Traduction de «d’initiative ne soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Choix ou révocation d'un choix par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election or Revocation of an Election by a Public Service Body to have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

initiative populaire en matière fédérale | initiative populaire fédérale | demande d'initiative | initiative populaire
federal popular initiative | popular initiative | request for a vote on an initiative

exploitation de la connaissance de faits confidentiels | exploitation d'informations privilégiées | utilisation d'informations privilégiées | délit d'initiés | délit d'initié
exploitation of the knowledge of confidential information | insider trading | insider dealing

transaction d'initié | délit d'initié
insider dealing | insider trading

délit d'initié, opération d'initié
insider dealing offence

codon d'initiation | codon initiateur | codon de départ | triplet d'initiation
initiation codon | start codon | initiator codon | chain-initiation codon | chain-initiating codon

sentier sportif sylvestre | circuit rustique d'activités physiques aménagé | C.R.A.P.A. | parcours d'entraînement physique | parcours d'entretien physique | sentier sportif | parcours d'initiation sportive | parcours d'obstacles | piste d'entraînement physique | piste d'hébertisme | sentier d'hébertisme
physical fitness course | fitness trail | vita parcours | exercise trail | challenge course

codon d'initiation
Initiation codon | Start codon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De nouvelles initiatives, destinées soit à moderniser la législation existante, soit à compléter le cadre législatif de l'UE en rajoutant un nombre limité d'instruments nouveaux et taillés sur mesure, s'avèrent indispensables pour les raisons suivantes:
New initiatives, aiming either at modernising the existing EU company law instruments or at completing the EU framework with a limited number of new, tailored instruments, are needed for the following reasons:

30. invite la Commission à revoir la formulation de l'article 10, point c), du règlement (UE) n° 211/2011 afin qu'un véritable suivi des initiatives retenues soit possible, prie la Commission de commencer à préparer un acte juridique sur les ICE retenues dans un délai de 12 mois après avoir délivré un avis positif;
30. Calls on the Commission to revise the wording of Article 10(c) of Regulation (EU) No 211/2011 to allow proper follow-up to a successful ECI ; urges the Commission to start preparing a legal act on successful ECIs within 12 months after issuing a positive opinion;

Depuis 2010, les politiques et initiatives européennes ayant une incidence sur le secteur public ont soit évolué, comme c’est le cas de la directive révisée sur la réutilisation des informations du secteur public, du règlement eIDAS et du plan d’action 2016-2020 pour l’administration en ligne, soit sont en cours d’élaboration, comme le sont le portail numérique unique et l’initiative relative à la libre circulation des données (à caractère non personnel) par-delà les frontières.
Since 2010, European policies and initiatives impacting the public sector have either evolved, such as the revised Directive on the reuse of public sector information, the eIDAS regulation and the eGovernment Action plan 2016-2020, or are currently under preparation, such as the Single Digital Gateway and the Free Flow of (non-personal) Data across borders.

9. approuve les initiatives exposées dans la communication; accueille favorablement l'analyse détaillée des vingt-sept secteurs et la clarté des recommandations; considère cependant que le principal défi à relever aujourd'hui est d'assurer l'application concrète des initiatives; estime qu'en vue d'assurer à long terme la cohérence dans l'exécution, il est nécessaire que la coordination des initiatives proposées soit assurée par une Direction générale, la Direction générale Entreprises et industrie, et par une formation du Conseil, le Conseil "Compétitivité"; invite la Commission, à cet égard, à l'informer des progrès réalisés dans ces initiatives avant la fin de 2006; demande également à la Commission d'explorer la possibilité d'une évaluation systématique et d'un bilan régulier des avantages et de la valeur ajoutée offerts par certaines actions telles que des groupes de haut niveau, des panels d'innovation et des groupes de travail, quel que soit le secteur dans lequel ils sont actifs;
9. Supports the initiatives set out in the Commission communication; welcomes the detailed analysis of the 27 sectors and the clear focus in the recommendations; sees, however, the concrete implementation of the initiatives as the current challenge; believes that, to guarantee coherent implementation in the long term, the initiatives proposed will need to be coordinated within one directorate-general, the Directorate-General for Enterprise and Industry, and one Council configuration, the "Competitiveness" configuration; in this respect, calls on the Commission to inform the European Parliament of the progress achieved in relation to the initiatives before the end of 2006; calls on the Commission also to consider the possibility of a systematic evaluation and regular assessment of the benefits and added value of initiatives such as high-level groups, innovation panels and working parties in those sectors in which they operate;

8. approuve les initiatives exposées dans la communication; accueille favorablement l'analyse détaillée des vingt-sept secteurs et la clarté des recommandations; considère cependant que le principal défi à relever aujourd'hui est d'assurer l'application concrète des initiatives; estime qu'en vue d'assurer à long terme la cohérence dans l'exécution, il est nécessaire que la coordination des initiatives proposées soit assurée par une Direction générale, la Direction générale Entreprises et industrie, et par une formation du Conseil, le Conseil "Compétitivité"; invite la Commission, à cet égard, à l'informer des progrès réalisés dans ces initiatives avant la fin de cette année; demande également à la Commission d'explorer la possibilité d'une évaluation systématique et d'un bilan régulier des avantages et de la valeur ajoutée offerts par certaines actions (groupes de haut niveau, panels d'innovation et groupes de travail, par exemple), quel que soit le secteur dans lequel ces actions sont prévues;
8. Supports the initiatives set out in the communication; welcomes the detailed analysis of the 27 sectors and the clear focus in the recommendations; sees, however, the concrete implementation of the initiatives as the current challenge; believes that, to guarantee coherent implementation in the long term, the initiatives proposed will need to be coordinated within one directorate-general, the Directorate-General for Enterprise and Industry, and one Council configuration, the ‘Competitiveness’ configuration; in this respect, calls on the Commission to inform Parliament of the progress achieved in relation to the initiatives before the end of this year; calls on the Commission also to consider the possibility of a systematic evaluation and regular assessment of the benefits and added value of initiatives such as high level groups, innovation panels and working parties in any given sector;

Les réunions ont lieu soit à l'initiative de l'État membre qui exerce la présidence du Conseil soit à l’initiative d’autres États membres.
Meetings are held either at the initiative of the Member State holding the Council presidency or at the initiative of other Member States.

La Commission a proposé de la supprimer, de même que d'autres initiatives, mais la proposition du Parlement et la sensibilité même de la Commission à cette époque ont permis que l'initiative URBAN soit poursuivie.
The Commission proposed removing it and other initiatives, but Parliament’s proposal and the sensitivity of the Commission itself at the time led to the URBAN initiative being retained.

5,35 % de la dotation globale aux Initiatives communautaires, soit 10,43 milliards d'euros
5.35 % of the total allocation goes the Community Initiatives, i.e. EUR 10. 43 billion.

4. Lorsqu'il est constaté, soit à l'initiative des autorités, soit à l'initiative de toute partie intéressée, qu'une SE a son administration centrale sur le territoire d'un État membre en infraction à l'article 7, les autorités de cet État membre en informent sans délai l'État membre où est situé le siège statutaire de la SE.
4. Where it is established on the initiative of either the authorities or any interested party that an SE has its head office within the territory of a Member State in breach of Article 7, the authorities of that Member State shall immediately inform the Member State in which the SE's registered office is situated.