchées par la sécheresse, où la dernière année avant la sécheresse est prise en compte; que, en ce qui concerne la Guyane française, il est approprié de fixer la superficie de base conformément à celle faisant l'objet du régime prévu à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (3); qu'une telle fixation permet de maintenir des objectifs de production compatible avec les besoins du marché et de respecter les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay en matière d'exportations commerciales; que le respect de la superficie de base est susceptible d'être assuré, en cas de dépassement, par la réduction de l'aide dans une mesure suffisante pour exercer un effet dissuasif pour les producteurs;
(5) Whereas the introduction of the aforementioned system of compensatory payments per hectare renders it appropriate to lay down a base area per producing Member State; whereas that determination should reflect the area cultivated during the last year of production available in statistical terms; whereas, however, in order to take account of drought, in the case of Spain and Portugal it is appropriate to take account of the last year available by region except for regions affected by drought, where the last year before the drought is taken into account; whereas as regards French Guiana it is appropriate to lay down the base area in accordance with the one which is the subject of the arrangements provided for in Article 3 (2) of Regulation (EEC) No 3763/91 introducing specific measures in respect of certain agricultural products for the benefit of the French overseas departments (3); whereas such a determination makes it possible to maintain production objectives compatible with the requirements of the market and to comply with the undertakings accepted under the Uruguay Round of multilateral trade negotiations concerning trade exports; whereas compliance with the base area can be ensured, in the event of overshooting, by reducing the aid sufficiently to dissuade producers from exceeding the maximum;

(3) considérant que, dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, la Communauté a pris des engagements de réduction progressive des droits de douane résultant de la tarification de l'ancien régime de prélèvements; que la réduction des droits de douane doit être accompagnée par une baisse des prix communautaires permettant de maintenir la compétitivité du produit communautaire; que, afin d'éviter la perte de revenu des producteurs résultant de la baisse précitée des prix institutionnels, il s'avère opportun d'instaurer un régime de paiements compensatoires à la production octroyés par hectare et visant au maintien des niveaux actuels de rentabilité de la culture et dont le montant est fixé sur la base de la baisse de prix envisagée ainsi que des rendements agronomiques constatés dans les différents États membres pendant une période considérée comme représentative; que, à cet effet, il est approprié de choisir le résultat le plus élevé entre:
(3) Whereas, under the Uruguay Round of multilateral trade negotiations, the Community has undertaken gradually to reduce the customs duties resulting from the tarification of the former levy system; whereas the reduction in customs duties must be accompanied by a fall in Community prices to enable the competitiveness of the Community product to be maintained; whereas, to prevent income losses for producers resulting from the aforementioned reduction in institutional prices, it is appropriate to establish a system of compensatory payments for production granted per hectare and intended to maintain present profitability levels for the crop, the amount of which is fixed on the basis of the envisaged price reduction and the agronomic yields recorded in the various Member States over a period considered to be representative; whereas for this purpose it is appropriate to choose the highest result between:

considérant que ce régime n'est applicable que s'il est accompagné de dispositions correspondantes concernant la circulation de ces vins ; que, dans l'attente de la réglementation à arrêter sur la base de l'article 30 du règlement (CEE) nº 816/70, il convient d'instaurer un régime transitoire;
Whereas such a system can be applied only provided corresponding provisions are introduced concerning the movement of such wines ; whereas a temporary system should be introduced until rules are adopted on the basis of Article 30 of Regulation (EEC) No 816/70;