Vertaling van "d’initiative parlementaire avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

initiative parlementaire
parliamentary initiative

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative
author of a parliamentary initiative | author of an initiative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La dernière fois qu'on en a discuté dans le cadre des initiatives parlementaires avant l'automne dernier, où j'avais présenté une motion pouvait faire l'objet d'un vote, c'est en 1979, lorsque Jean-Luc Pepin, un député libéral à l'époque, a saisi la Chambre d'une motion ne pouvant faire l'objet d'un vote qui proposait que la représentation proportionnelle fasse partie de notre système électoral.
The last time it was debated as a private member's initiative prior to last fall, when I had a motion that was votable before the House, was in 1979 when Jean-Luc Pepin, who was a Liberal member at the time, had a non-votable motion on looking at the wisdom of the PR system being part of our electoral system in Canada.

Monsieur le Président, avant de poser ma question, je tiens à féliciter ma collègue de son projet de loi d'initiative parlementaire avant-gardiste.
Mr. Speaker, before I ask my question, I would like to congratulate my colleague for her visionary private member's bill.

Même s’il m’a été impossible de faire adopter mon projet de loi d’initiative parlementaire avant les élections, en le redéposant cet automne, notre gouvernement a renforcé son engagement envers la transparence et la responsabilité à tous les niveaux de l’administration.
While my private member's bill was unable to pass through the House of Commons before the election, by reintroducing it this fall, our government has reinforced its commitment to transparency and accountability at all levels of government.

21. Aux yeux de la rapporteure, les efforts visant à dresser une liste succincte de PP / AP avant l'interruption estivale ne sont pas seulement une démarche formelle destinée à respecter la lettre de l'AII: ils découlent de sa conviction profonde qu'une liste cohérente et équilibrée de projets/actions issue de mûres négociations et réflexions portera au maximum l'incidence des résultats à long terme des initiatives parlementaires.
21. For your rapporteur this effort to establish a short list of PP / PA before the summer break is not solely a formal exercise in adhering to the letters of the IIA but stems from her firm belief that a coherent and balanced list of projects / actions that has been thoroughly negotiated and reflected upon will maximise the impact and the long-term results of Parliament's initiatives.

J'ai entendu dire que les inspections ne se déroulaient que les jours ouvrables entre 8 heures et 15 heures. J'espère enquêter plus avant en l'espèce, et je lancerai d'autres initiatives parlementaires pour savoir comment la lutte contre la fraude évolue à travers l'Europe et en Espagne plus particulièrement.
Sources have told me that inspections only take place on working days between 8 a.m. and 3 p.m. I wish to investigate this further, and I shall undertake further parliamentary initiatives in order to find out how the fight against fraud is progressing throughout Europe and most particularly in Spain.

Nous avons pour pratique de soulever cette question au sujet des projets de loi d'initiative parlementaire avant que la Chambre prenne une décision à l'étape de la deuxième lecture.
It has been the practice to raise such concerns about private members' bills before the House takes a decision at second reading.

Je suis fier de dire que lors de cette législature, la détermination à emmener la réforme constitutionnelle et la capacité à faire preuve d’un authentique esprit d’initiative parlementaire n’ont cessé de se manifester avant, pendant et après la Convention européenne.
I am proud to say that during this mandate, the determination to lead constitutional change and the capacity to show real parliamentary leadership has continued to manifest itself before, during and after the European Convention.

Deuxièmement, cette initiative parlementaire arrive avant que le comité de Bâle n’adopte aucune résolution et avant la présentation d’une directive sur l’adéquation des fonds propres destinée à stabiliser les marchés financiers. Cette initiative devrait influencer ces deux événements aussi durablement ce que nous avons réalisé depuis le rapport de Mme Villiers.
Secondly, this parliamentary initiative is being taken before the Basel Committee adopts any resolutions and before the presentation of the draft equity capital directive to stabilise the financial markets, and it should have just as much long-term influence on these two events as what we have done to date in the aftermath of Mrs Villiers’ report.

Mais à cet égard, j'invite l'Union européenne à prendre l'initiative : prendre l'initiative pour aller de l'avant, pour essayer de ramener les Américains dans le giron de la communauté internationale dans cette lutte contre le terrorisme, et ce dans un cadre juridique pertinent, assorti d'un contrôle démocratique et parlementaire adéquat.
But here I would appeal for the European Union to take the initiative: to take the initiative on ways forward, to try to bring the Americans back into the international community in this fight against terrorism, and to do so within a proper legal framework, with proper democratic and parliamentary control.

Cette disposition nous autorise à saisir un comité d'un projet de loi d'initiative parlementaire avant l'étape de la deuxième lecture, ce qui permet alors au comité de rédiger le texte législatif. Je suis moi-même en train d'inscrire un projet de loi d'initiative parlementaire aux journaux, motion qui priera la Chambre de renvoyer une motion ayant trait aux dons d'organes à un comité, et ce, avant l'étape de la deuxième lecture, afin que ce soit le comité parlementaire compétent qui rédige le texte législatif, ce qui contribuera à mettre le processus à l'abri des enjeux partisans.
I am in the process right now of presenting a private member's motion to Journals which will ask the House to send a motion dealing with organ donations to committee before second reading so that the appropriate parliamentary committee can actually draft the legislation, which will help take some of the partisanship out of the process.