Traduction de «d’instances pénales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte introductif d'instance [ exploit introductif d'instance | pièce introductive d'instance | demande introductive d'instance | demande initiale ]
originating document [ originating process | original process | initiating document | initiatory document | first process | initial process ]

acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]
mesne process

tribunal de première instance [ cour de première instance | tribunal d'instance ]
court of first instance [ tribunal of first instance | court of the first instance ]

désistement d'instance | désistement d'instance et d'action | retraxit
retraxit

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

Service régional de juges d'instruction | Office régional du juge d'instruction | Office d'instruction pénale | Tribunal d'instruction pénale
Office of the District Examining Magistrates

désistement d'action (1) | désistement d'instance (2)
withdrawal of an action

acte introductif d'instance
originating process

reprise d'instance
revivor

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous estimons que, pour ce genre d'affaires au moins, les règles de preuve qu'il conviendrait d'utiliser sont celles de l'immigration et qu'il faudrait les utiliser pour toutes ces instances, à savoir l'instance de citoyenneté, l'instance pénale, et l'instance d'immigration.
It's our view that at least for these cases, the appropriate rule of evidence is the one in immigration proceedings and it should apply throughout all these proceedings—citizenship proceedings, criminal proceedings, as well as immigrant proceedings.

La quatrième recommandation est de réunir les instances de citoyenneté et d'immigration avec l'instance pénale.
The fourth recommendation we would make is that the citizenship and immigration proceedings be consolidated with criminal proceedings.

32. prie instamment l'Union européenne et ses États membres d'encourager et de soutenir la création d'une commission internationale, de lutte contre la corruption établie par un traité international ou par un protocole annexe à la CNUCC, afin de mettre en place un organisme international d'enquêteurs criminels qui seraient dotés de pouvoirs équivalents à ceux des autorités de répression et de poursuite pénale nationales, qui enquêteraient sur les crimes de corruption dans les territoires nationaux des États signataires et qui seraient en mesure de poursuivre et d'inculper les personnes concernées également devant les instances pénales nationales;
32. Urges the EU and its Member States to foster and show support for the creation of an International Commission Against Corruption established by an international treaty or by a Protocol to the UNCAC, which would give rise to an international body of criminal investigators endowed with equivalent powers of national law enforcement and prosecution authorities to investigate and prosecute crimes of corruption in domestic territories of the signatory States, and being able also to indict individuals in national criminal courts;

17. souligne le rôle clé des instances pénales internationales dans la lutte contre l'impunité et l'examen des violations du droit international relatives au recrutement et à l'utilisation illégale d'enfants soldats; s'oppose fermement au fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement d'enfants de moins de 18 ans dans les forces armées ou de les faire participer à des hostilités, quelles qu'elles soient; souligne qu'il importe de préserver leurs droits à une enfance paisible, à l'éducation, à l'intégrité physique, à la sécurité et à l'autonomie sexuelle;
17. Underlines the fundamental role of international criminal jurisdictions in fighting impunity and addressing the relevant violations of international law concerning the illegal use and recruitment of child soldiers; is firmly opposed to children under the age of 18 years being conscripted or recruited into the armed forces or used in any way in military action; points out the importance of safeguarding their rights to a peaceful childhood, education, physical integrity, safety and sexual autonomy;

Dites-vous que chaque fois qu'une loi canadienne parle de la nécessité d'obtenir le consentement, l'approbation et la collaboration du procureur général du Canada avant d'intenter une poursuite ou d'engager une instance pénale, tous ces pouvoirs ont été délégués au directeur des poursuites pénales aux termes de cette nouvelle loi?
Are you saying that in every case where a Canadian statute refers to either the consent or approval or collaboration with the Attorney General of Canada in a prosecution or a criminal procedure, all of that authority has been delegated to the Director of Public Prosecutions under this new statute?

G. considérant que les résolutions S/RES/1503 (2003) et S/RES/1534 (2004), précitées, du Conseil de sécurité des Nations unies ont demandé que toutes les enquêtes du Tribunal et du Tribunal pénal international pour le Rwanda soient menées à bien à la fin de l'année 2004, que tous leurs procès en première instance soient achevés à la fin de l'année 2008 et que leurs travaux soient terminés en 2010; que le Tribunal a toutefois indiqué qu'il ne sera pas en mesure d'achever les procès en première instance avant la fin de l'année 2009, en raison également du grand nombre d'appels; considérant dès lors que le Conseil de sécurité des Nations unies doit adopter une nouvelle décision pour prolonger le mandat du Tribunal,
G. whereas the above-mentioned UN Security Council resolutions S/RES/1503 (2003) and S/RES/1534 (2004) called on the Tribunal and the International Criminal Tribunal for Rwanda to complete all investigations by the end of 2004, all first-instance trials by the end of 2008, and all work by 2010; whereas, however, the Tribunal has indicated that it will be unable to complete the first-instance trials before late 2009, also because of the great number of appeals; whereas, therefore, a new decision of the UN Security Council is needed in order to extend the mandate of the Tribunal,

Mais il ne faut pas en faire un processus politique; lorsqu'un acte criminel a été commis, cela relève des instances pénales.
And don't do it as a political process, but do it as a criminal process if a criminal act has been committed.

Le point essentiel que je veux faire devant le comité, c'est qu'il faut conserver cette distinction fondamentale entre l'instance destinée aux accusés «non pénalement responsables» et les instances pénales ordinaires.
The most important point I hope to make with the committee is that there has to be maintained this fundamental distinction between “not criminally responsible” proceedings and ordinary criminal proceedings.

Je voudrais ici nuancer un point par rapport à notre collègue M. Pirker. Je voudrais en effet souligner les énormes progrès réalisés par tous les pays candidats dans un domaine aussi large que difficile, notamment grâce au soutien de la Commission et de nos États membres : l’abolition de la peine de mort, qui était toujours présente au moins dans la législation de certains pays candidats, la discrimination à l'égard de différentes minorités, par exemple les minorités russes, la meilleure intégration des minorités rom, la mise en place d’une police démocratique et d’instances pénales démocratiques ainsi que d’autres instances importantes dans le secteur de la justice et de l’administration, et bien d’autres choses encore, ont été réalisées au prix d’efforts sans pareil.
Unlike Mr Pirker, I should like to emphasise the tremendous progress that all the candidate countries have made in this area that is as broad as it is difficult – and in which they have also been supported by the Commission and our Member States: the abolition of the death penalty, which still existed at least in the laws of a few candidate countries, discrimination against various minorities, Russian minorities for example, the improved integration of Roma minorities, the construction of a democratic police and democratic criminal prosecution authorities and other important authorities in the justice and administration sector and much more besides has been achieved by really unparalleled efforts.