Traduction de «d’iniquité de traitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résolution pour cause d'iniquité
rescission for unconscionable behaviour [ rescission on the ground of unconscionability ]

opérateur d'installation de traitement d'eaux résiduaires [ opératrice d'installation de traitement d'eaux résiduaires | opérateur d'installation de traitement d'eaux d'égout | opératrice d'installation de traitement d'eaux d'égout ]
sewage plant operator

opérateur d'installation de traitement des eaux usées [ opératrice d'installation de traitement des eaux usées | opérateur d'installation d'épuration des eaux usées | opératrice d'installation d'épuration des eaux usées | opérateur de station de traitement des eaux usées | opératrice de station de traitement des eaux ]
wastewater treatment plant operator

Association suisse des chefs d'exploitation et exploitants de traitement des déchets (1) | Association suisse des chefs d'exploitation de traitement des déchets (2) | Association suisse des chefs d'exploitation suisse des traitements des résidus (3) [ ASED ]
Association of Plant Managers and Operation Companies of Swiss Waste Treatment Installations (1) | Association of Plant Managers of Swiss Waste Treatment Installations (2)

temps UC | temps d'unité centrale | temps d'utilisation du processeur | temps processeur | temps d'unité de traitement
central processing unit time | CPU time

principe de l'égalité de traitement | principe d'égalité de traitement
principle of equal treatment | equal treatment requirement

enlèvement des eaux d'égout et traitement des eaux usées
sewage collection and treatment

traitement d'image numérique | traitement numérique du signal
Digital image processing | Signal digital processing

régime d'étalement du salaire de quatre ans sur cinq ans | régime d'étalement du traitement de quatre ans sur cinq ans
four-over-five plan

Ordonnance du 1er juillet 2005 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant le traitement des données | Ordonnance AdC LBA sur le traitement des données [ ODon AdC LBA ]
Ordinance of 1 July 2005 of the Money Laundering Reporting Office on Data Processing | MROS Data Processing Ordinance [ DPO-MROS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, en raison des pressions exercées par le public et des motions présentées par l'Alliance canadienne au sujet de l'iniquité du traitement fiscal accordé aux parents qui restent à la maison ou aux familles à revenu unique, le ministre des Finances a été forcé de créer un comité spécial pour examiner la question de l'équité fiscale.
In fact, because of the public pressure and because of motions that were brought forward by the Canadian Alliance that addressed the inequity and the tax treatment of stay at home parents or single income families, the finance minister was forced to launch a special committee to look at tax fairness.

À cet égard, il convient de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle l'admission à titre de preuves pour établir les faits pertinents dans une procédure pénale de déclarations obtenues à la suite d'actes de torture ou d'autres mauvais traitements contraires à l'article 3 de la CEDH entacherait d'iniquité l'ensemble de la procédure.
In that context, regard should be had to the case-law of the European Court of Human Rights, according to which the admission of statements obtained as a result of torture or of other ill-treatment in breach of Article 3 ECHR as evidence to establish the relevant facts in criminal proceedings would render the proceedings as a whole unfair.

À cet égard, il convient de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle l'admission à titre de preuves pour établir les faits pertinents dans une procédure pénale de déclarations obtenues à la suite d’actes de torture ou d'autres mauvais traitements contraires à l'article 3 de la CEDH entacherait d'iniquité l'ensemble de la procédure.
In that context, regard should be had to the case-law of the European Court of Human Rights, according to which the admission of statements obtained as a result of torture or of other ill-treatment in breach of Article 3 ECHR as evidence to establish the relevant facts in criminal proceedings would render the proceedings as a whole unfair.

Depuis 2008, tous les ministres des Finances confondus, y inclus celui du Québec, envoient des correspondances au ministère des Finances du Canada à propos de ce que nous qualifions être une iniquité de traitement entre Hydro-Québec et Hydro One, en Ontario.
Since 2008, all the ministers of finance, including that of Quebec, have corresponded with the Minister of Finance Canada over what we consider unfair treatment between Hydro-Quebec and Hydro One, in Ontario.

La République islamique d’Iran est caractérisée non seulement par la menace qu’elle représente pour la paix mondiale, avec un projet nucléaire qui laisse planer la terreur d’une guerre nucléaire, mais aussi par l’illégitimité de ses élections, les arrestations en masse de personnes demandant des élections libres, l’assassinat d’opposants, les enlèvements et mauvais traitements infligés à ceux qui ne soutiennent pas ce régime, l’iniquité des procès judiciaires où les décisions sont prévisibles dès la formulation des accusations, les fortes discriminations dont sont victimes les femmes et les homosexuels, ainsi que l’absence de liberté d’expression et l’interdiction d’association.
The Islamic Republic of Iran is characterised not only by the threat it poses to world peace with a nuclear project capable of evoking the terror of nuclear war, but also by the illegitimacy of its elections; mass arrests of people requesting free elections; the killing of objectors; the rape and physical abuse of those who do not support the regime; the iniquity of judicial processes, where decisions can be predicted as soon as the accusations have been made; serious discrimination against women and homosexuals; and the absence of freedom of expression and of association.

- Monsieur le Président, je me réjouis, comme mes collègues, de la création de ce Fonds, lequel suscite beaucoup d’espoir chez les salariés inquiets des délocalisations et a suscité de nombreux débats dans nos commissions respectives, en particulier sur son montant, sur les critères d’attribution, et donc sur les risques d’iniquité de traitement entre régions qui pourraient en résulter.
– (FR) Mr President, I, like my fellow Members, welcome the creation of this Fund, which gives great hope to employees worried about relocations and which has given rise to countless debates within our respective committees, particularly with regard to its amount, to the award criteria and thus to the risks of unfair treatment between regions that could result.

Cette absence est à l'évidence une source de blocage et il y a une iniquité de traitement dont les fraudeurs se prévalent.
The result is a blockage of cases and an inequality of treatment, to the fraudsters’ benefit.

Ce n'est pas un grand problème, mais c'est ce que nous considérons être une iniquité du traitement fiscal de gains de même nature; c'est pourquoi nous avons soulevé la question.
It's not a big issue, but it is what we would call an inequity in the tax treatment of the same gains; that's why we raised it.

10. réitère la proposition d'élaboration d'un code interinstitutionnel de conduite qu'il a faite à la Commission et au Conseil, ce dans le droit fil de sa résolution du 24 avril 2002, de manière propre à garantir une approche cohérente vis-à-vis de régions et pays différents, Cuba inclus, et à empêcher l'inégalité ou l'iniquité de traitement et le système deux poids, deux mesures dans leurs rapports avec eux tous;
10. Reiterates its proposal to the Commission and Council that an interinstitutional code of conduct be drawn up, along the lines set out in its resolution of 24 April 2002, so as to ensure a consistent approach to different regions and countries, including Cuba, and to prevent unfair or unequal treatment and double standards in its dealings with all of them;

Les problèmes soulevés par le Bloc québécois au niveau des iniquités du traitement fiscal, selon qu'il y ait un ou deux revenus dans une famille, les mêmes critiques que le Parti réformiste présente dans son amendement, ce traitement fiscal différentiel est exacerbé et empiré par l'absence d'une pleine indexation des paliers d'imposition.
The Bloc Quebecois condemned the unfairness resulting from having two different tax treatments, depending on whether there is one or two incomes in a family, and the amendment proposed by the Reform Party seeks to correct that situation. However, that unfairness is exacerbated and made worse by the fact that tax brackets are not fully indexed.