Vertaling van "d’insolvabilité de votre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]
Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]

Forum national sur l'insolvabilité : rapport national : améliorer l'efficacité et l'efficience du régime canadien d'insolvabilité tout en assurant la conformité à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
National Insolvency Forum: National Report: Improving the Effectiveness and Efficiency of Canada's Insolvency System While Ensuring Compliance with the Bankruptcy and Insolvency Act

Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation [ ACPIR | Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité | Conseil canadien d'insolvabilité ]
Canadian Association of Insolvency and Restructuring Professionals [ CAIRP | Canadian Insolvency Practitioners Association | Canadian Insolvency Association ]

risque d'insolvabilité de l'État emprunteur | risque souverain
sovereign risk

risque souverain | risque d'insolvabilité du pays emprunteur | risque politique | risque de souveraineté | risque de la dette souveraine
sovereign risk | political risk

fonds d'insolvabilité
insolvency fund

risque d'insolvabilité
insolvency risk | risk of insolvency

Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité | Loi sur l'assurance-chômage [ LACI ]
Federal Act of 25 June 1982 on Compulsory Unemployment Insurance and Benefits on Insolvency | Unemployment Insurance Act [ UIA ]

Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité | Ordonnance sur l'assurance-chômage [ OACI ]
Ordinance of 31 August 1983 on Compulsory Unemployment Insurance and Benefits on Insolvency | Unemployment Insurance Ordinance [ UIO ]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce cas, XY dispose, comme l'exige le droit de l'Union européenne, d'une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n'ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité et, si nécessaire, pour votre rapatriement.
In that case XY has, as required by EU law, protection in place to refund your payments to XY for services not performed because of XY's insolvency, and, where necessary, for your repatriation.

En cas d’insolvabilité de votre établissement de crédit, vos dépôts seraient dans tous les cas remboursés à concurrence de 100 000 EUR [remplacer par le montant approprié si la monnaie n’est pas l’euro].
If insolvency of your credit institution should occur, your deposits would in any case be repaid up to EUR 100 000 [replace by adequate amount if currency not EUR].

En cas d’insolvabilité de votre établissement de crédit, vos dépôts seraient remboursés à concurrence de 100 000 EUR [remplacer par le montant approprié si la monnaie n’est pas l’euro].
If insolvency of your credit institution should occur, your deposits would be repaid up to EUR 100 000 [replace by adequate amount if currency not EUR].

Claude Gilbert, ancien président du conseil (ACPIR), vice-président directeur, PricewaterhouseCoopers Inc., Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) : Monsieur le président, au cours des six dernières années, notre association a collaboré de manière intense à la réforme de l'insolvabilité, allant de notre participation au Groupe de travail sur l'insolvabilité personnelle, à nos divers mémoires à ce comité, préalablement à la diffusion de votre rapport, Les débiteurs et les créanciers doivent se partager le fardeau, en novembre 2003.
Claude Gilbert, Past Chair (CAIRP), Senior Vice-President, PricewaterhouseCoopers Inc., Canadian Association of Insolvency and Restructuring Professionals (CAIRP): For the past six years, our Association has collaborated intensively on insolvency reform, from participating on the Personal Insolvency Task Force to our various submissions to this Committee prior to the November 2003 release of your report, Debtors and Creditors Sharing the Burden.

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 29 octobre 2002 à étudier, afin d'en faire rapport, l'application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, maintenant dépose son rapport intitulé: LES DÉBITEURS ET LES CRÉANCIERS DOIVENT SE PARTAGER LE FARDEAU: Examen de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Your Committee, which was authorized by the Senate on Tuesday, October 29, 2002, to examine the administration and operation of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act, now tables its report entitled: DEBTORS AND CREDITORS SHARING THE BURDEN: A Review of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act.

Outre l’interconnexion des registres d’insolvabilité, il sera doté d’un moteur de recherche perfectionné de la jurisprudence transfrontière, d’un moteur permettant de rechercher un avocat ou notaire parlant votre langue dans toute l’Union et d’outils permettant une communication électronique directe entre les citoyens et les juridictions d’États membres différents.
In addition to the interconnection of insolvency registers, new features will include a sophisticated search tool for cross-border case law, a tool to find a lawyer or notary who speaks your language throughout the Union, and tools to allow direct electronic communication between citizens and courts in other Member States.

En outre, votre établissement de crédit est affilié à un SPI dont tous les membres se soutiennent mutuellement afin d’éviter l’insolvabilité.
In addition, your credit institution is part of an Institutional Protection Scheme in which all members mutually support each other in order to avoid insolvency.

Ce que je veux souligner, c'est que M. Flaherty a dit que le travail avait été entamé par le gouvernement conservateur en vue de modifier la Loi sur la faillite et l'insolvabilité; étant donné que vous et votre groupe, monsieur Sproule, êtes au centre même de cette question à l'heure actuelle, avec les gens de Nortel, j'aimerais savoir si M. Flaherty ou M. Clement, ou un autre représentant du gouvernement a communiqué avec vous ou avec un autre membre de votre groupe, depuis le dépôt du budget, pour faire avancer la cause des modifications à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
The specific point I want to address is Mr. Flaherty's statement that work is under way by the Conservative government to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, and since you and your group, Mr. Sproule, are at the centre of this issue right now, with the Nortel people, my question to you is whether Mr. Flaherty or Mr. Clement or any other member of the government has approached, since the tabling of the budget, either you or a member of your group to advance the cause on amendments to the Bankruptcy and Insolvency Act.

Votre rapporteur partage l'avis de la Commission et de nombreux États membres qui estiment que le fait d'autoriser des garanties complémentaires pour pallier le risque de crédit serait contraire à la philosophie des législations sur l'insolvabilité, qui tendent à décourager toute disposition visant à améliorer la situation d'un créancier à la suite ou au moment d'un événement lié à l'insolvabilité du débiteur ou du moins dans un contexte de solvabilité amoindrie ou dégradée.
I share the view of the Commission and many Member States, which is that allowing credit risk top-up collateral would conflict with insolvency law policy, which in general discourages provisions under which a creditor's position is improved as a result of, or at the time of, an insolvency related event or at least a context of degraded or deteriorating credit worthiness.

M. Andy Kent, membre du conseil de l'IIC, Institut d'insolvabilité du Canada et Association des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation, avocat: Honorables sénateurs, j'ai été mandaté par mes collègues afin d'essayer de vous convaincre que ce domaine mérite votre attention.
Mr. Andy Kent, ICC Board Member, The Insolvency Institute of Canada and the Canadian Association of Insolvency and Restructuring Professionals, Lawyer: Honourable senators, I have been charged by my peers to try to convince you that this is an area that merits attention.