Traduction de «d’infractions à choisir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis d'infraction à la Loi ou au Règlement sur l'immigration par un transporteur
Notification of contravention of the Immigration Act or Regulations by a transportation company

Avis d'infraction à la sécurité [ Avis de manquement à la sécurité ]
Security Infraction Notice

Système de rapports d'incidents de sécurité [ SRIS | Système de rapport d'infractions à la sécurité ]
Security Incident Reporting System

infraction à l'interdiction d'exercer une profession
breach of a prohibition to practise a profession

défaut d'opposition à une publication constituant une infraction
failure to prevent an illegal publication

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction administrative
administrative offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

auteur d'une infraction liée aux stupéfiants | auteur d'une infraction liée à la drogue
drug offender | drugs offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle risque aussi d’inciter les aux auteurs d’infractions à choisir le lieu de leurs activités délictueuses, ou à se déplacer après avoir commis une infraction, si les dispositions pénales se limitent à sanctionner le comportement dans un seul État membre donné.
It could also allow the possibility for criminals to choose where to operate criminal activity, or to move elsewhere after the commission of the offence, even if they only relate to conduct in a single Member State.

* La Commission s'appuiera sur des critères de priorité relatifs à la gravité des infractions potentielles pour choisir les instruments lui permettant de gérer rapidement et équitablement ses actions de contrôle et de poursuite des infractions, dans un dialogue ouvert avec les citoyens comme avec les Etats membres.
* The Commission will apply the priority criteria relating to the seriousness of breaches in order to manage its monitoring work and its action against infringements rapidly and fairly, in an open dialogue with citizens and with the Member States.

L’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que, lorsque des défendeurs établis dans différents États membres se voient réclamer en justice des dommages et intérêts en raison d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des dates et à des endroits différents, cette infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ayant été constatée par la Commission européenne, le fait dommageable s’est produit à l’égard de chaque prétendue victime prise individuellement, chacune d’entre elles pouvant, en vertu dudit article 5, point 3, choisir d’introduire son action soit devant la juridiction du lieu où l’entente concernée a été définitivement conclue ou, le cas échéant, du lieu où un arrangement spécifique et identifiable comme étant à lui seul l’événement causal du dommage allégué a été pris, soit devant la juridiction du lieu de son propre siège social.
Article 5(3) of Regulation No 44/2001 must be interpreted as meaning that, in the case of an action for damages brought against defendants domiciled in various Member States as a result of a single and continuous infringement of Article 101 TFEU and Article 53 of the Agreement on the European Economic Area of 2 May 1992, which has been established by the European Commission, in which the defendants participated in several Member States, at different times and in different places, the harmful event occurred in relation to each alleged victim on an individual basis and each of the victims can, by virtue of Article 5(3), choose to bring an action before the courts of the place in which the cartel was definitively concluded or, as the case may be, the place in which one agreement in particular was concluded which is identifiable as the sole causal event giving rise to the loss allegedly suffered, or before the courts of the place where its own registered office is located;

Les États membres devraient pouvoir choisir de prévoir que la suspension des droits de vote ne s’applique que dans le cas des infractions les plus graves.
Member States should be able to provide that the suspension of voting rights is to apply only to the most serious breaches.

L'article 10, paragraphe 2, énonce une série de chefs de compétence facultatifs, que les États membres peuvent notamment choisir d'adopter.L'article 10, paragraphe 3, a trait aux poursuites des infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné et dispose que «chaque État membre prend, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et peut prendre, dans les cas visés au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à l’une des conditions suivantes: a) l’acte en cause constitue une infraction pénale sur le lieu où il a été commis; ou b) les poursuites ne puissent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise».
Article 10 (2) sets out a number of optional jurisdictional grounds, which the Member States may inter alia choose to adopt.Article 10 (3) refers to the prosecution of the offences referred to in Articles 2 and 3 committed outside the territory of the Member State concerned and stipulates that "each Member State shall, in those cases referred to in point (b) of paragraph 1, and may, in those cases referred to in paragraph 2, take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subject to either of the following conditions: (a) the acts are a criminal offence at the place where they were performed; or (b) the prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed".

Les mesures d'intervention précoce qui pourraient être prises en vertu de la DAFP ayant un caractère plus ou moins intrusif, les autorités de surveillance devraient choisir des mesures appropriées et proportionnées à la nature et à la gravité de l'infraction.
The early intervention measures that could be made available under the CRD range in intrusiveness, and supervisors would be expected to select them in a way that is appropriate and proportionate to the nature and severity of the breach.

Les profondes divergences entre les législations nationales en la matière créent une situation qui autorise ces réseaux à choisir dans quel pays ils peuvent commettre tel ou tel type d'infraction, en fonction des sanctions encourues sur place. En conséquence, il est nécessaire d'entreprendre une action au niveau européen afin d'harmoniser les définitions des infractions liées au trafic d'organes et les sanctions applicables correspondantes.
The current wide divergences between Member States' laws in this field therefore create a situation whereby such networks are able to choose in which country to carry out each specific offence according to the penalty levels in force. Consequently, European-level action is needed to harmonise the definition of related offences and the sanctions applicable.