Traduction de «d’installation de stockage respectent pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

catégorie d'installation de stockage [ catégorie d'installation d'évacuation ]
grade of storage facility [ storage facility grade | grade of disposal facility ]

installation de stockage du combustible irradié [ installation d'entreposage du combustible irradié | installation d'entreposage du combustible usé | installation de stockage du combustible usé ]
spent fuel storage facility

installation de stockage en cavernes excavées [ installation de stockage en cavernes artificielles | installation d'évacuation en cavernes artificielles | installation d'évacuation en cavernes excavées ]
mined cavern storage facility [ mined cavern disposal facility ]

installations de stockage des céréales | installations d'entreposage des céréales
grain storage facilities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi les investissements éligibles possibles, il convient de citer à titre d'exemples représentatifs : la construction ou la rénovation des bâtiments, les investissements dans les installations de transformation alimentaire en vue du respect des critères communautaires, l'achat de machines et d'équipements neufs (voire d'occasion, sous réserve de règles spécifiques), de logiciels informatiques, de citernes et d'équipements de réfrigération du lait, d'installations de stockage (y compris de chambres froides) et de lavage de conteneurs, d'équipements de traitement des déchets et des sous-produits, d'équipements pour l'amélioration de la qualité et pour un meilleur contrôle du processus de production.
Representative examples of possible eligible investments include: construction or renovation of buildings; investments in food processing establishments to meet Community requirements; new (and subject to specific rules possibly also second-hand) machinery and equipment (including computer software); milk tanks and coolers; storage facilities (including cold stores) and container washing facilities; waste and by-product treatment equipment as well as equipment for quality improvement and improved control of the production process.

3. La Commission peut adopter des lignes directrices pour garantir que le propriétaire de réseau de transport et le gestionnaire d’installation de stockage respectent pleinement et effectivement les dispositions du paragraphe 2 du présent article.
3. The Commission may adopt Guidelines to ensure full and effective compliance of the transmission system owner and of the storage system operator with paragraph 2 of this Article.

Les États membres veillent à ce que la Commission, les autorités compétentes des États membres et l’auditeur externe aient pleinement accès aux installations de stockage de données.
Member States shall ensure that the Commission, the competent authorities of the Member States, and the external auditor have full access to the data storage facilities.

3. La Commission peut adopter des lignes directrices pour assurer que le propriétaire de réseau de transport et le gestionnaire de réseau de stockage respectent pleinement et effectivement les dispositions du paragraphe 2 du présent article.
3. The Commission may adopt guidelines to ensure full and effective compliance of the transmission system owner and of the storage operator with paragraph 2 of this Article.

«Sm»: on entend par capacité de soutirage technique maximale des installations de stockage (en millions de mètres cubes par jour) la somme des capacités techniques maximales quotidiennes de soutirage de l’ensemble des installations de stockage – compte tenu de leurs caractéristiques physiques respectives – pouvant être délivrées aux points d’entrée de la zone couverte;
‘Sm’: maximal technical storage deliverability (in mcm/d) means the sum of the maximal technical daily withdrawal capacity of all storage facilities which can be delivered to the entry points of the calculated area, taking into account their respective physical characteristics.

(16) Toutes les procédures de collecte, de stockage, de transmission et d'analyse des données des registres médicaux concernés doivent garantir un niveau de protection parfaitement conforme à celui visé par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(1), et respecter pleinement les dispositions pertinentes des États membres en ce qui concerne la gestion et le traitement des données relatives à la santé conformément à l'article 8 de la directive.
(16) All procedures for collecting, storing, transmitting and analysing data in the medical registers involved must be in full compliance with the level of protection referred to in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(1), as well as in full compliance with the relevant provisions of Member States on the management and processing of health data in accordance with Article 8 of the Directive.

Tout en tenant compte des particularités respectives des secteurs concernés, les deux directives suivent la même approche: introduction de niveaux minimums d'ouverture progressive de la demande [65]; obligation d'offrir aux tiers un accès non discriminatoire aux réseaux et aux infrastructures essentielles, notamment les installations de stockage du gaz; obligation de dégroupage en ce qui concerne les installations de transport et de distribution; obligation d'introduire une réglementation efficace pour prévenir toute discrimination.
Although the two Directives reflect the particular differences of the sectors concerned, they both follow similar approaches; introducing phased minimum opening levels of liberalisation of demand [65], requiring non-discriminatory third party access to networks and essential facilities such as gas storage, requiring unbundling measures for transmission and distribution facilities, and requiring effective regulation to prevent discrimination.