Vertaling van "d’instances comme europol " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte introductif d'instance [ exploit introductif d'instance | pièce introductive d'instance | demande introductive d'instance | demande initiale ]
originating document [ originating process | original process | initiating document | initiatory document | first process | initial process ]

acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]
mesne process

tribunal de première instance [ cour de première instance | tribunal d'instance ]
court of first instance [ tribunal of first instance | court of the first instance ]

désistement d'instance | désistement d'instance et d'action | retraxit
retraxit

désistement d'action (1) | désistement d'instance (2)
withdrawal of an action

reprise d'instance
revivor

acte introductif d'instance
originating process

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

procédure d'asile de première instance | procédure de première instance
asylum procedure at first instance | procedure at first instance | first instance asylum proceedings | first instance proceedings

indication d'appel en instance [ IAI ]
call waiting [ CW ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les considérations susmentionnées amènent la Commission à considérer le rôle d'autres instances telles que Europol (voir aussi à ce propos l'article 30 du traité UE).
11. The above considerations bring the Commission to study the role of other bodies such as Europol (see Article 30 of the EU Treaty).

Cette instance, de taille réduite et à laquelle participent des représentants de la Commission, pourrait être associée plus étroitement au suivi des activités d'Europol, en vue de renforcer la surveillance de la gestion administrative et budgétaire, notamment en matière d'audits.
Such a small-sized Executive Board, with the presence of a Commission representative, could be more closely involved in the monitoring of Europol’s activities with a view to reinforcing supervision of administrative and budgetary management, in particular on audit matters.

L’UE dispose déjà d’un large éventail d’instruments – du dialogue avec des pays tiers dans le cadre d’accords d’association ou de coopération, à la coopération opérationnelles par l’intermédiaire d’instances comme Europol, Eurojust, le Collège européen de police et l’Agence européenne de contrôle des frontières - lui permettant de développer sa coopération avec des pays tiers à travers le monde sur des questions relevant du domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité.
The EU already has a broad range of instruments at its disposal – ranging from dialogue under the auspices of Association or Co-operation Agreements with third countries to operational cooperation through bodies such as Europol, Eurojust, the European Police College and the European Borders Agency - to develop co-operation with third countries worldwide on justice, freedom and security issues.

Conformément à la convention Europol, notamment à son article 18, et à l’acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des États et à des instances tierces , Europol correspond directement avec les offices centraux des pays tiers afin de s’acquitter des tâches énoncées aux points 1.3, 1.4 et 1.5 de la présente déclaration.
In accordance with the Europol Convention, in particular in accordance with Article 18 thereof and the Council Act of 12 March 1999 adopting the rules governing the transmission of personal data by Europol to third States and third bodies , Europol shall correspond directly with the central offices of third countries to fulfil the tasks set down in points 1.3, 1.4 and 1.5 of this Declaration.

Il convient de mettre davantage l'accent sur le rôle stratégique qu'Europol et Eurojust devraient jouer dans les enquêtes conjointes et parallèles, et sur la coordination entre Europol et les instances répressives et judiciaires nationales.
Greater focus is needed on the strategic role which Europol and Eurojust should play in joint and parallel investigations and on co-ordination between Europol and national law enforcement and judicial authorities.

Le Conseil a autorisé le directeur d'Europol, conformément à l'article 42, paragraphe2, l'article 10, paragraphe 4, et à l'article 18 de la Convention portant création d'un office européen de police (convention Europol) qui autorisent Europol à avoir des relations avec les États et instances tiers, à conclure des accords de coopération entre Europol et la Norvège, l'Islande et Interpol.
The Council authorised the Director of Europol - in accordance with Article 42(2), Article 10(4) and Article 18 of the Convention on the establishment of a European Police Office (Europol Convention) which allows Europol to have relations with third States and bodies- to conclude co-operation agreements between Europol and Norway, Iceland and Interpol.

Sur la base d'un rapport présenté par le Conseil d'administration d'Europol, le Conseil a décidé à l'unanimité d'autoriser Europol à engager des négociations sur un accord prévoyant la transmission par Europol de données à caractère personnel vers OIPC - Interpol, selon les critères définis par un acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des Etats et des instances tiers.
On the basis of a report submitted by Europol Management Board, , the Council unanimously decided to authorise Europol to enter into negotiations on an agreement providing for the transmission of personal data by Europol to ICPO-Interpol in accordance with the criteria defined by the Council Act of 12 March 1999, adopting the Rules governing the transmission of personal data by Europol to third States and Bodies.

Le projet de décision est fondé sur trois actes, adoptés par le Conseil en 1998 et 1999, qui ont établi les dispositions régissant les relations extérieures d'Europol avec les Etats tiers et les instances non liées à l'UE pour ce qui est des informations reçues par Europol de tiers et des règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des Etats et des instances tiers.
The draft decision is based on three acts adopted by the Council in 1998 and 1999 which laid down the rules governing Europol's external relations with third States and non-EU related bodies, concerning the receipt of information by Europol from third parties and rules governing the transmission of personal data by Europol to third States and third bodies.

Aussi, le Conseil a-t-il adopté, en décembre 2001, une décision autorisant le directeur d'Europol à engager des négociations avec les Etats tiers et instances non liées à l'Union européenne, et modifié l'acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission des données à caractère personnel par Europol à des Etats tiers et à des instances tierces.
In December 2001 the Council adopted a decision authorising the director of Europol to enter into negotiations with third countries and bodies not linked to the European Union and amended the Act of 12 Mar 1999 on rules for the transmission of personal data by Europol to third countries and outside bodies.

En outre, le Conseil a déjà adopté les règles relatives à la réception par Europol d'informations émanant de tiers, les règles concernant la transmission de données à caractère personnel par Europol à des Etats et des instances tiers, les règles relatives aux relations extérieures d'Europol avec les Etats tiers et les instances non liées à l'Union européenne, ainsi que les règles relatives aux relations extérieures d'Europol avec les instances liées à l'Union européenne.
Moreover, the Council has already agreed the four texts establishing the rules concerning the receipt of information by Europol from third parties, the transmission of personal data by Europol to third States and third bodies, the external relations between Europol and third States and bodies not linked to the EU as well as the external relations of Europol with bodies linked to the EU.