Vertaling van "d’installations civiles telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

installation nucléaire civile
civilian nuclear installation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. prie instamment toutes les parties de s'abstenir de commettre des violations du droit international, notamment des actes susceptibles de constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, y compris les attaques aveugles, les attentats contre des installations médicales, les disparitions forcées, les meurtres, les prises d'otages, les actes de torture et les autres formes de mauvais traitements; rappelle à toutes les parties impliquées dans le conflit en Libye qu'elles sont liées par les dispositions pertinentes du droit humanitaire et en matière de droits de l'homme au niveau international; rappelle que toutes les parties doivent respecter l'interdiction de mener des attaques visant directement des civils et des installations civiles telles que des hôpitaux, des écoles, des aéroports et des ports;
7. Urges all parties to desist from violations of international law, in particular all acts that may be tantamount to war crimes or crimes against humanity, including indiscriminate attacks, attacks on medical facilities, enforced disappearances, murder, hostage-taking, torture and other ill-treatment; reminds all parties engaged in the fighting in Libya that they are bound by the relevant provisions of international human rights and humanitarian law; recalls that all parties must respect the prohibition of direct attacks on civilians and civilian facilities such as hospitals, schools, airports and ports;

7. rappelle à toutes les parties impliquées dans le conflit en Libye qu'elles sont liées par les dispositions pertinentes des droits de l'homme et du droit humanitaire au niveau international; rappelle que toutes les parties doivent respecter l'interdiction de mener des attaques visant directement des civils et des installations civiles telles que des hôpitaux, des écoles, des aéroports et des ports;
7. Reminds all parties engaged in the fighting in Libya that they are bound by the relevant provisions of international human rights and humanitarian law; recalls that all parties must respect the prohibition of direct attacks on civilians and civilian facilities such as hospitals, schools, airports and ports;

Je pense que le fait de bombarder une installation civile où travaillaient des personnes innocentes et sans armes est un acte qui se rapproche beaucoup de la juridiction d'une telle cour.
I would think that bombing an unarmed, innocent, civilian place brings you very close to being within the ambit of that court.

Le rapport Darusman des Nations unies, qui est le prétexte immédiat du présent débat, déclare clairement qu’au cours des dernières phases du conflit, les TLET ont utilisé la population civile comme bouclier humain, qu’ils ont intensifié le recrutement forcé de civils, y compris d’enfants, dans ses rangs, qu’ils ont exécuté des civils qui tentaient de s’échapper de la zone de conflit et qu’ils ont déployé l’artillerie à proximité de civils déplacés et d’installations civiles telles que des hôpitaux.
The UN’s Darusman report, which is the immediate pretext for this debate, states clearly that in those final stages, the LTTE used the civilian population as human shields, intensified the forcible recruitment of civilians, including children, into its ranks, executed civilians who attempted to escape the conflict zone and deployed artillery in proximity to displaced civilians and civilian installations such as hospitals.

2 bis. Aux termes des dispositions instaurées par l'article 4, l'exploitant est tenu de restituer, avant le 31 mars de l'année suivante, les quotas ou crédits obtenus par l'intermédiaire de projets d'application conjointe ou du mécanisme de développement propre et/ou les équivalents CO2 (unités d'évacuation) provenant de projets de renforcement de la capacité de puits à concurrence des émissions totales de l'installation au cours de chaque année civile, telles qu'elles ont été vérifiées conformément à l'article 15.
2a. The operator shall be required, in accordance with the provisions laid down in Article 4, to surrender the quantity of allowances and/or credits acquired in connection with Joint Implementation projects or the Clean Development Mechanism and/or CO2-equivalent removal units generated by sink projects equal to the total emissions of the installation in each calendar year, as verified in accordance with Article 15, by no later than 31 March of the following year.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, le 31 mars de chaque année au plus tard, tout exploitant d'une installation restitue un nombre de quotas correspondant aux émissions totales de cette installation au cours de l'année civile écoulée, telles qu'elles ont été vérifiées conformément à l'article 17 , et pour que ces quotas soient ensuite annulés.
3. Member States shall ensure that, by 31 March each year at the latest, the operator of each installation surrenders a number of allowances equal to the total emissions from that installation during the preceding calendar year as verified in accordance with Article 17 , and that these are subsequently cancelled.

Tous les réacteurs de puissance civils et une grande part des installations du cycle du combustible telle qu'une usine d'enrichissement, font partie de cette catégorie d'installations.
All civil power reactors and some large fuel cycle facilities, such as an enrichment plant, belong to this category of installation.

En vertu du paragraphe 4.7(2) de la Loi actuelle, le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir la sûreté aérienne « pour la protection des aéronefs, de leurs passagers et équipages, des aérodromes et autres installations aéronautiques, ainsi que pour la prévention des atteintes illicites à l’aviation civile et la prise de mesures efficaces lorsque de telles atteintes surviennent ou risquent de survenir ».
In section 4.7(2), the Act currently authorizes the Governor in Council to make regulations respecting aviation security “for the purposes of protecting passengers, crew members, aircraft and aerodromes and other aviation facilities, preventing unlawful interference with civil aviation and ensuring that appropriate action is taken where that interference occurs or is likely to occur”.