Traduction de «d’infraction en cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles modifiant les Règles de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan relatives aux appels en matière d'infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité
Rules Amending Court of Queen's Bench for Saskatchewan Summary Conviction Appeal Rules

procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]
infringement proceedings [ infringement procedures ]

remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction
handing over of goods originating from a criminal offence

Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof

groupe d'infractions | groupe de délits | catégorie d'infractions | catégorie de délits
offence group | group of offences | category of offences

produit d'infraction | biens provenant d'une infraction
goods originating from a criminal offence

cours d'eau bilinéaire | cours d'eau à trait double | cours d'eau à double trait
double-line river

cours d'ouverture | premier cours | cours de début
opening price

service d'information en cours de route | service d'information en route | information en cours de route | information en route
en-route transit information user service | en-route transit information | on-trip information

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. constate que la mise en place progressive du projet EU Pilot dans les États membres s'est achevée en juin 2012, lorsque Malte et le Luxembourg l'ont rejoint, et que, depuis lors, la procédure EU Pilot est pleinement opérationnelle dans tous les États membres; souligne que le nombre de nouvelles procédures EU Pilot a progressivement augmenté au cours des trois dernières années et que le projet a jusqu'à présent enregistré des résultats remarquables, notamment en ce qui concerne la collecte d'informations et l'amélioration de situations spécifiques préoccupant les citoyens, comme en atteste la réduction du nombre de procédures d'infraction au cours des cinq dernières années (de 2 900 à 1 300); demande cependant de continuer à déployer des efforts intenses pour informer les citoyens sur le système EU Pilot; invite la Commission à impliquer les pétitionnaires dans les procédures EU Pilot découlant des pétitions, afin de faciliter le dialogue entre ceux-ci et les autorités nationales concernées; suggère d'établir des périodes plus courtes pour les procédures jugées urgentes et lorsque la Commission pourrait être contrainte d'agir rapidement;
21. Notes that the gradual phasing-in of Member States to the EU Pilot system finished in June 2012 when Malta and Luxembourg signed up, and that since then the EU Pilot procedure has been fully operational in all Member States; stresses that the number of new EU Pilot procedures has gradually increased over the past three years and that the EU Pilot has so far produced remarkable results, in particular in terms of gathering information and improving specific situations causing concern to citizens, as indicated by the reduction in the number of infringement procedures opened in the past five years (from 2 900 to 1 300); calls nonetheless for intensive efforts to be continued to keep citizens informed about the EU Pilot system; invites the Commission to involve petitioners in the process of EU Pilot cases deriving from petitions, in order to facilitate dialogue between the petitioners and national authorities concerned; suggests that shorter periods should be established for cases deemed urgent and where the Commission might need to act soon;

Afin de tenir compte de la puissance économique de chaque société mère d’une entreprise commune et de son poids dans l’infraction au cours de la période ayant précédé la constitution des entreprises communes, les ventes établies pour l’entreprise commune ont été réparties entre les sociétés mères proportionnellement aux ventes individuelles réalisées par chacune d’elles au cours de l’exercice complet ayant précédé la constitution de leur entreprise commune.
In order to reflect each joint venture parent company’s economic strength and weight in the infringement during the period prior to the formation of the joint ventures, the sales determined for the joint venture were shared amongst the parent companies proportionally to the individual sales achieved by each parent company in the full business year prior to the formation of their joint venture.

– vu la procédure d'infraction en cours dans le cadre de l'affaire C-288/12, engagée par la Commission européenne contre la Hongrie concernant la légalité de la cessation du mandat de l'ancien commissaire responsable de la protection des données, qui est toujours pendante auprès de la Cour de justice de l'Union européenne,
– having regard to the ongoing infringement proceedings in Case C-288/12 brought by the European Commission against Hungary over the legality of the termination of the mandate of the former Commissioner for Data Protection still pending before the European Court of Justice,

107. déplore que, année après année, le non-respect des règles de passation des marchés publics soit à l'origine d'une part importante des erreurs; considère les conséquences dans leur ensemble et estime que ce phénomène tend à indiquer que le fonctionnement du marché intérieur est en jeu; invite la Commission à poursuivre la réforme en cours dans le domaine de la passation des marchés publics en tenant compte de ces résultats inquiétants et à assurer un suivi rigoureux des infractions, la Cour ayant également constaté des cas où les directives de l'Union n'ont pas été correctement transposées dans la législation nationale sur la passation des marchés publics (rapport annuel, point 4.27);
107. Deplores the fact that, year after year, non-respect of public procurement rules accounts for a large proportion of the errors; sees the wider implications and considers this to be an indication that the functioning of the internal market is at stake; calls on the Commission to pursue the ongoing reform of public procurement taking due account of these worrying results and to follow up on infringements rigorously as the Court of Auditors has also identified cases of incorrect transposition of Union Directives into national public procurement law (Annual Report, point 4.27);

9. prie la Commission d'accroître la transparence des procédures d'infraction en cours et d'informer les citoyens dans les meilleurs délais et de façon appropriée des suites données à leurs demandes; invite la Commission à proposer un délai de référence que les États membres devront respecter pour se conformer aux décisions de la Cour de justice;
9. Asks the Commission to bring more transparency into ongoing infringement procedures and to inform EU citizens as soon as possible, and in an appropriate manner, of the action taken on their requests; encourages the Commission to propose a benchmark for the Member States' compliance with Court of Justice rulings;

9. prie la Commission d'accroître la transparence des procédures d'infraction en cours et d'informer les citoyens dans les meilleurs délais et de façon appropriée des suites données à leurs demandes; invite la Commission à proposer un délai de référence que les États membres devront respecter pour se conformer aux décisions de la Cour de justice;
9. Asks the Commission to bring more transparency into ongoing infringement procedures and to inform EU citizens as soon as possible, and in an appropriate manner, of the action taken on their requests; encourages the Commission to propose a benchmark for the Member States’ compliance with Court of Justice rulings;

C'est l'objet des communiqués de presse diffusés par la Commission sur des procédures d'infraction en cours qui fournissent des informations utiles à d'autres personnes que le plaignant, concernées par un même problème.
That is the purpose of the press releases issued by the Commission on ongoing infringement proceedings, which provide information to all sorts of people concerned by same problem as the complainant.

* La Commission entend maintenir les contacts avec l'Etat membre en cas de difficulté de transposition sans toutefois suspendre la procédure d'infraction en cours.
* The Commission will maintain contacts with the Member State in the event of difficulties with transposal without suspending the infringement proceedings underway.

La Commission se demande également si elle doit avoir des compétences supplémentaires, à l'appui des procédures d'infraction en cours, lorsque les contrôles révèlent un non-respect marqué des dispositions communautaires.
The Commission is also considering whether it needs to be given additional powers, in support of existing infringement procedures, in cases where controls reveal significant non-compliance with Community rules.

94. Il y a lieu de se demander si la Commission doit avoir des compétences supplémentaires, à l'appui des procédures d'infraction en cours, lorsque les contrôles révèlent un non-respect marqué des dispositions communautaires.
94. It is necessary to consider whether the Commission needs to be given additional powers, in support of existing infringement procedures, where controls reveal significant non-compliance with EU rules.