André Leduc, analyste principal des politiques de sécurité, Direction générale du commerce électronique, Spectre, technologies de l'information et télécommunications, Industrie Canada : Le projet de loi C-27 contient également une disposition semblable sur la responsabilité élargie.
André Leduc, Senior Security Policy Analyst, Electronic Commerce Branch, Spectrum, Information Technologies and Telecommunications Sector, Industry Canada: We have a similar extended liability clause under Bill C-27.