Traduction de «d’infractions criminelles extrêmement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étude exploratoire de l'utilisation d'armes à feu dans la perpétration d'infractions criminelles à Toronto
An Exploratory Study on the Use of Firearms in Criminal Incidents in Toronto

Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]
International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]

fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale
criminal offence

commission d'une infraction [ commission d'une infraction criminelle ]
committal of an offence [ criminal offence committal ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les gens ne se semblent pas comprendre et ils ne saisissent pas que la conduite avec facultés affaiblies est une infraction criminelle, un délit criminel extrêmement grave.
People out there don't seem to understand, and it hasn't got across that impaired driving is a criminal offence and an extremely serious criminal offence.

Votre liberté est assortie de diverses conditions, qui peuvent être extrêmement fastidieuses, et on peut vous ramener en prison pour bien moins qu'une infraction criminelle, comme on l'a entendu cet après-midi.
You're out subject to a variety of conditions, which can be extremely onerous, and you can be brought back for, as we've heard this afternoon, far short of a criminal offence.

7. invite la Commission, compte tenu de l'impact extrêmement limité sur les systèmes législatifs des États membres de la décision-cadre 2008/841/JAI sur la criminalité organisée, laquelle n'a pas apporté d'améliorations significatives aux législations nationales ni à la coopération opérationnelle visant à lutter contre la criminalité organisée, à présenter, d'ici à la fin de l'année 2013, une proposition de directive qui contienne une définition de la criminalité organisée plus concrète et qui cerne mieux les caractéristiques essentielles du phénomène, en s'attachant tout particulièrement au concept clé d'organisation et en tenant également mieux compte des nouveaux types de criminalité organisée; demande que, s'agissant de l'infraction consistant à participer à une organisation criminelle, il soit proposé, dans le plein respect des différences et des spécificités des systèmes législatifs nationaux, une étude soit menée concernant l'abolition de la double approche actuelle (qui criminalise aussi bien la participation que la conspiration) et qui définisse une série d'infractions habituellement commises par le crime organisé et pour lesquelles, indépendamment de la peine maximale prévue par le système judiciaire des États membres, une telle incrimination pénale pourrait être envisageable; demande par ailleurs que soient posées plus rigoureusement la question de la criminalisation de toute forme de soutien aux organisations criminelles;
7. Taking account of the extremely limited impact on the legislative systems of the Member States of Framework Decision 2008/841/JHA on organised crime, which has not made any significant improvement to national laws or to operational cooperation to counter organised crime, calls on the Commission to submit, by the end of 2013, a proposal for a directive which contains a more concrete definition of organised crime and better identifies the key features of the phenomenon, focusing in particular on the key concept of organisation and also taking into account new types of organised crime; requests, as regards the offence of membership of a criminal organisation and with due regard to the different and specific characteristics of the various national legal systems, a study of the abolition of the current dual approach (which criminalises both membership and conspiracy) and the identification of a range of typical offences which, regardless of the maximum sentence permitted in the legal system of Member States, could be deemed to constitute such a criminal offence; calls also for more rigorous scrutiny of the question of criminalising all forms of support for criminal organisations;

Le fait qu’il soit accusé d’infractions criminelles extrêmement graves ne justifie pas une parodie de procès qui ne tient pas compte de son alibi, cela ne justifie pas non plus une condamnation à mort et l’impossibilité où il se trouve, jusqu’à maintenant, d’obtenir l’annulation de cette décision.
The fact that he has been charged with very serious criminal offences does not justify a mock trial that disregards his alibi, nor does it justify a death sentence and the exclusion, so far, of the possibility of this conviction being quashed.

En ce qui a trait à la négligence criminelle causant la mort — une infraction également extrêmement préoccupante —, l'emprisonnement à perpétuité est proposé.
For criminal negligence causing death—also an offence that is of great concern—the proposal is for life imprisonment.

Le projet de loi prévoit qu'une personne qui n'est pas soupçonnée d'avoir commis une infraction criminelle ou qui n'a pas été reconnue coupable d'une telle infraction, doit fournir un échantillon de sang soumis au contrôle du VIH ou de l'hépatite B ou C. Dans plusieurs décisions, la Cour suprême du Canada a déclaré que le prélèvement d'un échantillon de sang constitue une mesure très intrusive qui ne peut être justifiée que dans des cas extrêmement urgents.
The bill requires that a person who is not suspected of committing any criminal offence nor found guilty of any criminal offence provide a blood sample to be tested for HIV or hepatitis B or hepatitis C. The Supreme Court of Canada, in a number of cases, has said that the taking of blood samples is a very intrusive procedure that can only be justified by circumstances of pressing necessity.

Mme Susan Whelan (Essex-Windsor, Lib.): Monsieur le Président, j'ai des pétitions contenant les signatures de plus de 6 000 résidents de la circonscription d'Essex-Windsor qui demandent au Parlement d'annuler la décision de la Cour suprême du Canada d'inclure l'ivresse ou l'incapacité extrême parmi les défenses dans les cas d'infractions criminelles.
Ms. Susan Whelan (Essex-Windsor, Lib.): Mr. Speaker, I hold over 6,000 signatures from the residents of Windsor and Essex county asking Parliament to repeal the Supreme Court of Canada's decision to include extreme drunkenness or incapacity as a defence to indictable offences.

Depuis, cependant, les conditions de voyage et de transport se sont améliorées, de sorte que la mobilité des personnes a augmenté; les technologies de la communication ont continué à se développer à un rythme extrêmement rapide; et il y a eu l'effondrement du bloc de l'Est et de ses mécanismes de contrôle. Tous ces facteurs ont déterminé, au cours des dernières années, une internationalisation d'infractions complexes et planifiées, qui sont le fait d'organisations criminelles.
The increased mobility associated with easier travel and transport, as well as the speed of developments in communications technology have led - in combination with the collapse of the East bloc and its control mechanisms - to an internationalization of complex centrally organized crimes by criminal groups.

- à la place du partage des avoirs d'origine criminelle - partage qu'il serait extrêmement difficile de réaliser de façon juste -, il conviendrait d'examiner la possibilité de créer un fonds européen d'aide aux victimes et de prévention des infractions;
- as an alternative to sharing confiscated assets, which would be extremely difficult to implement fairly, the possibility should be considered of setting up a European fund to help victims and prevent crime;