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Avis d'infraction
Biens provenant d'une infraction
Catégorie d'infractions
Catégorie de délits
Constat d'infraction
Groupe d'infractions
Groupe de délits
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Procès-verbal d'infraction
Procédure d'infraction
Procédures d'infraction
Procédures pour infraction
Produit d'infraction
Remise d'un produit d'infraction
Remise de biens provenant d'une infraction
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Vertaling van "d’infraction et ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]

infringement proceedings [ infringement procedures ]


Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof


remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction

handing over of goods originating from a criminal offence


groupe d'infractions | groupe de délits | catégorie d'infractions | catégorie de délits

offence group | group of offences | category of offences


produit d'infraction | biens provenant d'une infraction

goods originating from a criminal offence


Procédure simplifiée en matière d'infractions réglementaires mineures: le régime des contraventions

Simplified Procedure for Minor Regulatory Offenses - The Ticketing Scheme




avis d'infraction

offence notice | notice of violation | notice of offence




violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Europol peut présenter cette demande lorsque cela est strictement nécessaire au soutien et au renforcement de l'action des États membres en vue de prévenir ou de détecter une infraction terroriste spécifique ou une forme grave de criminalité spécifique, ou de mener des enquêtes en la matière, dans la mesure où ladite infraction ou ladite forme de criminalité relève de la compétence d'Europol en vertu de la décision 2009/371/JAI.

Europol may submit such a request when this is strictly necessary to support and strengthen action by Member States to prevent, detect or investigate a specific terrorist offence or serious crime in so far as such an offence or crime is within Europol's competence pursuant to Decision 2009/371/JHA.


infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes, telles qu'elles sont définies respectivement à l'article 1er et à l'article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil , ou incitation à commettre une infraction, complicité ou tentative d'infraction telles qu'elles sont visées à l'article 4 de ladite décision.

terrorist-related offences or offences linked to terrorist activities, as defined in Articles 1 and 3 of Council Framework Decision 2002/475/JHA , respectively, or inciting, aiding, abetting or attempting to commit such offences, as referred to in Article 4 of that Decision.


Toutefois, le Parquet européen devrait aussi avoir le droit d’exercer sa compétence en cas d’infractions indissociablement liées lorsque l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union n’est pas prépondérante au regard du niveau de sanction, mais que l’autre infraction indissociablement liée est réputée accessoire par nature parce qu’elle sert uniquement à commettre l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en particulier lorsque cette autre infraction a été commise dans le but principal de cré ...[+++]

However, the EPPO should also have the right to exercise competence in the case of inextricably linked offences where the offence affecting the financial interests of the Union is not preponderant in terms of sanctions levels, but where the inextricably linked other offence is deemed to be ancillary in nature because it is merely instrumental to the offence affecting the financial interests of the Union, in particular where such other offence has been committed for the main purpose of creating the conditions to commit the offence affecting the financial interests of the Union, such as an offence strictly aimed at ensuring the material or ...[+++]


1. Les États membres veillent à ce que, s'agissant de personnes identifiées par une unité de renseignements passagers conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), le résultat du traitement des données PNR soit transmis par ladite unité aux unités de renseignements passagers d'autres États membres, lorsque ladite unité considère ce transfert nécessaire pour prévenir ou détecter des infractions terroristes ou des infractions transnationales graves ou pour procéder à des enquêtes ou à des poursuites en la matière.

1. Member States shall ensure that, with regard to persons identified by a Passenger Information Unit in accordance with Article 4(2)(b), the result of the processing of PNR data is transmitted by that Passenger Information Unit to the Passenger Information Units of other Member States where the former Passenger Information Unit considers such transfer to be necessary for the prevention, detection, investigation or prosecution of terrorist offences or serious transnational crime.


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1. Les États membres veillent à ce que, s'agissant de personnes identifiées par une unité de renseignements passagers conformément à l'article 4, paragraphe 2, points a) et b), le résultat du traitement des données PNR soit transmis par ladite unité aux unités de renseignements passagers d'autres États membres, lorsque ladite unité considère ce transfert nécessaire pour prévenir ou détecter des infractions terroristes ou des infractions graves ou pour procéder à des enquêtes ou à des poursuites en la matière.

1. Member States shall ensure that, with regard to persons identified by a Passenger Information Unit in accordance with Article 4(2)(a) and (b), the result of the processing of PNR data is transmitted by that Passenger Information Unit to the Passenger Information Units of other Member States where the former Passenger Information Unit considers such transfer to be necessary for the prevention, detection, investigation or prosecution of terrorist offences or serious crime.


En conséquence, l'auteur d'une infraction partie à un règlement consensuel ne devrait, en principe, pas payer de contribution aux coauteurs de l'infraction ne participant pas à ladite procédure lorsque ces derniers ont versé des dommages et intérêts à la partie lésée avec laquelle l'auteur de l'infraction premier cité avait déjà trouvé un accord au moyen d'un règlement consensuel.

A settling infringer should in principle therefore not contribute to its non-settling co-infringers when the latter have paid damages to an injured party with whom the first infringer had previously settled.


24. estime qu'il convient de le faire afin de cerner les domaines dans lesquels le cadre «horizontal» pourrait ouvrir la voie à des recours collectifs en réparation en cas d'infraction à ladite législation, ainsi que pour violation des règles de l'Union sur les ententes et les abus de position dominante; demande que la législation de l'Union pertinente figure dans une annexe à l'instrument «horizontal»;

24. Considers that this should be done in order to pinpoint the areas where the horizontal framework could provide for collective compensatory redress for breach of such legislation, as well as for breach of EU antitrust law; calls for the relevant EU legislation to be listed in an annex to the horizontal instrument;


(11 quinquies) La personne soupçonnée ou poursuivie a droit à la présence de son avocat au moins lors des mesures d'enquête ou des mesures de collecte de preuves suivantes, pour autant que celles-ci soient prévues dans le droit national concerné et que la présence de ladite personne soit requise ou autorisée: une présentation de suspects, dans laquelle la personne soupçonnée ou poursuivie figure parmi d'autres personnes afin d'être identifiée par une victime ou un témoin; une confrontation, dans le cadre de laquelle la personne soupçonnée ou poursuivie est mise en présence d'un ou plusieurs témoins ou victimes lorsqu'il existe entre ces ...[+++]

(11d) The suspect or accused person has the right for his lawyer to attend at least the following investigative or evidence-gathering acts, insofar as they are provided for in the national law concerned and insofar the suspect or accused person is required or permitted to attend: identity parades, at which the suspect or accused person figures among other persons in order to be identified by a victim or witness; confrontations, where a suspect or accused person is brought together with one or more witnesses or victims when there is disagreement between them on important facts or issues; experimental reconstructions of the scene of crim ...[+++]


v)infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes, telles qu'elles sont définies respectivement à l'article 1er et à l'article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil , ou incitation à commettre une infraction, complicité ou tentative d'infraction telles qu'elles sont visées à l'article 4 de ladite décision.

(v)terrorist-related offences or offences linked to terrorist activities, as defined in Articles 1 and 3 of Council Framework Decision 2002/475/JHA , respectively, or inciting, aiding, abetting or attempting to commit such offences, as referred to in Article 4 of that Decision.


1. Lorsque l'État membre de l'infraction décide d'engager des poursuites à propos des infractions en matière de sécurité routière visées à l'article 2, il informe, conformément à son propre droit, le propriétaire, le détenteur du véhicule ou toute autre personne identifiée soupçonnée d'avoir commis l'infraction en matière de sécurité routière des conséquences en droit de ladite infraction sur le territoire de l'État membre de l'infraction en vertu du droit dudit État membre.

1. Where the Member State of the offence decides to initiate follow-up proceedings in relation to the road safety related traffic offences referred to in Article 2, it informs, in accordance with its law, the owner, the holder of the vehicle or the otherwise identified person suspected of committing the road safety related traffic offence of the legal consequences thereof within the territory of the Member State of the offence under the law of that Member State.


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