Traduction de «d’infractions terroristes crée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction de financement d'activités terroristes [ infraction de financement terroriste ]
terrorist financing offence

provocation publique à commettre une infraction terroriste
public provocation to commit a terrorist offence

infraction terroriste
terrorist offence

infraction au profit d'un groupe terroriste
commission of offence for terrorist group

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Eurodac ayant été créé pour faciliter l'application de la convention de Dublin, l'accès à Eurodac aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière constitue un changement de la finalité initiale d'Eurodac, qui constitue une ingérence dans l'exercice du droit fondamental au respect de la vie privée des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées dans Eurodac.
Since Eurodac was originally established to facilitate the application of the Dublin Convention, access to Eurodac for the purposes of preventing, detecting or investigating terrorist offences or other serious criminal offences constitutes a change of the original purpose of Eurodac, which interferes with the fundamental right to respect for the private life of individuals whose personal data are processed in Eurodac.

1. Chaque État membre met en place ou désigne une autorité compétente en matière de prévention et de détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou crée ou désigne une antenne d'une telle autorité, en tant que son UIP.
1. Each Member State shall establish or designate an authority competent for the prevention, detection, investigation or prosecution of terrorist offences and of serious crime or a branch of such an authority, to act as its passenger information unit (‘PIU’).

De plus, lorsqu'il n'est pas possible d'accuser le défendeur d'une des infractions prévues dans les lois générales, le Royaume-Uni a pour politique d'appliquer un seul des nouveaux chefs d'accusation de nature terroriste créés et légiférés depuis 2002.
Also, they have a policy in the United Kingdom that they will only charge one of the new terrorism offences that have been thought up and legislated since 2002, if there is not an offence under the general law with which you can charge the defendant.

Sur ce point, nous sommes heureux de noter que le projet de loi crée certaines infractions terroristes—engins explosifs ou meurtriers, financement du terrorisme—qui peuvent faire l'objet de poursuites au Canada même si elles sont commises à l'étranger, lorsque certaines conditions sont remplies.
In this regard, we are pleased to note the creation of prosecutable offences in Canada for certain terrorist offences—explosive or lethal devices and terrorist fundraising—committed outside of Canada where certain preconditions exist.

Vous êtes récemment allés à Londres et vous savez que la loi de 2005 sur la prévention du terrorisme au Royaume- Uni crée de nouvelles infractions relatives à la dissémination de documents terroristes et à la glorification du terrorisme, qui découlent de l'infraction consistant à encourager la perpétration d'un acte terroriste.
As you know from your recent travels in England, the Prevention of Terrorism Act 2005 bill includes new offences regarding the dissemination of terrorist publications and making the glorification of terrorism part of the offence to encourage the commission of an act of terror.

Nous reconnaissons que le projet de loi crée des infractions graves, à savoir, le financement du terrorisme, le fait de fournir des biens ou des services en vue de faciliter une activité terroriste, le fait d'administrer des biens contrôlés par des terroristes ou leur appartenant, et plusieurs autres infractions qui seront fort utiles aux policiers de première ligne qui patrouillent nos rues tous les jours.
We recognize the serious offences you've created here that include financing terrorism, providing property or services to facilitate terrorist activity, dealing in terrorist-owned or controlled property, and many other offences that are very important to our front-line officers on the street each day.

“provocation publique à commettre une infraction terroriste”, la diffusion ou toute autre forme de mise à la disposition du public d’un message, avec l’intention d’inciter à la commission d’une des infractions énumérées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à h), lorsqu’un tel comportement, qu’il préconise directement ou non la commission d’infractions terroristes, crée le risque qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises;
“public provocation to commit a terrorist offence” shall mean the distribution, or otherwise making available, of a message to the public, with the intent to incite the commission of one of the offences listed in Article 1(1)(a) to (h), where such conduct, whether or not directly advocating terrorist offences, causes a danger that one or more such offences may be committed;

L’article 3, paragraphe 1, point a) de la décision-cadre de 2002 telle que modifiée définit la provocation publique comme « [.] la diffusion ou toute autre forme de mise à la disposition du public d’un message, avec l’intention d’inciter à la commission d’une des infractions énumérées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à h), lorsqu’un tel comportement, qu’il préconise directement ou non la commission d’infractions terroristes, crée le risque qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises [.] »
Article 3(1)(a) of FD 2002 as amended defines public provocation as ''.the distribution, or otherwise making available, of a message to the public, with the intent to incite the commission of one of the offences listed in Article 1(1)(a) to (h), where such conduct, whether or not directly advocating terrorist offences, causes a danger that one or more such offences may be committed; '.

La décision-cadre de 2008 a créé trois nouvelles infractions liées au terrorisme, à savoir la « provocation publique à commettre une infraction terroriste », le « recrutement pour le terrorisme » et l’« entraînement pour le terrorisme »[5].
FD 2008 established three new offences linked to terrorism, i.e'. public provocation to commit a terrorist offence', 'recruitment to terrorism' and 'training for terrorism'[5].

Elle prévoit, entre autres, de nouveaux pouvoirs permettant de saisir à la frontière l'argent qui serait destiné au terrorisme et crée une nouvelle infraction concernant l'incitation à des actes terroristes à l'étranger depuis le Royaume-Uni ainsi que des infractions précises liées, notamment, à l'entraînement en vue d' activités terroristes (2225) De plus, les Américains ont pris des mesures législatives fermes à l'égard du terrorisme.
It includes new powers to seize suspected terrorist cash at borders, a new offence of inciting terrorist acts abroad from within the United Kingdom, specific offences related to training for terrorist activities and a number of other provisions (2225) As well, the Americans have taken firm legislative steps to deal with terrorism.