Vertaling van "d’initiatives devant intervenir " (Frans → Engels) :

Toutefois, au cours des années, Ottawa a toujours fait pression pour y intervenir. C'est d'ailleurs un peu paradoxal de voir ce gouvernement, qui va devant la Cour suprême pour demander le respect de la Constitution dans le dossier constitutionnel sur l'avenir du Québec, se plaire, dans son budget, à lancer des initiatives en matière d'éducation et ne pas respecter lui-même sa Constitution.
Paradoxically, the very government asking the Supreme Court for an opinion on the constitutional acceptability of Quebec's separation also included in its budget new education initiatives that violate the Constitution.

Je répète que, pour ce qui est des citoyens, l'AMI ne prévoit aucune possibilité d'appel. Si un investisseur conteste, par exemple, un programme de prêts ou de rabais mis en place par une compagnie d'électricité pour réduire la consommation d'énergie et essayer d'encourager localement une gestion axée sur la demande et si ce programme est supprimé en vertu des obligations de résultat, en tant que citoyenne désireuse d'appuyer une initiative de ce genre, je ne peux pas comparaître devant le groupe spécial pour dire qu'il s'agit de quelque chose qui a été mis en place dans l'intérêt général et que j'ai le droit d'intervenir dans une procédure d'appel pour défendre ce point de vue au nom des citoyens qu'on prive du bénéfice de ce programme.
From a citizen's point of view, again, there is no appellate function within the MAI. If an investor comes in and challenges, say, a loan or rebate program for energy efficiency that a utility is putting into place to try to encourage demand-side management in a community, if that's taken away under the performance requirements, I as a citizen who wants to support that kind of thing has no access to a panel to say this is something that was put in place for the public good, and I have a right to come before a hearing process to advocate on behalf of the citizens who will have this taken away from them.

13. renouvelle son appel au renvoi devant la Cour pénale internationale de la situation en Syrie; déplore, de la part de l'Union, le peu d'action pour soutenir cette initiative et appelle le Conseil, ainsi que la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à intervenir ouvertement en ce sens;
13. Reiterates its call for the referral of the situation in Syria to the International Criminal Court; deplores the lack of EU action in support of this initiative and calls on the Council and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to take demonstrable action in this direction;

(Le document est déposé) Question n 1306 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la crise en Syrie: a) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer (i) s’il doit intervenir, (ii) quand intervenir, (iii) la nature et la portée de son intervention, le cas échéant; b) qui détermine le point a) et comment; c) à quelles sources le gouvernement se fie-t-il pour déterminer le point a); d) quelles sont les obligations juridiques examinées relativement au point a) et en quoi le principe de la responsabilité de protéger intervient-il dans la décision relative au point a); e) de quelles façons le gouvernement a-t-il évalué ses obligations en vertu du principe de la responsabilité de protéger à l’égard de la Syrie; f) quand le gouvernement a-t-il fait ces évaluations, qui les a faites précisément, et quels en ont été les résultats; g) les critères sur lesquels le gouvernement se base pour décider de sa politique officielle à l’égard de la crise en Syrie ont-ils changé depuis 2012; h) quand le ministre des Affaires étrangères a publiquement exprimé son appui à la mise en accusation de Bashar al-Assad devant la Cour pénale internationale (CPI) en 2012, était-ce la position du gouvernement et le gouvernement est-il toujours d’avis qu’al-Assad devrait être traduit devant la CPI; j) en ce qui concerne la décision du Canada de ne pas adhérer à la demande déposée par 57 États, en janvier 2013, exhortant le Conseil de sécurité à saisir la CPI de la situation en Syrie, le Canada appuyait-il cette demande; k) en ce qui concerne le point j), quand, pourquoi et comment a-t-on pris les décisions à cet égard et qui en est responsable, et quand le Canada s’est-il fait demander d’adhérer à cette demande et par quels moyens; l) quels critères a-t-on appliqués pour prendre une décision à l’égard de cette demande; m) y a-t-il des politiques ou des directives au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour guider les décisions sur l’intervention ...
(Return tabled) Question No. 1306 Hon. Irwin Cotler: With regard to the crisis in Syria: (a) what criteria does the government use to determine (i) whether to intervene, (ii) when to intervene, (iii) the nature and scope of any intervention; (b) who makes the determination in (a) and how; (c) what sources does the government rely upon in determining (a); (d) what legal obligations are considered with respect to (a) and in what ways does the Responsibility to Protect doctrine factor into decision making under (a); (e) in what ways has the government evaluated its obligations under the Responsibility to Protect doctrine with respect to Syria; (f) when were such evaluations done, by whom, and with what outcome; (g) have the criteria by which the government determines its official policy towards the crisis in Syria changed since 2012; (h) when the Minister of Foreign Affairs publicly expressed his support for an indictment of Bashar al-Assad by the International Criminal Court (ICC) in 2012, was this the position of the government and does it remain the position of the government that al-Assad ought to be indicted by the ICC; (j) with respect to Canada’s decision not to sign on to the request of 57 countries made in January, 2013, to ask the Security Council to refer the situation in Syria to the ICC, did Canada support this request; (k) with respect to (j), when, why, how, and by whom were the determinations made in this regard, and when was Canada approached to join in this endeavor and by what means; (l) what criteria were applied in determining whether to support this effort; (m) are there any specific policies or directives within the Department of Foreign Affairs and International Trade that guide decision-making with regard to Canadian intervention in situations of humanitarian crisis; (n) was the decision not to sign the Swiss-led letter asking the United Nations Security Council to refer the situation in Syria to the ICC made by the Minister of Fore ...

De plus, ma collègue, Mme Wallström, et moi-même avons récemment donné notre accord à un certain nombre d’initiatives devant intervenir dans ce domaine.
Moreover, my colleague Mrs Wallström and I recently agreed on a number of initiatives to be taken in this area.

Conformément à l'article 11 sexies, le Parlement européen peut, de sa propre initiative ou sur demande d'un État membre, inviter le président du Conseil, la Commission et, le cas échéant, le président de l'Eurogroupe à intervenir devant sa commission compétente afin de débattre de la décision faisant état d'un non-respect.
In accordance with Article 11e the European Parliament may, at its own initiative or at the request of a Member State, invite the President of the Council, the Commission and, where appropriate, the President of the Euro Group to appear before its competent committee to discuss the decision declaring non-compliance

(c) salue les efforts du gouvernement croate pour coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); craint cependant, sur la base de récentes décisions de justice, que l'engagement de poursuites efficaces contre les crimes de guerre reste compromis par l'hostilité qui se manifeste au niveau local, par les préjugés que continuent de nourrir certains fonctionnaires de justice vis-à-vis des citoyens qui ne sont pas d'origine croate et par une protection déficiente des témoins contre les actes d'intimidation; presse le gouvernement croate de continuer à encourager et à soutenir activement la poursuite des crimes de guerre, indépendamment de la nationalité de leurs auteurs; s'inquiète par ailleurs de certaines initiatives prises par le gouvernement, notamment sa proposition de prendre en charge les frais afférents à la défense de généraux de l'armée et sa demande visant à intervenir en qualité d'amicus curiae dans des affaires pendantes devant le TPIY;
(c) commends Croatia for fully cooperating with the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia (ICTY); is concerned, however, that, as shown by recent judicial decisions, the effective prosecution of war crimes might be undermined by hostility at local level, persisting bias amongst some of the judicial staff against non-Croatian nationals and insufficient protection of witnesses against intimidation; urges the Croatian Government to continue actively to encourage and support the prosecution of war crimes, regardless of the nationality of the perpetrators; is also concerned about certain initiatives taken by the Government, notably its offer to support the defence costs for army generals and its request to act as amicus curiae in cases pending before the ICTY;

salue les efforts de la Croatie pour coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY); craint cependant, sur la base de récentes décisions de justice, que l'engagement de poursuites efficaces contre les crimes de guerre reste compromis par l'hostilité qui se manifeste au niveau local, par les préjugés que continuent de nourrir certains fonctionnaires de justice vis-à-vis des citoyens qui ne sont pas d'origine croate et par une protection déficiente des témoins contre les actes d'intimidation; presse le gouvernement croate de continuer à encourager et à soutenir activement la poursuite des crimes de guerre, indépendamment de la nationalité de leurs auteurs; s'inquiète par ailleurs de certaines initiatives prises par le gouvernement, notamment sa proposition de prendre en charge les frais afférents à la défense de généraux de l'armée et sa demande visant à intervenir en qualité d'amicus curiae dans des affaires pendantes devant le TPIY;
commends Croatia for fully cooperating with the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia (ICTY); is concerned, however, that, as shown by recent judicial decisions, the effective prosecution of war crimes might be undermined by hostility at local level, persisting bias amongst some of the judicial staff against non-Croatian nationals and insufficient protection of witnesses against intimidation; urges the Croatian Government to continue actively to encourage and support the prosecution of war crimes, regardless of the nationality of the perpetrators; is also concerned about certain initiatives taken by the Government, notably its offer to support the defence costs for army generals and its request to act as amicus curiae in cases pending before the ICTY;

Le sénateur Lynch-Staunton: Je trouve extraordinaire que le directeur général des élections, qui devrait plus que tout autre être au-dessus de la politique, prenne l'initiative d'intervenir lui-même dans les machinations d'un parti politique, tout spécialement du parti au pouvoir, mais nous aurons l'occasion de l'interroger à ce sujet lorsqu'il se présentera devant le comité.
Senator Lynch-Staunton: I find it extraordinary that the Chief Electoral Officer, who should be the one officer above politics, would volunteer to interject himself in the machinations of any political party, in particular the governing one, but we will have occasion to question him on that one when he comes before the committee.

M. Howard Wetston: De 1976 à 1986 environ, lorsque nous avons apporté une première série de modifications à la Loi sur la concurrence en prévoyant des dispositions s'appliquant aux restrictions verticales du commerce, puis en apportant une amélioration générale en l986 en décriminalisant le droit des fusions et des monopoles.Rappelez-vous qu'en 1986, lorsqu'on prononçait une ordonnance s'opposant à une fusion, on faisait intervenir le droit pénal et il fallait alors passer devant les tribunaux, intenter des poursuites et prouver que cette initiative était contraire à l'intérêt public.
Mr. Howard Wetston: From about 1976 to 1986, when we made the first set of amendments to the Competition Act where we put in these vertical restraints of trade, and then improved everything in l986 by decriminalizing the merger law and decriminalizing monopoly law.You have to recall that in 1986, in order for you to proceed with a merger, it was criminal law and so you had to go to the courts and prosecute a merger and show it was detrimental to the public interest.