Vertaling van "d’informer l’autorité budgétaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir budgétaire [ autorité budgétaire ]
budgetary power [ budgetary authority ]

informer l'autorité budgétaire
to inform the budgetary authority

déclaration commune concernant l'amélioration de l'information de l'autorité budgétaire sur les accords de pêche
joint statement on improving the provision of information to the budget authority on fisheries agreements

l'autorité budgétaire des Communautés
the budget authority of the Communities

retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]
withdrawal of an attribute of parental authority

plan opérationnel de l'année budgétaire [ POAB | plan d'exploitation de l'année budgétaire | plan de l'année budgétaire ]
budget year operational plan [ BYOP | budget year plan ]

source d'information des autorités
official source of information

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

déchéance de l'autorité parentale [ déchéance d'un attribut de l'autorité parentale ]
deprivation of an attribute of parental authority

Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]
Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· accomplit les tâches liées à sa fonction d’autorité budgétaire, notamment: reçoit l'état prévisionnel des recettes et dépenses et le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice, peut demander toute information nécessaire à la procédure de décharge et donne décharge au directeur exécutif sur l’exécution du budget;
· fulfils its functions of the budgetary authority, in particular: receives the statement of estimates, receives the report on the budgetary and financial management for that financial year, may ask for any information required for the discharge procedure and gives a discharge to the Executive Director in respect of the implementation of the budget;

Si une branche de l’autorité budgétaire entend émettre un avis, elle notifie son intention à l’Autorité dans un délai de deux semaines à compter de la réception de l’information sur le projet.
If either branch of the budgetary authority intends to issue an opinion, it shall, within 2 weeks of receipt of the information on the project, notify the Authority of its intention to issue such an opinion.

Sur la base de ces informations et sans préjudice des procédures législatives régissant la création de cette agence, les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent, dans le cadre de la coopération budgétaire, à dégager en temps opportun un accord sur le financement de l'agence.
On the basis of that information and without prejudice to the legislative procedures governing the setting up of the agency, the two arms of the budgetary authority commit themselves, in the framework of budgetary cooperation, to arrive at a timely agreement on the financing of the agency.

adopte le rapport annuel sur les activités et les perspectives de l'Autorité et le transmet, pour le 15 juin, aux États membres, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen et à la Cour des comptes. L'Autorité transmet à l'autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d'évaluation;
adopt the annual report on the activities and prospects of the Authority and forward it, by 15 June, to the Member States, the European Parliament, the Council, the Commission, the European Economic and Social Committee and the Court of Auditors; the Authority shall forward to the budgetary authority all information relevant to the outcome of the evaluation procedures;

Si la mise en œuvre de l'une de ces lignes budgétaires au 31 juillet devait s'écarter sensiblement du profil présenté, ou risquait de s'en écarter, la Commission informe l'autorité budgétaire, en en précisant les motifs et en indiquant les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à la situation.
Should implementation of one of the budget headings as at 31 July diverge significantly from the profile presented, or risk doing so, the Commission shall inform the budgetary authority, stating the reasons for the divergence and indicating the steps it intends to take in order to rectify the situation.

Le Conseil invite la Commission à poursuivre les efforts déjà entrepris pour faciliter l'utilisation de ces rapports par l'autorité budgétaire en exploitant les résultats des travaux dès l'établissement de l'avant-projet de budget, notamment pour expliquer les options retenues et en transmettant, dès que possible et au plus tard en même temps que son avant-projet de budget, sous une forme exploitable, l'ensemble des informations dont elle dispose afin de permettre à l'autorité budgétaire de déterminer le volume approprié de crédits d'engagement nécessaires.
The Council invites the Commission to continue the efforts already under way to facilitate the budgetary authority's utilisation of those reports by taking account of the results of the work in drawing up the preliminary draft budget, with particular reference to explain the options selected and forwarding - as early as possible and at the latest along with the preliminary draft budget - all the information it has in usable form so that the budgetary authority can establish the appropriate amount of commitment appropriations required.

Il rappelle l'importance pour l'autorité budgétaire de pouvoir disposer, en temps utile pour ses travaux dans le cadre de la procédure budgétaire, d'informations financières suffisantes sur les propositions législatives, qui devraient comporter des objectifs clairs et mesurables à atteindre dans un temps donné.
It points to the importance of the budgetary authority having, in good time for its budgetary procedure discussions, sufficient financial information on legislative proposals, which should include clear and measurable objectives for a set timescale.

Le règlement financier devrait préciser clairement que des informations sur les objectifs, le suivi et l'évaluation doivent être disponibles pour l'autorité budgétaire et devraient devenir partie intégrante de la procédure budgétaire.
The Financial Regulation should explicitly stipulate that information on objectives, monitoring and evaluation must be available to the budgetary authority and should form an integral part of the budgetary procedure.

Il invite la Commission à fournir à l'autorité budgétaire des informations suffisantes motivant les nouvelles propositions législatives et budgétaires.
It calls on the Commission to provide the budgetary authority with sufficient information on the reasons for new legislative and budgetary proposals.