Traduction de «d’infraction contre l’italie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle | infraction d'ordre sexuel
offence against sexual integrity | sexual offence | sex offence

infraction contre l'État | infraction contre la sûreté de l'État
offence against the state | offence against the security of the state | offence against national security

Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof

délit contre l'honneur | infraction contre l'honneur
offence against personal honour

infraction contre l'administration de la justice
justice related offence

infraction contre l'environnement
environment-related offence

compagnie d'assurance contre l'incendie
fire underwriter

contre-fiche d'escamotage de l'atterrisseur
retraction strut

contre-ordination | infraction administrative | infraction de nature administrative
administrative offence

matériel de protection contre le feu | matériel d'incendie | matériel de lutte contre l'incendie | matériel de lutte contre le feu | matériel anti-incendie | équipement anti-incendie | matériel contre l'incendie | matériel d'intervention | matériel de protection incendie | équipement de protection incendie
fire control equipment | fire fighting equipment | fire protection equipment | kit | fire fighting equipment set

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis 2013, la Commission poursuit une procédure d'infraction contre l'Italie qui, selon elle, n'a pas veillé à ce qu'ILVA respecte la législation de l'UE sur les normes environnementales.
Since 2013 the Commission has been pursuing infringement proceedings against Italy for failure to ensure that ILVA complies with EU legislation on environmental standards.

La Commission a ouvert en 2009 une procédure d'infraction contre l'Italie sur cette affaire, mais l'a clôturée sur la base d'engagements des autorités italiennes.
The Commission opened an infringement procedure against Italy on this matter in 2009 but closed the case based on commitments proposed by the Italian authorities.

Infractions: déchets: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Italie pour non-réhabilitation ou non-fermeture de 44 décharges // Bruxelles, le 17 mai 2017
Infringements: Waste: Commission refers Italy to Court over failure to rehabilitate or close down 44 landfills // Brussels, 17 May 2017

La Commission mène actuellement des procédures d'infraction pour dépassement des niveaux de particules PM10 contre 16 États membres (Belgique, Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, Slovaquie et Slovénie), et deux recours ont été formés devant la Cour de justice de l'UE (contre la Pologne et la Bulgarie).
The Commission is currently pursuing infringement actions for excessive levels of PM10 particles against 16 Member States (Belgium, Bulgaria, the Czech Republic, Germany, Greece, Spain, France, Hungary, Italy, Latvia, Portugal, Poland, Romania, Sweden, Slovakia, and Slovenia), and two of these cases (against Bulgaria and Poland) have been brought before the Court of Justice of the EU.

À ce jour, des actions en justice portant sur le NO ont été engagées contre 12 États membres, qui font actuellement l'objet de procédures d'infraction, à savoir l'Autriche, la Belgique, la République tchèque, le Danemark, la France, l'Allemagne, la Hongrie, l'Italie, la Pologne, le Portugal, l'Espagne et le Royaume-Uni.
To date legal action on NO involves 12 Member States, with ongoing infringement cases against Austria, Belgium, the Czech Republic, Denmark, France, Germany, Hungary, Italy, Poland, Portugal, Spain and the United Kingdom.

La Commission a entamé une procédure d’infraction contre l’Italie. C’était malheureusement inévitable car il est certain que la Campanie est à des années lumières de respecter les règles imposées par les directives européennes, qui sont même foulées au pied par les responsables, même au gouvernement.
The Commission has opened an infringement procedure against Italy; that was, unfortunately, inevitable, for certainly Campania is light years away from complying with the rules imposed by the European directives, which those in charge even in the government have disregarded.

La Commission a lancé une procédure d’infraction contre l’Italie pour mauvaise transposition de la directive.
The Commission opened infringement proceedings against Italy for wrong transposition of the Directive which are still ongoing.

F. considérant en outre que, à la demande des représentants des intérêts, la Commission a ouvert une procédure pour infraction contre l'Italie - en présentant deux argumentations distinctes, l'une concernant le déclassement du statut professionnel des "lettori” et l'autre visant à faire reconnaître leurs droits acquis - et demandé à l'État italien de prendre les mesures appropriées,
F. whereas, at the request of representatives of the individuals concerned, the Commission commenced enforcement proceedings against Italy - with two distinct pleadings in law, one concerning the downgrading of the professional status of the "lettori", and the second seeking satisfaction of their acquired rights - calling for the State to take appropriate action,

Dans ce domaine, nous avons analysé tous les processus. Je l'ai expliqué lors de mon intervention. Et la Commission a lancé une nouvelle procédure d'infraction contre l'Italie en juillet 1999.
In this area, we analysed all the processes, as I have already explained and the Commission launched a new infringement procedure against Italy in July 1999.

F. considérant en outre que, à la demande des représentants des intérêts, la Commission a ouvert une procédure pour infraction contre l'Italie – en présentant deux argumentations distinctes, l'une concernant le déclassement du statut professionnel des lettori et l'autre visant à faire reconnaître leurs droits acquis ‑ et demandé à l'État italien de prendre les mesures appropriées,
F. further, having regard to the fact that, at the request of representatives of the individuals concerned, the Commission commenced enforcement proceedings against Italy - with two distinct pleadings in law, one concerning the downgrading of the professional status of the lettori, and the second seeking satisfaction of their acquired rights - calling for the authority of the State to take appropriate action,