Vertaling van "d’infractions aux règlements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

AVIS D'INFRACTION AUX RÈGLEMENTS DES DOUANES
CUSTOMS INFRACTION WARNING NOTICE

infraction au règlement
infraction of regulations

infraction réglementaire [ infraction aux règlements | infraction aux textes réglementaires | manquement aux lois ou réglements ]
regulatory infraction [ regulatory offence | offence of a regulatory nature ]

Règlement sur les formules relatives aux avis d'infraction
Form of Offence Notice Regulation

Ordonnance du 27 février 2008 sur l'aide aux victimes d'infractions | Ordonnance sur l'aide aux victimes [ OAVI ]
Ordinance of 27 February 2008 on the Provision of Support to Victims of Crime | Victim Support Ordinance [ VSupO ]

aide aux victimes d'infractions | aide aux victimes
victim support

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions | Loi sur l'aide aux victimes [ LAVI ]
Federal Act of 23 March 2007 on the Provision of Support to Victims of Crime | Victim Support Act [ VSA ]

infraction à la réglementation de la circulation
traffic offence

infraction au présent règlement
infringement of this Regulation

donner des conseils sur les infractions à la réglementation
advise on preventive and corrective regulation compliance activities | make recommendations on how to effectively meet regulatory requirements | provide advice on breaches of regulation | provide advice on regulation infractions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément au règlement (UE) n° 1024/2013 et en particulier à son article 18, paragraphe 6, ainsi qu'au vu des demandes répétées du Parlement européen de renforcer la transparence des procédures décisionnelles de la BCE, la rapporteure propose de contraindre la BCE, en règle générale, à publier dans les meilleurs délais ses décisions d'imposer à une entreprise des sanctions pécuniaires administratives en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et des sanctions en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant dans le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, que ces décisions aient fait ou non l'objet d'un recours.
In line with Council Regulation (EU) No 1024/2013 and in particular Article 18 paragraph 6 thereof, as well as in view of repeated calls made by the European Parliament to increase the transparency of ECB decision-making procedures, your Rapporteur suggests to oblige the ECB as a general rule to publish without undue delay its decisions to impose on an undertaking administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, and whether such decision has been appealed or not.

(6) Il convient que la BCE publie les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et de sanctions infligées en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, à moins qu'elle estime qu'une telle publication serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise ou qu'elle compromettrait la stabilité des marchés financiers.
(6) The ECB should publish decisions imposing administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, unless such publication would be disproportionate, considering the degree of severity of the administrative pecuniary penalty or sanction imposed on an undertaking, or jeopardise the stability of financial markets.

J'ajouterai que s'il semble inadmissible de considérer les infractions aux règlements des sociétés et des particuliers comme des infractions de responsabilité stricte, le même principe devrait s'appliquer aux infractions commises à l'encontre des centaines de règlements en vigueur.
I say also that if it seems philosophically or conceptually objectionable to subject corporations and individuals to strict liability for regulatory offences, it should be done across the board for the many hundreds of regulatory offences we have on the parliamentary statute book.

...’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux destinés à l’abattage à des chauffeurs de camion au cours des cinq dernières années, (i) combien d’avertissements d’infraction ont été délivrés, (ii) si nul compte n’est tenu des avertissements, que fait l’ACIA pour empêcher les chauffeurs de camion fautifs d’exercer leurs activités au Canada; g) à quelle fréquence l’ACIA procède-t-elle à des inspections des parcs d’engraissement et combien d’avertissements ou de constats d’infraction a-t-elle délivrés au cours des cinq dernières années à la suite de telles inspections; h) au cours des cinq dernières années, combien de fois l’ACIA a-t-elle procédé à des vérifications des processus et des procédures concernant les exportations de chevaux vivants à l’étranger, (i) combien a-t-elle préparé de rapports de vérification, (ii) combien d’avertissements a-t-elle signifiés aux expéditeurs; i) comment l’ACIA s’assure-t-elle que les chevaux et la viande chevaline ne sont pas contaminés à l’E. coli durant et après le processus d’abattage; j) à quelle fréquence les vidéos des caméras installées dans les abattoirs sont-elles examinées et l’ACIA conserve-t-elle ces vidéos pour les examiner plus tard, et que fait l’ACIA lorsque des enregistrements vidéo révèlent un comportement inapproprié de la part du personnel d’un abattoir; k) après que la situation aux Viandes de la Petite-Nation a été exposée au grand jour en 2011, des changements structurels ont-ils été apportés à cet abattoir et, dans l’affirmative, lesquels, et des changements concernant l’utilisation sécuritaire d’une carabine au lieu d’un pistolet à projectile captif ont-ils été institués et, dans l’affirmative, l’ACIA a-t-elle constaté une réduction du nombre de chevaux ayant repris connaissance après le remplacement du pistolet à projectile captif par la carabine; l) quelles sont les mesures de responsabilisation prises à l’égard des propriétaires enregistrés de chevaux dont les carcasses ont été condamnées pour maladie, malnutrition ou abus autre; m) les carcasses de chevaux chez lesquels des tests ont révélé la présence de médicaments interdits sont-elles utilisées pour la fonte, et dans la négative, comment l’ACIA surveille-t-elle l’élimination sûre des carcasses contaminées et s’assure-t-elle qu’elles n’entrent en aucune façon en contact avec les graisses animales fondues; n) à quelle fréquence l’ACIA inspecte-t-elle les parcs d’engraissement et bâtiments extérieurs des abattoirs pour voir s’il y a des chevaux morts ou à terre, (i) le personnel des abattoirs tient-il de ...
...violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were imposed in the last five years because of these inspections; (h) in the last five years, how many times has the CFIA conducted audits of processes and procedures regarding the export shipments of live horses to foreign countries, (i) how many audit reports were prepared, (ii) how many warnings were issued to shippers; (i) how does the CFIA ensure that e-coli or the potential for e-coli is properly erased from horses and horse meat during and after the slaughter process; (j) how often are in-house video cameras scrutinized in plants and does the CFIA keep these videos to scrutinize at a later date, and how does the CFIA address inappropriate behaviour by slaughter plant personnel that may be uncovered in video recordings; (k) after conditions at Les Viandes de la Petite-Nation were revealed in 2011, were structural changes instituted at that slaughter facility and, if so, which ones, and were changes concerning the safe use of a rifle rather than captive bolt gun instituted and, if so, did the CFIA see a reduction in the number of horses regaining consciousness after switching from captive bolt gun to rifle; (l) what accountability measures are taken towards recorded owners of horses whose carcasses were condemned for reasons of disease, malnourishment or other abuse; (m) are the carcasses of horses that test positive for prohibited drugs used for rendering, and if not, how does the CFIA oversee the safe disposal of contaminated carcasses and ensure that condemned carcasses are not combined in any way with normal rendering; (n) how often does the CFIA inspect slaughter house feedlots and out buildings for dead or downer horses, (i) are there any reports kept by plant personnel regarding dead or downer horses, (ii) if so, does the CFIA inspect these reports at any time, (iii) how many dead or downer horses have been involved since January 1, 2010, and what were the circumstances surrounding these cases; (o) what protocols are in place to ensure that equine blood and other body fluids are being properly diverted from municipal town water systems; (p) does the CFIA conduct audits or oversee EIDs when obvious erroneous information is listed by the recorded owner and is the slaughter plant required to flag these EIDs for scrutiny by the CFIA when there are obvious or deliberate errors or omissions; (q) what do slaughterhouses do with registration papers that may accompany thoroughbreds, standardbreds, quarter horses or other breeds to slaughter facilities; (r) does the C ...

· S'agissant des infractions au règlement (CEE) nº 3821/85, la Commission observe qu'il existe des différences considérables non seulement en ce qui concerne le montant des amendes, mais aussi dans la catégorisation des infractions (tableau II).
· with regard to infringements against Regulation (EEC) No 3821/85, the Commission notes that there are significant differences not only in the level of fines but also in the way in which infringements are categorised (Table II).

· S'agissant des infractions au règlement (CE) nº 561/2006 (articles 6 à 8), deux ou plusieurs niveaux sont prévus pour un même type d'infraction, avec des amendes spécifiques correspondant à chaque niveau (cf. tableau I du rapport).
· with regard to infringements against Regulation (EC) No 561/2006 (Articles 6 to 8), two or more levels for the same kind of infringement are distinguished and specific fines are set for each level (see Table I of the report).

Conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 561/2006, les États membres doivent établir pour les infractions au règlement (CE) nº 561/2006 et au règlement (CEE) nº 3821/85 des sanctions qui sont effectives, proportionnées, dissuasives et non discriminatoires.
Article 19(1) of Regulation (EC) No 561/2006 requires Member States to lay down rules on penalties applicable to infringements of Regulations (EC) No 561/2006 and (EEC) No 3821/85 that are effective, proportionate, dissuasive and non-discriminatory.

Marchés publics: la Commission demande à six États membres de remédier à des infractions aux réglementations communautaires
Public procurement: Commission requests six Member States to rectify violations of EU rules

Mais le crime principal—et je sais que ce n'est pas le bon terme et que je ne devrais l'utiliser—la principale infraction aux règlements qui pourrait exister, et une infraction assez sérieuse, serait de vendre une substance frelatée qui ne serait pas conforme au Règlement de la Loi sur les aliments et drogues, si on continue d'utiliser la Loi sur les aliments et drogues à l'avenir.
But the main crime and I know that's the wrong word and that I shouldn't be using it the main regulatory offence that would be in existence, and a pretty strong one, would be selling anything adulterated that is not in accordance with FDA regulations, if we're still going to use the Food and Drugs Act in the future.

La juge de première instance et la Cour d'appel ont toutes deux signalé qu'enfreindre les conditions d'un permis constituait une infraction au Règlement sur la santé des animaux en vertu des articles 10(1)a) et 160.1, mais il convient de souligner que ni l'une ni l'autre ne s'est demandée si la Loi sur la santé des animaux permettait de prendre une disposition réglementaire présumant que la contravention aux conditions d'un permis est une infraction au Règlement.
While the trial judge and the Court of Appeal each took note of the fact that the breach of a condition of a permit was made a contravention of the Health of Animals Regulations by the operation of sections 10(1)(a) and 160.1 of those Regulations, both failed to consider the question of whether the Health of Animals Act authorized the making of regulations deeming a contravention of the conditions of a permit to be a contravention of the regulations.