Vertaling van "d’initiative parlementaire franchir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

initiative parlementaire
parliamentary initiative

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative
author of a parliamentary initiative | author of an initiative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voir ce projet de loi d’initiative parlementaire franchir les diverses étapes à la Chambre des communes fut une expérience formidable, qui, de toute évidence, a connu bien des hauts et des bas.
Moving a private member's bill through the House of Commons has been a tremendous experience, one that has led to many obvious ups and downs.

Le Président Buzek l’a dit: «Nous venons de franchir un pas de plus vers le droit d’initiative des parlementaires».
As President Buzek said: ‘We have just taken one step further towards the right of Members to initiate legislation’.

Ils disent aux Canadiens que nos normes plus élevées ne seront pas ramenées au niveau que souhaite voir Washington dans l'ALENA amélioré (1820) Nous devons agir, et heureusement, ce projet de loi d'initiative parlementaire est un premier pas à franchir, une première initiative que doit prendre le Parlement face à l'inertie totale du gouvernement.
It is saying to Canadians that our higher standards will now be lowered to what Washington tells us it wants to have through NAFTA-plus (1820) We need to take action and, fortunately, this private member's bill is a first step in the action this Parliament needs to take in the absence of any action from the government.

Avant que les gens ne commencent à critiquer les projets de loi d'initiative parlementaire, ils devraient vérifier le compte rendu de la Chambre. Ils verront que bon nombre de projets de loi d'initiative parlementaire ont réussi à franchir toutes les étapes à la Chambre.
Before people start denigrating the private members' bill, they ought to check the record in this House and they will find that many private members' bills have made it past the post in this particular Chamber.

Toutefois, il me semble plutôt inhabituel pour nous de ne pas laisser un projet de loi d'initiative parlementaire franchir l'étape de la deuxième lecture et du renvoi à un comité.
Nevertheless, it is rather unusual, with a private member's bill, for us not to let it pass through second reading and go to committee.

Les députés de l'arrière-ban de ce côté-ci n'ayant pas procédé à une étude aussi approfondie que le gouvernement et les députés de l'opposition voulant encourager les projets de loi d'initiative parlementaire, de quelque côté qu'ils viennent, un tel projet de loi peut ainsi—et ça s'est déjà produit—franchir toutes les étapes grâce au vote libre qui est autorisé de ce côté-ci de la Chambre. Il peut franchir l'étape de la troisième lecture et être envoyé au Sénat, tout en étant truffé de graves lacunes.
Yet the backbench MPs on this side not considering it in the kind of depth that the government is considering the issue and the opposition MPs wanting to encourage a private member's initiative on this side or that side, what happens in the end is that the private member's bill, and several have actually done this, can get through the whole process because it is free votes on this side and get through third reading and actually go on to the Senate and be fundamentally flawed.