Vertaling van "d’inspecter sans mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat ambulant d'écoute électronique [ mandat d'écoute électronique appliqué à l'individu | mandat d'écoute électronique visant l'individu ]
roving wiretap order [ roving wiretap ]

mandat donné en prévision d'une inaptitude [ mandat en cas d'inaptitude | mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant ]
mandate in case of incapacity [ mandate in case of inability | mandate given in anticipation of the mandator's incapacity | mandate given in anticipation of incapacity ]

Certificat de libération, d'inspection et de réception [ Certificat d'inspection et de libération | Certificat d'inspection et de sortie ]
Certificate of Release, Inspection and Acceptance [ Certificate of Inspection and Release ]

régime d'inspection | système d'inspection
inspection regime | inspection system

rapport d'inspection | compte rendu d'inspection
inspection report

système vidéo d'inspection de bande | dispositif d'observation de la bande vidéo | dispositif d'observation de la bande par caméra vidéo
video web inspection system | video inspection system

Centrale du Service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière (1) | Centrale fédérale SICL (2)
Federal Centre for Dairy Industry Inspection and Advisory Service | Federal Centre DIAS

dispositif d'observation de la bande | dispositif d'observation de bande | système d'inspection de bande
web viewer | web inspection system

arrêt de production, d'inspection et d'entretien des installations
shut-down

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

52. Dès son arrivée au point d’entrée et sans préjudice des délais fixés au paragraphe 54, le chef de l’équipe d’inspection présente au représentant de l’État partie inspecté le mandat d’inspection et un plan d’inspection initial établi par l’équipe d’inspection dans lequel sont précisées les activités que celle-ci doit mener.
52. Immediately upon arrival at the point of entry and without prejudice to the time-frame specified in paragraph 54, the head of the inspection team shall present to the representative of the inspected State Party the inspection mandate and an initial inspection plan prepared by the inspection team specifying the activities to be carried out by it.

Toutefois, la procédure d'inspection sans mandat prévue dans le projet de loi et la procédure d'inspection avec mandat me semblent raisonnables.
In my view, both the warrantless inspection procedures in the proposed bill and the warranted inspection procedures are reasonable.

3. Les agents de l'AEMF et les autres personnes mandatés par celle-ci pour procéder à une inspection sur place exercent leurs pouvoirs sur présentation d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de l'inspection, ainsi que les astreintes prévues à l'article 66 dans le cas où les personnes concernées ne se soumettent pas à l'inspection.
3. The officials and other persons authorised by ESMA to conduct an on-site inspection shall exercise their powers upon production of a written authorisation specifying the subject matter and purpose of the inspection and the periodic penalty payments provided for in Article 66 where the persons concerned do not submit to the inspection.

Si vous avez un bureau d'avocats, un bureau d'architectes ou que vous soyez dans l'une ou l'autre de la quarantaine de professions réglementées aujourd'hui, vous ferez l'objet d'une inspection par un comité d'inspection professionnel mandaté par votre ordre professionnel.
Any practice, be it lawyers, architects or one of the other forty or so professions that are regulated at the present time, is inspected by an inspection committee mandated by that professional corporation.

2. Les fonctionnaires de l'Agence mandatés pour effectuer les inspections visées au paragraphe 1 exercent leurs pouvoirs sur présentation d'un mandat écrit précisant l'objet et les buts de leur mission, ainsi que la date à laquelle elle débute.
2. The officials of the Agency authorised for the purpose of the inspections referred to in paragraph 1 shall exercise their powers upon production of an authorisation in writing specifying the subject matter, the purpose of the inspection and the date on which it is to begin.

3. Les agents et autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission pour procéder à une inspection exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de l'inspection, ainsi que les sanctions prévues à l'article 14 au cas où les livres ou autres documents en rapport avec l'activité qui sont requis seraient présentés de manière incomplète et où les réponses aux demandes faites en application du paragraphe 2 du présent article seraient inexactes ou dénaturées.
3. Officials and other accompanying persons authorised by the Commission to conduct an inspection shall exercise their powers upon production of a written authorisation specifying the subject matter and purpose of the inspection and the penalties provided for in Article 14, in the production of the required books or other records related to the business which is incomplete or where answers to questions asked under paragraph 2 of this Article are incorrect or misleading.

(39) Lors d'une inspection, les agents mandatés par la Commission devraient avoir le droit de demander toutes les informations en rapport avec l'objet et le but de l'inspection. Ils devraient aussi avoir le droit d'apposer des scellés pendant les inspections, en particulier lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une concentration a été réalisée sans notification, que des informations inexactes, incomplètes ou dénaturées ont été communiquées à la Commission ou que les entreprises ou les personnes concernées n'ont pas respecté une condition ou une obligation imposée par une décision de la Commission.
(39) In the course of an inspection, officials authorised by the Commission should have the right to ask for any information relevant to the subject matter and purpose of the inspection; they should also have the right to affix seals during inspections, particularly in circumstances where there are reasonable grounds to suspect that a concentration has been implemented without being notified; that incorrect, incomplete or misleading information has been supplied to the Commission; or that the undertakings or persons concerned have failed to comply with a condition or obligation imposed by decision of the Commission.

3. Les agents et les autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission pour procéder à une inspection exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de l'inspection, ainsi que la sanction prévue à l'article 23 au cas où les livres ou autres documents professionnels qui sont requis seraient présentés de manière incomplète et où les réponses aux demandes faites en application du paragraphe 2 du présent article seraient inexactes ou dénaturées.
3. The officials and other accompanying persons authorised by the Commission to conduct an inspection shall exercise their powers upon production of a written authorisation specifying the subject matter and purpose of the inspection and the penalties provided for in Article 23 in case the production of the required books or other records related to the business is incomplete or where the answers to questions asked under paragraph 2 of the present Article are incorrect or misleading.

Il s’avère, concrètement, les amendements adoptés par le Sénat auraient conféré aux inspecteurs le pouvoir d’inspecter sans mandat des lieux commerciaux, des moyens de transport et des maisons privées où s’effectuent des activités commerciales si le but de l’inspection était simplement de vérifier le respect de la loi ou d’en prévenir le non-respect.
It appears, in practical terms, that the amendments adopted by the Senate would have given inspectors the power to inspect commercial premises, conveyances and private homes in which home-based businesses were operated, without a warrant, if the purpose of the inspection was merely to verify compliance or prevent non-compliance with the Act.

Toutefois, si le nouveau paragraphe 21(1) est interprété conjointement avec l’article 20 et la jurisprudence concernant l’exercice des pouvoirs de perquisition et de saisie par des fonctionnaires, il semble que, concrètement, les amendements adoptés par le Sénat confèrent aux inspecteurs le pouvoir d’inspecter sans mandat des lieux commerciaux, des moyens de transport et des maisons privées où s’effectuent des activités commerciales si le but de l’inspection est simplement de vérifier le respect de la loi ou d’en prévenir le non-respect.
If one reads new clause 21(1) in conjunction with clause 20 and the case law pertaining to the use of search and seizure powers by government officials, however, it appears, in practical terms, that the amendments adopted by the Senate have given inspectors the power to inspect commercial premises, conveyances and private homes in which home-based businesses are operated, without a warrant, if the purpose of the inspection is merely to verify compliance or prevent non-compliance with the Act.